Succession, donation, aides versées....

Résumé : Propositions de la chambre des notaires de Paris sur la réforme de la loi de 75 et réponse de la secrétaire d'Etat.

Par , le 

La chambre des notaires de Paris a formulé lundi 14 octobre 2002 une série de propositions en vue de la réforme annoncée de la loi de 1975 sur le handicap :
Création d'un fichier central des personnes handicapées et de guichets uniques départementaux, adaptation du système de "récupération" des aides sur successions.
la présidente de la chambre, Béatrice Creneau-Jabaud a déclaré : « Sait-on qu'une personne valide qui a fait une donation à un proche, dans les dix ans précédant un accident de la route qui l'aura rendue invalide, verra certaines allocations, perçues à ce titre, "récupérées" auprès du bénéficiaire de la donation (avant même le décès du donneur) ». S'agissant de ce système de "récupération" par les administrations des aides versées aux personnes handicapées lors des successions, les notaires demandent d'une part la création d'un fichier central des diverses aides perçues au cours de leur vie et d'autre part un assouplissement du système actuel: sa rigidité décourage en effet les donations entre vivants et pénalise les proches qui ont pris soin d'une personne handicapée.
Les notaires parisiens estiment par ailleurs qu'ils serait plus juste que l'enfant qui se sera occupé pendant plusieurs années d'un parent dépendant soit avantagé dans la succession par rapport à ses frères et soeurs. Ils présenteront un état des lieux de la réglementation et des solutions pour l'améliorer, lors d'un colloque à Paris sur "Le patrimoine des handicapés".
La chambre parisienne propose également la création d'un "guichet unique" par département où les personnes handicapées auraient accès à toutes les informations sur leurs droits, de façon à jeter "un pont entre solidarité familiale et solidarité nationale".
Enfin les notaires recommandent l'adoption en France d'une disposition courante aux Etats-Unis: la création d'une "fiducie de solidarité" permettant aux parents d'un handicapé de remettre un patrimoine à quelqu'un (fiduciaire) pour le faire fructifier au profit de la personne handicapée.

Mardi 15 octobre, en réponse aux préoccupations des notaires parisiens, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau a indiqué que la réforme du droit des successions devrait aboutir au plus tard d'ici à deux ans. Elle a aussi indiqué que son ministère était également associé à la préparation de la réforme du régime de protection des majeurs incapables, qui, comme celle du droit des successions, est engagée par le Garde des Sceaux, Dominique Perben.
La ministre a réaffirmé son attachement au partenariat comme "la condition sine qua non d'une bonne évaluation du handicap et de ses conséquences" dans la réforme de la loi de 1975 sur le handicap qu'elle proposera au parlement courant 2003.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches