Emploi & Handicap : la surtaxe,nouvelle polémique?

Résumé : La CGPME*, c'est 1.6 million d'artisans, de TPE et de PME. Certaines seront bientôt soumises à une surcontribution si elles n'engagent pas d'actions en faveur des travailleurs handicapés. Le point avec Jean-François Roubaud, son président.

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(*CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises)

Handicap.fr
: On annonce le report des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées. De quoi s'agit-il ?
Jean-François Roubaud
: Au 1er janvier 2010, les pénalités dues par les PME de plus de 20 salariés qui n'ont pas mené d'actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées pendant les trois exercices précédents seront, par exemple, multipliées par 3,75 pour les entreprises de 20 à 199 salariés (l'obligation d'emploi est de 6% de l'effectif total). A cela s'ajoute l'instauration de pénalités à hauteur de 1% de la masse salariale pour les PME de plus de 50 salariés qui n'ont pas conclu un accord ou mis en place un plan d'action en faveur des seniors. Ces sanctions traduisent une méconnaissance de la réalité des PME et mettent en péril bien des entreprises

H : Les actions menées par la CGPME sont-elles à l'origine de ce report probable de six mois ?
JFR
: Oui, clairement ! Nous avons d'ailleurs lancé une pétition dans ce sens en novembre. Pour trois raisons : ces pénalités sont bien trop importantes pour les petites entreprises, je ne suis pas certain que cela résolve le problème de recrutement des travailleurs handicapés et, enfin, il faut tenir compte de la situation économique difficile qui fragilise déjà les entreprises.

H
: Etes-vous opposé à ce système de quota imposé depuis quelques années par la loi et encadré par l'Agefiph ?
JFR
: Non nous ne sommes pas contre mais encore faut-il nous donner les moyens de recruter. Nous ne souhaitons modifier ni les textes ni la loi mais réclamons juste un peu plus de souplesse dans une conjoncture, je le répète, particulièrement difficile. Il faut savoir qu'en 2009, environ 1900 entreprises ont mis en place des actions positives en faveur de l'emploi des personnes handicapés, mais ont du y renoncer parce que, dans certains cas, les profils de candidats qui se présentaient ne correspondaient pas aux postes recherchés. C'est pourquoi il faut travailler en amont et favoriser la formation des étudiants en situation de handicap.

H : En quoi ce délai, somme tout assez court, peut-il réellement être utile ?
JFR : Il y a des milliers de petites entreprises (notamment entre 20 et 50 salariés) qui n'ont pas de service Relations humaines (RH) et ne sont même pas au courant de ce dispositif. Elles vont désormais toutes recevoir un ordre de paiement mentionnant ces pénalités et auront donc quelques mois supplémentaires pour payer ou bien régulariser leur situation, soit en embauchant des travailleurs handicapés -ce qui n'est pas forcément la solution la plus simple-, soit en déclarant des travailleurs en situation de handicap déjà en poste dans l'entreprise, soit en passant des contrats avec le secteur protégé. De 6000 à 8000 PME qui n'ont mis en place aucune action (c'est-à-dire une situation à quota zéro sur trois ans) seront soumises à cette surcontribution.

H : Mais six mois, c'est court pour prendre de telles mesures ?
JFR
: Oui, je sais, mais le système est déjà en place depuis trois ans et nul n'est sensé ignorer la loi ! Dorénavant, les chefs d'entreprises ne pourront plus dire qu'ils ne sont pas au courant.

H : Vous dites, dans votre pétition, « Les entreprises ont besoin qu'on les aide à recruter des travailleurs handicapés, pas qu'on les sanctionne ». De quelle manière peut-on les aider ?
JFR
: Je vous donne juste un exemple, dans un autre domaine, pour illustrer certaines incohérences : une PME qui passerait une annonce spécifique pour recruter un senior serait accusée de discrimination. Comment composer avec toutes ces contraintes ? Des quotas pour l'embauche des seniors, des jeunes, des personnes handicapées... C'est difficilement réalisable pour les petites entreprises qui n'ont pas forcément des postes spécifiques pour chacune de ces catégories d'employés. Il y a néanmoins une mesure qui nous paraît assez simple à mettre en œuvre : pouvoir faire appel à des travailleurs indépendants handicapés en sous-traitance, avec les mêmes avantages et équivalences que pour les établissements spécialisés, type ESAT. D'autant plus que le secteur protégé, face à l'afflux de sollicitations, n'est pas toujours en mesure de satisfaire la demande.

