Mardi 9 septembre 2014. Les députés planchent sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement ». Vieillissement, perte d'autonomie, handicap… Il n'y a qu'un pas que certains ont peur de voir franchir. C'est notamment le cas de l'APF (Association des paralysés de France) qui, en marge de ce débat, s'exprime sur les craintes de voir évoluer les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en Maison de l'autonomie (MDA) avec des charges amplifiées malgré des moyens constants. Avant que l'hémycyle ne rende son verdict, l'association tient à rappeler que ce texte, qui concerne les personnes âgées, impacte directement les personnes en situation de handicap et leur famille. Et de redire qu'une « amélioration du fonctionnement et des moyens actuels des MDPH est indispensable » avant d'entreprendre une telle métamorphose.
Comment survivre sans moyens supplémentaires ?
Depuis la loi handicap de 2005, les attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille sont considérables vis-à-vis des dispositifs d'accès aux droits que sont les (MDPH). Cependant, l'APF déplore « que ce projet de loi ne prévoie aucun moyen supplémentaire et qu'au contraire, il ouvre les groupements d'intérêts publics (GIP) MDPH aux personnes âgées ! ». Et de se demander « Comment les MDPH, déjà en grande difficulté, pourront-elles absorber de nouvelles missions sans moyen supplémentaire ? ».
MDPH : des constats alarmants
Comme le rapport de Denis Piveteau, conseiller d'État, vient de le rappeler, les MDPH sont le pivot fondamental dans le parcours de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille. Or, les constats sont aujourd'hui alarmants. Le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 explose. Les délais d'instruction des demandes sont très longs (jusqu'à 18 mois d'attente). Les plans de réponses sont inadaptés et ne correspondent pas aux besoins des personnes occasionnant de très lourds restes à charge. 80% des évaluations de situation se font sans que la personne soit vue ni entendue par les équipes de la MDPH…
Des droits au rabais ?
Selon l'APF, « alors que le dispositif actuel présente déjà de nombreux dysfonctionnements, les parlementaires vont étudier la mise en place des Maisons de l'autonomie (MDA) qui ont pour objectif d'accueillir les personnes en situation de handicap et leur famille mais également un public supplémentaire conséquent, les personnes âgées dépendantes. » Comment ces dispositifs vont-ils pouvoir répondre aux besoins de tous ? L'association s'interroge : « S'oriente-t-on vers un système qui sacrifie les uns pour mettre en place des dispositifs pour les autres ? Au risque de proposer des dispositifs d'accès aux droits au rabais ? »
Une barrière d'âge qui fait polémique
Ne faudrait-il pas en priorité mettre en place de moyens supplémentaires et cohérents qui garantissent un égal accès aux droits pour tous, quel que soit leur âge, dans l'esprit et la lettre de la loi handicap de 2005 ? Ainsi, l'association, comme bien d'autres, revendique l'abaissement des barrières d'âges (les fameux 60 ans qui font qu'avant on est « handicapé » et après « âgé », avec des droits différents) afin que tous puissent avoir accès à un véritable droit à compensation pour tous. Elle espère que ce projet de loi se contentera de donner un cadre aux MDA déjà existantes (qui, elle le rappelle, ont été mises en place sans concertation ni réglementation) et non pas pour favoriser de nouvelles créations dans le contexte actuel.