Enfant handicapé: allocation de présence parentale

Résumé : Conditions et obtention de l'allocation de présence parentale

Par , le 

[B1]Allocation de présence parentale [E1]

[B2]Bénéficiaires[E2]
Vous pouvez obtenir cette allocation :
- pour vous occuper d'un enfant à votre charge atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou accidenté,
- si vous êtes salarié, agent de la fonction publique, non salarié, demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle.

Conditions pour en bénéficier
Si vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou non salarié, vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.
Si vous êtes demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle, vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d'une activité ou interrompre votre formation.

[B2]Montant de l'allocation depuis le 1er janvier 2003[E2]
Si vous cessez entièrement votre activité, son montant mensuel est de:
- 809,55 EUR si vous vivez en couple,
- 961,34 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.

Si votre activité est réduite à une durée comprise entre plus de 50 % et 80 % d'un temps plein, son montant mensuel est de:
- 246,63 EUR si vous vivez en couple,
- 326,13 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
Si votre activité est réduite jusqu'à la limite d'un mi-temps, son montant mensuel est de:
- 404,79 EUR si vous vivez en couple,
- 505,98 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.

Les deux parents peuvent bénéficier de l'allocation de présence parentale si chacun réduit son activité professionnelle. Ils percevront alors l'allocation à taux réduit, soit 404,79 EUR ou 246,63 EUR, selon l'importance de la réduction du travail. (Montants après déduction de la contri-bution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %).

[B2]Comment faire la demande [E2]Adressez-vous:
- à votre caisse d'allocations familiales,
- ou à l'organisme en charge des prestations pour certaines professions (agents de l'Etat).
Vous devez remplir le [BI]formulaire Cerfa n°12039*01 [EI] de demande d'allocation, accompagné d'une déclaration de situation sur [BI]formulaire Cerfa n°11423*03[EI].

[B2]Durée de versement [E2]
L'allocation est attribuée pour une durée maximale de quatre mois (en fonction de votre demande), renouvelable deux fois.
La durée maximum de versement est donc d'un an, pour un même enfant à charge par maladie, accident ou handicap graves.

[BB]Pour demander le renouvellement [EB]
Adressez avant la fin de la période initiale les pièces identiques à une première demande.

[BB]Dates d'effet [EB]
Elle est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposéé la demande, sous réserve de la réunion des conditions suivantes :
- le dépôt de la demande,accompagnée du certificat médical,
- la cessation d'activité ou l'activité à temps partiel,
- la nécessité de la présence parentale justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.

[BB]Fin de versement[EB]
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions ne sont plus réunies.

[B2]Cumul d'allocation et prestations [E2]
Si les deux parents réduisent leur activité, ils peuvent bénéficier de deux allocations à taux partiel.
Il n'est pas possible de cumuler deux allocations à taux plein, ni une allocation à taux plein avec une allocation à taux partiel.
Le cumul est également impossible avec certaines allocations et prestations.

[B2]Droits sociaux [E2]
Vous êtes affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond.
Vous conservez les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie maternité dont vous dépendiez.
Vous retrouvez les droits aux prestations en espèce de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à l'issue de la période de versement de l'allocation.

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches