Médiateur de la République: les 4 points noirs du handicap !

Résumé : Dans sa lettre d'avril 2010, le Médiateur de la République consacre un dossier spécial au handicap à travers 4 thématiques : les MDPH, l'accès à l'emploi, l'intégration scolaire et le déficit des structures d'accueil en France. Chaud l'a

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La médiature de la République, c'est quoi ? Elle a 3 grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services.
Le médiateur, Jean-Paul Delevoye, a également le pouvoir de proposition de réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu, il a une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.

Dans une lettre mensuelle, « Médiateur actualités », la médiature fait le point sur l'actualité et dresse un bilan des actions menées. Celle d'avril 2010 avait pour titre « Handicap et invalidité, des avancées à saluer, des efforts à poursuivre ». Un dossier spécial qui aborde quatre grandes thématiques : les MDPH, l'accès à l'emploi, l'intégration scolaire et le déficit des structures d'accueil en France.

1. Les MDPH
(Maison départementale des personnes handicapées)
5 ans après la promulgation de la loi de 2005, malgré l'ambition du projet et les espoirs suscités, le bilan reste mitigé. En effet, un de ses grands principes était la création d'un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Or, malgré la volonté et les efforts des conseils généraux, les maisons départementales des personnes handicapées peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues, notamment en raison de l'absence de stabilisation des équipes. Pour garantir une qualité d'accueil et de traitement des demandes, il devient impératif de renforcer les moyens de ces structures tout en prenant acte que la situation des personnels est en cours de règlement.

Ainsi est mise en exergue la difficile adéquation du projet de vie tel qu'il est proposé par les équipes pluridisciplinaires avec les attentes des personnes handicapées. En outre, il apparaît indispensable de réduire les délais d'instruction, mais surtout de favoriser le règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure de conciliation, qui suspend les délais de recours, semble encore méconnue des usagers.

2. L'accès à l'emploi

Sur ce dossier, le Médiateur de la République a lancé trois pistes de réformes :
- Il souhaite que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique dont l'état s'améliore par paliers puissent bénéficier pleinement des services d'accompagnement à la recherche d'emploi.
- Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle dans un milieu de travail protégé en établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) perçoivent une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, le plus souvent si faible qu'elles continuent à percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, ce qui freine l'intégration par le travail. Le Médiateur souhaite la revalorisation de cette rémunération.
- Un invalide pensionné peut retrouver l'équivalent de sa rémunération antérieure s'il reprend une activité salariée, mais pas s'il reprend une activité non salariée. Pour remédier à cette iniquité, le Médiateur propose l'alignement des deux plafonds régissant ces cumuls. Le gouvernement s'est récemment déclaré favorable à cette proposition qui pourrait être inscrite dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

3. Le déficit des structures d'accueil

De nombreuses personnes handicapées s'expatrient, principalement en Belgique, afin d'avoir accès à des structures adaptées notamment pour les enfants. Cette situation n'est pas acceptable et requiert dans un premier temps une évaluation précise du nombre de familles concernées ainsi qu'une meilleure coordination entre les deux pays. Ensuite, une mise à jour des textes gouvernant les établissements pour enfants handicapés s'impose. Enfin, l'augmentation du nombre d'établissements spécialisés est impérative, avec une couverture plus homogène du territoire. Ce vaste chantier devrait être l'occasion de mettre fin à une pratique unanimement dénoncée qui consiste à maintenir en psychiatrie des personnes qui devraient normalement relever d'établissements médico-sociaux.

4. L'encadrement des enfants en milieu scolaire

Les auxiliaires de vie scolaire - travailleurs précaires, sans formation et recrutés sur des emplois aidés à durée déterminée, à temps partiel - et les titulaires d'emplois de vie scolaire - contrats aidés proposés aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RSA - sont chargés de l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La précarité, l'absence de formation et le turn over ne sont pas propices à une bonne intégration des enfants, qui doivent régulièrement s'adapter à un nouvel accompagnant. 5 000 AVS arrivaient en fin de contrat à la rentrée 2009, ce qui a contraint le ministre de l'éducation nationale à signer une convention cadre avec des associations représentant les parents d'élèves handicapés pour permettre la reprise par ces associations d'une partie des contrats concernés (environ 1 500). Cette situation n'est pas satisfaisante et le Médiateur soutient la recommandation de la commission nationale consultative des droits de l'homme de mettre en place une professionnalisation des métiers de l'accompagnement, et notamment de rapprocher les AVS des auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS).

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Commentaires

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Le 19-05-2010 par routieresympa :
quid de la situation des fonctionnaires handicapés à la suite d'accidents de service lorsque leur Ministère employeur ne veut pas les indemniser ?? et les redirige vers les MDPH ??CES FONCTIONNAIRES ne peuvent saisir le Médiateur s'ils sont encore en activité ET ATTENDENT EN VAIN !!
Je suis dans ce cas, handicapée à 80 %,après plusieurs A.T. non consolidée...et combat depuis 2005 pour faire valoir mes droits !
J'ai déposé un dossier MDPH EN MAI 2009, NON ENCORE PASSE EN COMMISSION....et mon Ministère fait la sourde oreille à mes demandes d'indemnisation me renvoyant vers la MDPH !!!
j'OUBLIAIS...je suis médaillée de l'Ordre national du Mérite !!

