11,8 millions, c'est le nombre d'allocataires auxquels la Caf (Caisse d'allocation familiale) verse des prestations, pour un montant total de 70 milliards d'euros en 2015. Parmi ces prestations, il y a l'Allocation adulte handicapé (AAH) ; 1 028 800 personnes (chiffres décembre 2015) bénéficient de cette allocation destinée à des adultes handicapés aux revenus modestes. C'est le 2e minimum social en nombre d'allocataires, derrière le RSA (article en lien ci-dessous). Le versement de ces prestations est subordonné à la déclaration des ressources, de la situation familiale et professionnelle. Mais elles se font sur l'honneur ce qui obligent les Caf à déployer une politique de contrôle afin de vérifier l'exactitude et sécuriser les données déclarées. Pour que chacun perçoive tous ses droits mais rien que ses droits !
Plus de 21,6% en un an
Or, le 7 juillet 2016, la Caisse nationale d'allocations familiales publiait son bilan en matière de lutte contre la fraude. En 2015, 39 934 fraudes ont été mises à jour, soit une augmentation de plus de 21,6% en un an. Leur montant s'élève à 247,8 millions d'euros (contre 209,6 millions en 2014), soit une augmentation de 18,2%. En tout, 166 000 contrôles sur place ont été réalisés l'an dernier par les 640 agents assermentés des Caf, chargés de détecter aussi bien les indus (trop perçus par l'allocataire) que les droits complémentaires ou supplémentaires non réclamés par les allocataires - les Caf ont ainsi, dans le même temps, versé 333 millions d'euros de rappels.
Quels moyens de contrôle ?
Cette hausse exceptionnelle s'explique principalement par la politique de contrôles ciblés entreprise par l'organisme, qui a multiplié ses échanges de données avec Pôle emploi, la direction générale des finances, mais également les contrôles à domicile... 32,8 millions de données d'allocataires ont ainsi été vérifiées. Le recours au dataminig (fouille de données automatique aux méthodes statistiques) a aussi permis de mieux cibler les dossiers les plus risqués. Les signalements internes (des équipes de la Caf) et externes (des partenaires de la sphère sociale ou autre : justice, Cpam, police…) peuvent également déclencher un contrôle. Le montant moyen de la fraude s'élève à 6 207 €. Les cas de fraudes qualifiées représentent 0,33% de la population. En 2015, c'est le RSA qui a été le plus contrôlé par les Caf.
Définition de la fraude
La fraude est une part des indus. Un indu est une somme d'argent perçue à tort par un allocataire. Les indus ne sont pas tous frauduleux. Soit il s'agit d'une erreur de la Caf, soit d'une erreur involontaire de l'allocataire, soit d'une fraude.
- Une fraude est une erreur volontaire de l'allocataire : omission de déclaration de longue durée, répétition de non déclarations sur des informations que l'allocataire savait devoir déclarer ou de fausses déclarations.
- La fraude estimée : est évaluée chaque année, sur la base d'un échantillon de dossiers contrôlés sur place, par un contrôleur assermenté. Elle correspond donc au risque de fraude.
- La fraude qualifiée : désigne les dossiers pour lesquels un soupçon de fraude est apparu. Elle devient « fraude qualifiée » après étude individualisée du dossier par une commission « administrative fraudes » composée d'experts.
En cas de fraude, les personnes incriminées peuvent se voir appliquer diverses sanctions : majoritairement des pénalités (à 49%), un avertissement (42%) mais certaines peuvent également faire l'objet de poursuites pénales (8%) (détail de la procédure de contrôle en lien ci-dessous).
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