Procès contre la SNCF : l'étudiant handicapé est débouté !

Résumé : Un Toulousain handicapé qui a tenté une action contre la SNCF pour le manque d'accessibilité des trains vient d'être débouté. Le tribunal s'est appuyé sur les textes de loi qui prévoient un report des délais pour le transport ferroviaire en 2024.

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Un étudiant en fauteuil roulant de 26 ans, qui, en juin 2018, attaquait la SNCF pour "discrimination", estimant que les trains ne sont pas adaptés aux personnes en situation de handicap, a été débouté le 16 août 2018 de son action, a-t-on appris auprès du tribunal de grande instance de Toulouse.

Impossible de se rendre aux toilettes

Kevin Fermine, un jeune homme atteint du "syndrome de Little" (dégénérescence des neurones), avait engagé une action devant la chambre civile du TGI de Toulouse (article en lien ci-dessous). Etudiant en droit et militant associatif -il s'est également fait connaître des medias début août en publiant une vidéo qui montre le refus d'un supermarché de laisser entrer son chien d'assistance (article en lien ci-dessous)-, prenant régulièrement le train notamment pour se rendre à Paris, le jeune homme avait fait valoir par son avocat, Me Pascal Nakache, qu'il ne pouvait ni se rendre aux toilettes, ni avoir accès à la voiture bar, pour une simple question d'accessibilité. Il réclamait 20 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF et lui demandait de mettre ses trains en conformité.

Galères jusqu'en 2024 ?

Selon son avocat, l'entreprise ferroviaire était "en infraction avec les textes réglementant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite". L'avocate de la SNCF, Me Alexandra Aderno, avait souligné lors de l'audience que l'entreprise avait "jusqu'en 2024" pour se mettre en conformité. "La loi de 2015 permet à la SNCF de proposer un calendrier qui a été validé par l'Etat en 2016 et qui va s'étaler sur 9 ans", avait-elle plaidé devant le pôle civil du TGI de Toulouse. Le texte autorise en effet la SNCF à mettre progressivement "ses infrastructures, services et matériels" en conformité avec ceux définissant l'accessibilité des personnes handicapées.

De nouveaux délais

En 2005, la loi handicap prévoyait que les lieux et transports publics soient accessibles aux quelque 10 millions de personnes souffrant d'un handicap - moteur, visuel, mental ou auditif - avant le 1er janvier 2015. Cette échéance n'ayant pas été respectée, la loi du 5 août 2015 a alors instauré de nouveaux délais : trois ans pour les transports urbains, six ans pour les liaisons interurbaines et neuf ans pour le trafic ferroviaire.

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Commentaires

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Le 17-08-2018 par Jolion :
Je dis qu'il est temps de réformer notre Justice en France et que des sanctions soient prise à l'encontre des Juges qui font du n'importe quoi.

Que ces Juges prennent la place de cette personne handicapée et ils verront si c'est si facile d'être dans un fauteuil roulant.

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice allez-vous enfin vous occuper de ce problème et de sanctionner ces Juges, vraiment scandaleux de s'en prendre à des personnes handicapées.

Le 17-08-2018 par Henri Galy :
La SNCF a hélas bénéficié de l'ordonnance anti-accessibilité Hollande-Valls-Campion de juillet 2014 ratifiée en août 2015.

(Et en plus l'étudiant handicapé a été condamné à payer les frais de justice alors que l'État n'engage jamais de poursuites contre les propriétaires d'établissements recevant du public qui ne respectent pas la loi...)

Le CDTHED demande l'abrogation de l'ordonnance !

Le 21-08-2018 par La France pays de l'archaïsme :
Dans les autres pays les quais sont adaptés aux trains ou inversement
En France il faut des élévateurs d'après guerre pour que les personnes handicapées puissent monter dans un train
Rien n'est adapté en France
Que font les associations de personnes handicapées ???

Le 27-08-2018 par Une justice française INJUSTE :
Avec une justice aux mains du gouvernement Macron
La SNCF représente l'état il est impossible que l'état soit sanctionné
Il faut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ou la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
La justice française ne fera jamais rien pour les personnes handicapées

Le 27-08-2018 par Zhirou :
Cest une honte

Le 13-10-2018 par Christ Yss :
Est ce que cela signifie que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas prendre le train comme tout le monde. La SNCF se cache derrière la loi, quelle est vraiment sa volonté et au terme les travaux auront ils été faits, à voir et à surveiller de près par les autorités compétentes en la matière et les associations.

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