Le 20-05-2010 par Payen :
On ne pourra qu'apprécier les thèmes abordés par le médiateur. Comme on apprécierait qu'il soit diffusé officiellement - du moins les grandes lignes - auprès des personnes concernées, de leurs familles et de leurs tutelles. Ce qui pourrait leur apporter un certain soutien moral. Merci à handicap.fr. Cdlt

Le 20-05-2010 par bees :
Absences repetives et durables de l'AVS de mon enfant. Au moins 12 semaines depuis Octobre
2009. TOUJOURS AUCUN
REMPLACEMENT a ce jour.
Elle peut etre absnte 15j et revenir 1apres-midi et anouveau absnte 10jours et ainsi de suite....
Le recrutement d'une EVS
est en cours selon l'ecole mais toujours rien.
Inadmissible pour l'enfant qui est bien sur penalise et qui petit a petit perdra ses moyens et sa confiance pour continuer a apprendre.
Avez-vous deja vecu une telle situation ? Si c'est le cas, manifestez-vous. J'ai adresse une lettre a l'academie car le corps pedagogique m'a signale que je devais moi-meme prendre la chose en main. Bees. (Dpt 69)

Le 20-05-2010 par Fred54 :
Je suis en procès au TA contre mon administration qui a perdu sur le fond mais qui a beaucoup de mal à réparer son injustice pour mise "au placard" d'une personne handicapée; il serait bon que l'administration montre l'exemple quand le greffe lui demande un rappel de conclusion car sans ce mémoire pas de jugement et en attendant c'est la personne handicapée qui supporte tous les frais de justice

Le 21-05-2010 par Peinturedes5doigts :
On demande aux AVS d'écrire des trucs sur nos jeunes. V'là qu'on s'est choppé un rapport dans le dos...
C'est sur, faut prouver le handicap...
Avez-vous le pied qui repousse et il faut encore prouver qu'il n'a pas encore repousser au nom d'une science sans conscience et sans âme ? Yaca être autonome, etc...
Je ne veux plus de truc rédigé dans notre dos car c'est une atteinte à la vie privée et sociale et cela n'a rien à voir d'ailleurs avec le médical...

Le 21-05-2010 par Walter SALENS :
Bonsoir à Tous et Toutes: un point pratique pour être informé. La lettre mensuelle du Médiateur est disp facilement: il suffit de s'abonner gratuitement en allant sur le site qu'on retrouve par Google.

Les situations décrites par les commentaires méritent tous d'être pleinement visibles sur les forums. Que ce soit handicap.fr ou handimobility par exemple. En le faisant vous trouverez ainsi des échanges et parfois de bien utiles conseils.Oui, il y a des défaillances inacceptables d'administrations et autres. Pourtant, il faut continuer le combat par tous les moyens.
Bon week-end long sous le soleil.

Walter 95

Le 22-05-2010 par marie16 :
le délai de decision des droits MDPH est toujours aussi long qu'avant et je ne parle pas de l' agefiph ( poitiers ) qui nous prennent pour des demeurés et sont pas tres aimables quand on leur demande un renseignement sur nos dossiers en cours faite pour faire une formation et vu la rapadité elle te passe sous ton nez car ils font ce qu'ils veulent , pas de personnes handicapées a mon avis vu leur accueil glacial et nous prendrent pour des débiles ... pas normal cela ... je ne pense pas que cela est arrangé grand chose la loi 2005 car on attend toujours autant et l'emploi bonjour les patrons sont très très frileux malgré les primes ..ce fichu regard sur l'handicap pas encore prêt a accepter par les autres .....encore frustrée oar cet handicap mais la personne ne se soucie de cela ....( dep 16)

Le 23-05-2010 par fmh66 :
rien sur l'accessibilité, alors que l' inaccessibilité est toujours la première des causes de discriminations vécues par les personnes en situation de handicap.
Il est important de dire NON aux tentatives de dérogations dans l' accessibilité.

Le 08-06-2010 par jjduboulou :
En 2007, j'ai suivi l'émission de C+ sur l'éducation nationale où l'un des intervenants, [qui n'a pas été contredit par la suite], a eu le courage d'aborder l'existence 99,rue de Grenelle d'un réseau lobbistico-criminel qui d'après lui s'est installé au Ministère en 1983 et serait devenu plus puissant que les Ministres de passage, depuis cette année là. Il semble que depuis les années 90 une véritable chasse "aux excellents professeurs agrégés non fricardocrates" est ouverte dans les UER et les IUT avec une protection particulière pour les chasseurs-fricardocrates. Il ne faut pas s'étonner si le niveau et le contenu des diplomes délivrés depuis les années 1990 sont des gruyères où les trous sont beaucoup plus importants que la matière enseignée. Ce nouvel aspect des dérives civiques du service public, qui ne satisfait plus à ses objectifs fondamentaux, fait des étudiants de nouveaux handicapés pour leur entrée dans la vie active.

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