H : Quels sont les reproches que vous adressent les associations de personnes handicapées ?
JFR : Elles sont évidemment mécontentes car elles pensent que nous ne jouons pas le jeu. Je veux juste leur faire comprendre que nous ne remettons pas en cause le principe mais que nous souhaitons un délai pour régler des problèmes conjoncturels plus urgents. Nous devrons bientôt assumer d'autres taxes, comme la taxe carbone. On nous rétorque que nous n'avons plus de taxe professionnelle mais elle sera remplacée par d'autres prélèvements. Certaines verront même leur contribution globale augmenter. Alors il est vrai que, face à toutes ces réformes, pour certains petits patrons, les questions de handicap ont parfois été reléguées au second plan. Leur donner le temps d'agir réellement pour l'insertion des personnes en situation de handicap est, à nos yeux, plus utile que de leur réclamer simplement de l'argent !

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Commentaires

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Le 08-01-2010 par du Paty de Clam :
Tout à fait d'accord avec Monsieur Roubaud ! Les pme cherchent désespérement des solutions pour répondre à ces obligations !

Le 09-01-2010 par Walter SALENS :
A du Paty de Clam: en tant qu'ancien chef d'entreprise, je ne puis être "tout à fait d'accord avec M. Roubaud" Je préfère échanger avec vous sur le forum. Ici la fenêtre est trop petite.
A votre choix
Walte Salens

Le 10-01-2010 par gilliotte :
Le gouvernement se tourne que de trop les doigts autour du nombril dés qu'il s'assagit du handicap il ne réagit qu'avec il faut et les mois suivants, tout a changé sans prendre en considération l'espoir qu'il nous laisse.Qui nous animes de nous dires enfin,sans faire attention que pour certains d'entre nous n'ont pas une espérance de vie comme ceux qui gouverne.Le gouvernement et loin d'imaginer le mal qu'il fait.Je suis moi même sur un fauteuil roulant,j'ai du me battre durant des années pour me réaliser, vie privé, professionnelle je suis en libéral.Ce qui nous gouverne ne savent pas la chance qu'ils ont.Ils ne se posent pas de questions sur rien et tout le reste.je suis vraiment très en colère alors qu'on peut si on se donne les moyens de mener chaque projets.je sais de quoi je parle je suis conseillère municipal et l'état n'aide ni rassure par son comportement de dire et faire son contraire.LG

Le 11-01-2010 par marie :
alors, pourquoi ne pas proposer aux fédérations représentatives des PME dans les départements de se rapprocher des MDPH pour engager un "partenariat constructif" autour de l'insertion professionnelle et la formation des travailleurs handicapés?

Le 13-01-2010 par ARCHER :
Les mdph ne s'ocoupe pas de l'emploie, pour cela dans charque département il vaut mieux se raprocher des Cap Emploie

Le 13-01-2010 par delbaere :
D'expérience j'ai constaté que le monde patronal était plutôt sensible aux problèmes du handicap; et ouvert à l'embauche. Je note aussi que ceci est manifeste, car c'est bien l'entreprise qui paie l'impôt pour l'insertion des handicapés (AGEFIPH). Je poserai plusieurs questions: 1) la loi a fixé à 6% le taux de salariés handicapés dans l'effectif; or, combien y a-t-il de candidat, 1%, 0,5% ? Problème!!! 2)Combien de handicapés POUVANT travailler, désirent se faire embaucher? 3)Les cumuls de charges sur l'enreprise ne détruisent-ils pas des emplois? Je pense que la stigmatisation de nos problèmes de handicap par des impôts (qu'on peut appeler autrement) nous "catégorise" et ne résolvent rien.C'est malsain...mais ça génère des sous-administrations budgétivores.
Cordialement à tous.

Le 13-01-2010 par Laurent78 :
Parent d'un enfant handicapé, je pense que l'on devrait plutôt augmenter les quotas dans les grandes entreprises que d'embêter les artisans ou les PME qui n'ont pas de moyens d'embaucher des gens en plus.

Le 13-01-2010 par elisa78 :
et si pendant ces 6 mois, on se tournait vers les travailleurs handicapés déja dans notre entreprise mais qui non rien dit. Il n'y a qu'à lire les fiches d'aptitudes de la visite médicale du travail. Dés qu'il y a restrictions, appeler le SAMETH service de l'Agefiph présent dans tous les départements. Les Cape-emploi, c'est pour embaucher, les Sameth pour garder.

Le 15-01-2010 par JaneT :
Dire que les entreprises n'étaient pas au courant… permettez moi et d’en douter. Depuis 2 ans, l'Agefiph a mené une opération dite "Quota Zéro" afin d'éviter aux entreprises qui n’avaient aucune action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, cette majoration de « contribution volontaire » car il ne s’agit pas d’une « pénalité ». C’est juste un choix de l’entreprise qui préfère payer que d’employer, sous une forme ou une autre, des personnes handicapées. Donc dans toute la France, les entreprises menacées par cette « surcontribution », ont été contactées par des cabinets mandatés par l'Agefiph. Cela ne leur coutait rien, si ce n’est une heure de leur précieux temps. Celles qui se plaignent aujourd’hui sont celles qui ont refusé cet accompagnement. C’est donc un choix délibéré de leur part. Autre détail important : la loi date de février 2005. Les entreprises concernées avaient 3 ans pour réagir, mais ces elles ont tout simplement décidé de ne rien fai

Le 18-01-2010 par Patrice DEBONNE GEORGES :
Loi d'obligation : février 2005
5 ans pour que les entreprises fassent les efforts nécessaires à améliorer l'employabilité des entreprises. Les entreprises qui n'ont fait aucun effort depuis ce temps ne peuvent pas prendre comme excuse la dernière crise économique.
De nombreuses entreprises ont entamées des procédures même si cela semble insuffisant et si une majorité de handicapés aux chômages trouvent peu de débouchés, même ceux ayant des diplômes ou des compétences.
Je suis déçu, mais pas étonné par ce recul du gouvernement.

Le 21-01-2010 par Laurent78 :
@JaneT : ce n'est pas vrai. Dans notre PME, nous n'avons jamais été contacté par qui que ce soit et avons appris cette nouvelle via le JT.
Il est impossible d'employer quelqu'un en plus vu les très faibles bénéfices que nous faisons.
En tant que parent d'un enfant handicapé, je ne comprends pas que l'on se focalise tant sur les TPE ou PME qui n'ont pas les moyens. La focalisation devrait se faire dans les grosses PME et les grands groupes qui ont plus de marge de manoeuvre.

Le 22-01-2010 par Jeanne 84 :
Il faut être aveugle et sourd pour pouvoir dire "on ne savait pas" non ? De quoi demander une reconnaissance TH peut-être ?

Le 22-01-2010 par Jeanne 84 :
Deux rappels : ça ne concerne que les entreprises de + de 20 salariés n'ayant rien fait DU TOUT, ce n'est pas rien 20 salariès, c'est déjà une certaine taille d'entreprise et puis à force de dire ce n'est pas notre problème c'est celui des autres voilà où nous en sommes ...

Le 22-01-2010 par Jeanne 84 :
et le 2° point c'est qu'en focalisant sur les entreprise à quota zéro à grands coups d'effets d'annonces on en "oublie" de parler des autres ... et du service public.

Le 22-01-2010 par Walter SALENS :
Petits correctifs: les entreprises sont assujettis à partir de 20 salariés et non à + de 20. Ne pas dévoiler sa RQTH dans son entreprise: souvent c'est par crainte d'être freiné dans son évolution ou mal vu par ces collègues. Rien n'oblige une personne de révéler son statut ni à l'employeur, ni à la médecine du travail.Il y a des personnes dont le handicap n'affecte pas leur situation dans un nouveau métier. Reparler de la surcontribution au moment qu' elle devrait s'appliquer semble assez logique. Ce n'est certainement pas au détriment des autres obligations.

Par contre, gênant actuellement: de par la déclaration ambigue de N. Morano, plus personne ne sait quoi comprendre de par l'imprécision des paroles utilisées.

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