Loi ELAN : les logements évolutifs vont être promulgués

Résumé : Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande des députés déposée contre l'article litigieux de la loi ELAN sur les logements évolutifs. Elle peut donc être promulguée. Mais des actions locales permettent encore de sensibiliser les maires...

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Dernier baroud en vain pour l'article 18 (devenu l'article 64) de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui menace selon les associations l'accessibilité des logements construits dans le neuf. Le 25 octobre 2018, des députés socialistes, communistes et insoumis avaient déposé une saisine auprès du Conseil constitutionnel en vue de faire censurer ce texte. Le 15 novembre, il a rendu sa décision et l'a validé en l'état.

20 % de logements accessibles

Pour rappel, le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être « évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples. Selon ces parlementaires, cette mesure porte « une atteinte manifeste au principe d'accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d'égalité ainsi que les exigences » découlant du Préambule de la Constitution de 1946 sur la sécurité matérielle devant être apportée à chacun.

Conforme à la Constitution

Mais le conseil constitutionnel a tranché : « Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, lesquelles sont suffisamment précises, le législateur, qui a entendu maintenir l'accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments neufs tout en assurant l'adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l'évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi ». Selon lui, les mots « travaux simples (…), qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ».

La bataille continue ?

Cette décision rendue, plus rien ne s'oppose à la promulgation du texte par le gouvernement et sa publication au JO (Journal officiel). Il faudra ensuite attendre les décrets pour que la loi s'applique, qui devront expliciter ce qu'on entend par « logement évolutif » et « travaux simples ». « Ce n'est pas parce que la loi est votée qu'on va cesser la bataille », assure Odile Maurin. La présidente d'Handi-social s'est fait connaître par plusieurs actions coup de poing ces derniers mois (blocage du convoi de l'Airbus A380, d'une cimenterie, de la gare de Toulouse, de péages…) et tout récemment, le 16 novembre, lorsque ses militants ont enfariné le député Taquet en visite à Toulouse pour présenter son rapport « Plus simple la vie » sur les mesures de simplification en faveur des personnes handicapées (article en lien ci-dessous).

D'autres actions à venir

« Il faudra attendre que les immeubles soient construits pour pouvoir contester par le dépôt d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) afin, éventuellement de casser la loi, mais cela rend les démarches très compliquées », poursuit-elle. Mais elle assure qu'il y a des alternatives, par exemple inciter les maires, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, à exiger des bailleurs et promoteurs une production de logements accessibles équivalente au passé, comme s'y sont récemment engagées Paris (interview en lien ci-dessous) ou Mantes-la-Jolie (78). Handi-social espère que ce ne sera pas « seulement des déclarations d'intention ». La Métropole de Toulouse, le fief d'Odile Maurin, a promis de réunir un groupe de travail sur ce sujet tandis que la région Occitanie a mis en place un bonus de mille euros par appartement supplémentaire rendu accessible et une aide au financement (à hauteur de 20%) d'ascenseurs et de portes d'entrée automatiques dans les cas où leur installation n'est pas obligatoire. Handi-social appelle à une mobilisation nationale et à multiplier les actions de lobbying assurant qu'elles peuvent avoir un impact favorable sur les décisions des collectivités. Certains surnomment déjà Odile Maurin la « gilet jaune » du handicap…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 19-11-2018 par Henri Galy :
Ce qu'une loi a détruit, une autre loi peut le reconstruire.

Le 22-11-2018 par Thierry17 :
Je ne suis pas un "Sage", aussi je ne partage pas du tout l'avis du Conseil constitutionnel. Une loi qui créait une inégalité entre les français, ne peut pas être compatible avec notre Constitution. Quelle mouche les a piqué ? La macronite libéralum ?

Le 05-12-2018 par didi wah :
je compte m'engager en GILET JAUNE aux cotés d'Audile MAURIN, pour mener ce combat d'ACCESSIBILITÉ des LOGEMENTS.

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