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Enfant handicapé: allocation de présence parentale

Résumé : Conditions et obtention de l'allocation de présence parentale

Par , le 

Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez obtenir cette allocation :

  • pour vous occuper d'un enfant à votre charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident grave
  • si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
  • sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non salarié

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans ou être à votre charge.
Le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident doit établir un certificat médical.
Ce certificat médical détaillé doit attester du caractère indispensable d'une présence continue et de soins contraignants.
Le médecin doit également indiquer une durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Montant de l'allocation ( au 11/01/2018)

L'allocation journalière vous sera versée dans la limite de 22 jours par mois.
Si vous vivez en couple, le montant quotidien s'élève à 43,14 €.
Si vous vivez seul(e), le montant quotidien s'élève à 51,25 €.

Un complément pour frais peut être attribué si des dépenses mensuelles (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) requises par l'état de santé de l'enfant  sont engagées par la famille

  • et que ces dépenses sont supérieures à 110,89 € par mois,
  • et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond (cf.lien)

Dates d'effet

Elle est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve de la réunion des conditions suivantes :

  • le dépôt de la demande, accompagnée du certificat médical,
  • la cessation d'activité ou l'activité à temps partiel,
  • la nécessité de la présence parentale justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.

Durée de versement

Une période maximale de 3 ans à partir de la date d'ouverture est mise en place au cour de laquelle l'allocation pourra être versée.
Durant cette période, un maximum de 310 jours jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant peut être pris par le parent, soit 310 jours d'allocations journalières.

L'allocation journalière vous sera versée dans la limite de 22 jours par mois.
Le droit à l'AJPP est ouvert selon la durée prévisible indiquée par le médecin suivant l'enfant et par période de 6 mois.

Si elle est inférieure à 6 mois, le droit à l'allocation s'achève à la fin du traitement.
Si elle est supérieure à 6 mois, le médecin suivant l'enfant définit une nouvelle durée prévisible du traitement. En cas de renouvellement il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA.

En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Au-delà de la période des 3 ans, le droit peut être à nouveau ouvert, en cas de récidive ou de rechute de la pathologie de l'enfant.

Cumul d'allocation et prestations

Si les deux parents réduisent leur activité, ils peuvent bénéficier de deux allocations à taux partiel.
Il n'est pas possible de cumuler deux allocations à taux plein, ni une allocation à taux plein avec une allocation à taux partiel.
Le cumul est également impossible avec certaines allocations et prestations.

Comment faire la demande

Adressez-vous:

  • à votre caisse d'allocations familiales,
  • ou à votre mutualité sociale agricole

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12666*03 de demande d'allocation

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