Accessibilité : 96% des lieux engagés dans la démarche ?

Résumé : 96% des établissements recevant du public (ERP) seraient accessibles aux personnes handicapées ou engagés dans la démarche. Sur le million d'ERP, seuls 43 344 établissements n'auraient donc rien engagé.

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Près de 96% des établissements recevant du public (ERP) sont accessibles aux personnes handicapées ou se sont engagés dans la démarche prévue par la loi de 2015, selon des chiffres de la Délégation ministérielle à l'accessibilité, publiés le 30 mars 2017. Sur un peu plus d'un million d'ERP au total (commerces de proximité, cabinets médicaux, restaurants...), 300 000 étaient accessibles dès leur construction, et 84 166 après travaux, soit un total de 384 166 ERP accessibles (37% du total), selon les chiffres au 1er février 2017, publiés sur son site.

Entre travaux et dérogations

Parmi les lieux non accessibles (encore 63% du total), 606 656 sont entrés dans le dispositif prévu par la loi du 5 août 2015: sur ce total, 523 148 ont déposé un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), document précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, et 83 508 (8% du total) ont obtenu une prorogation. Il reste 43 344 établissements (4,3% du total) qui n'ont fait aucune démarche.

De nouveaux délais

La loi handicap de 2005 avait prévu que les lieux et transports publics devaient être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Mais cette échéance n'ayant pas été respectée, la loi du 5 août 2015 a instauré de nouveaux délais : de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux), à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité en « difficulté financière avérée » ou encore les transports ferroviaires.

Les établissements non accessibles avaient théoriquement jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs Ad'ap ou pour faire une demande de prorogation. De nombreux dossiers ont été déposés après cette date.

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Commentaires

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Le 01-04-2017 par Henri Galy :
C'est du pipo : il n'existe pas de liste de recensement de tous les ERP en France !

Question subsidiaires : combien de propriétaires d'ERP qui ne sont pas accessibles et n'ont pas déposé d'Ad'AP ont-ils été sanctionnés un an après la publication des textes ?

Réponse : zéro !

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