Justice et handicap : en finir avec tutelles et curatelles ?

Résumé : Comment accorder davantage d'autonomie aux personnes handicapées intellectuelles face à la justice ? Cinq pays sont passés au crible dans un rapport qui propose des solutions alternatives au "tout assisté". Objectif : réformer nos lois !

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Comment aider les personnes avec une déficience intellectuelle dans l'usage de leur capacité juridique ? Sous tutelle ou curatelle, sont-elles en mesure, à titre personnel, d'engager une action en justice, de témoigner face à la cour (en envisageant l'usage d'interprètes ou toute autre aide à la communication) ou de participer aux procédures judiciaires (y compris en tenant compte de l'accessibilité des cabinets et des cours). Quelle est leur marge de manœuvre réelle et n'y aurait-il pas une alternative qui leur permettrait de passer d'une "main mise" relative ou totale à un système de prise de décision assistée ?

Un rapport en 2015

C'est sur cette question que s'est penché l'AJuPID (Accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles), un projet cofinancé par l'Union européenne et coordonné par la Fegapei. Son premier rapport est publié à l'été 2015 (en lien ci-dessous, une version en facile à lire et à comprendre sera bientôt mise en ligne). Il résulte d'une étude menée dans cinq pays européens (Bulgarie, Finlande, France, Hongrie et Irlande). Son objectif ? Comparer leur système juridique, savoir si les lois nationales sont en accord avec la Convention internationale des Nations unies relative aux droits aux personnes handicapées (CDPH, articles 12 et 13) et les lois européennes, et surtout en tirer le meilleur, notamment dans les pratiques professionnelles mais aussi pour toutes les personnes susceptibles d'endosser le rôle de soutien de la capacité juridique (tuteurs et curateurs, professionnels et proches aidants ou professions judiciaires). Cette analyse porte sur trois principaux thèmes : la loi sur la propriété (posséder de l'argent ou une maison), la loi sur la famille (se marier ou avoir des enfants) et les contestations des mesures (se plaindre lorsque l'usager n'est pas satisfait de son tuteur ou curateur).

Vers de nouvelles formes d'accompagnement ?

Plusieurs visites d'études, dont une en France, montrent qu'il est possible, et souhaitable, que de nouvelles formes d'accompagnement voient le jour pour soutenir les personnes handicapées mentales au quotidien dans l'exercice de leurs droits. Des initiatives fructueuses ont permis de leur accorder un accès à la justice sur un pied d'égalité avec tout un chacun, par exemple en rendant l'information et les ressources disponibles suffisamment claires pour les soutenir lorsqu'elles souhaitent contester des décisions de protection. Pour autant, il est clair que, dans les pays étudiés, les gouvernements sont hésitants sur la manière de réaliser pleinement le "changement de paradigme" posé par la CDPH. Même les plus avancés sur ce sujet sont restés prudents dans l'élaboration de solutions alternatives qui remplaceraient totalement la prise de décision substitutive. C'est pourtant un challenge d'actualité, qui suppose certainement de réformer nos lois. Car, même si, selon ce rapport, les tuteurs et curateurs sont "souvent considérés comme un soutien et une aide à l'autonomisation, créant un cadre favorable pour l'épanouissement des personnes ayant une déficience intellectuelle", le cadre global juridique en place "viole le droit des personnes à une reconnaissance égale devant la loi".

RV en décembre pour en débattre

La sortie d'un guide des pratiques encourageantes recueillant des exemples européens prometteurs en matière d'accompagnement est prévue à l'automne. Un séminaire à destination des magistrats et des greffiers intitulé « Capacité juridique et accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles » est programmé le 10 décembre 2015. Les tables rondes et les débats porteront sur la pratique quotidienne des professions judiciaires au regard des articles 12 et 13 de la CDPH.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 10-08-2015 par EL Yagoubi :
e suis témoin d'une situation édifiante à travers laquelle j'ai découvert ce qui n'est pas dit dans la mesure de curatelle dans le cadre de « la protection juridique des majeurs ». Il m'est arrivé d'avoir posté plusieurs fois des commentaires concernant la problématique de la maltraitance psychiatrique et de la négligence systématique à laquelle une citoyenne avait fait face, Nathalie Dale. Je suis son compagnon de longues dates qui l'a soutenu, aidé et accompagné jusqu'à son enterrement le 27 févier 2014. Morte dans des conditions cruelles le 31 janvier 2014 à Aix-en-Provence à l'âge de 43 ans à cause de maltraitance psychiatrique et de la négligence systématique par les curatrices désignées par le service des juges de tutelle le 08 avril 2010. Elles sont complices dans la dégradation irréversible de ses conditions de vie caractérisée par des amputions abusives de ses allocations AAH au su des services concernés. Deux plaintes ont été déposées. À Suivre...

Le 10-08-2015 par EL Yagoubi :
ci, je m'interroge sur le fonctionnement de cet organisme dans lequel des mandataires/curateurs agissent au nom de (l'accompagnement) des personnes en situation de handicap psychique. Alors que Nathalie ne réclamait que ses droits fondamentaux, ses allocations AAH qui transitent par lui.La bataille que j'ai menée pour les rétablir m'a permis d'aller au-delà de son logo publicitaire (Accompagnement et soutien) dans une plongée en apnée sans savoir si j'étais entrain de faire une anatomie d'une mesure conçue pour broyer des personnes fragiles au nom de la protection et du soutien. Cet organisme porte un nom qui rappelle des horreurs:(Société d'Hygiène Mentale). C'est au nom de l'hygiène qu'il avait mené des interventions pour l'affamer dans une société d'abandon. C'est pour quoi il est temps d'en finir avec curatelles et tutelles, courroies d'étranglement et d'étouffement des vulnérables. C'est de la maltraitance extrême institutionnalisée.

Le 11-08-2015 par EL Yagoubi :
L'intensité des appels des secours dans toutes les directions pour réagir à l'énormité inhumanité infligée à Nathalie en situation du danger de mort. ALMA 13, CMP, Montperrin, service des juges de tutelle, la mairie, les élus, la presse (La Provence), des « amis », les politiques, la sous-préfecture, les services sociaux, les pompiers, les prêtres, etc. Tous m'ont répondu que je suis un exagérateur que quelqu'un qui dit la vérité. Seule la police de secours qui était toujours présente dans ses gestes et son humanité pour la sauver. Pour la sauver, je savais que tout seul, je pourrais pas. J'ai vécu les dangers de mort de Nathalie. Ce qui était épuisé cétait l'humanité des personnes à qui je m'adressais dans toutes les formes. Cest de la maltraitance générale vécue dans le temps et l'espace à Aix-en-Provence pendant 5 ans au su de tous ses acteurs et ses institutionnels. Nathalie a été victime de l'horreur psychiatrique et juridique la plus crue. Terminé.

Le 12-08-2015 par lighrdys :
Bonjour !
Moi même, n'ayant pas un handicap très grave, je souffre pourtant du fait d'être aidée, d'avoir finalement le statut officieux "d'assisté" pour les gens. Je veux conquérir à fond mon autonomie alors j'imagine pour les pauvres gens sous tutelle et curatelle auquel on ne laisse pas IMAGINER l'autonomie ! Je suis favorable à cette mesure !

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