Prestation de compensation à domicile

Résumé : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini le contenu du droit à compensation, posé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et celle sur les droits des malades et l'organisation du système de santé du 4 mars 2002.
Ce droit vise à répondre aux conséquences du handicap dans la vie de celui ou celle qui en est porteur, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Il se manifeste dans les différents domaines où ces conséquences peuvent apparaître comme l'accueil de la petite enfance, ou la scolarité, l'insertion professionnelle, l'aménagement du domicile ou du cadre de travail, le développement ou l'aménagement de l'offre de services, le développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissement spécialisé... La prestation de compensation constitue l'aspect individuel de ce droit à compensation, dont le champ est plus large et intègre une dimension collective.
Compensation trop peu adaptée
En donnant naissance à cette nouvelle allocation - également instaurée par la loi du 11 février 2005 - le législateur à voulu rompre avec le caractère partiel des allocations et des aides accordées jusque-là aux personnes handicapées. En effet, les allocations en vigueur ne compensaient le plus souvent qu'un type particulier de désavantage - aide humaine, frais professionnels supplémentaires ou contraintes liées à un logement autonome - ou ne s'adressaient qu'à une seule catégorie de personnes handicapées – celles relevant d'un régime d'invalidité de la Sécurité sociale par exemple.
Plan personnalisé de compensation
On reprochait souvent à l'ancien système d'allocations une prise en charge largement insuffisante des surcoûts liés au handicap ainsi que leur caractère forfaitaire souvent peu en adéquation avec les besoins réels des personnes. La prestation de compensation propose une nouvelle logique de prise en charge individualisée qui prend en compte les besoins et les aspirations de chacun dans le cadre de son projet de vie. Ces besoins après avoir été définis, sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH dont dépend la personne. C'est la Commission des droits et de l'autonomie qui décide de l'attribution de la prestation, financée, pour partie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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