Réforme des minima sociaux : mieux pour le handicap ?

Résumé : Selon l'APF, avec la réforme des minima sociaux envisagée par le gouvernement, des pistes permettent d'améliorer l'existant pour les allocataires handicapés mais "pas pour une sortie effective de la pauvreté".

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Une vaste réforme des minimas sociaux, inscrite dans le cadre de la poursuite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en 2013, est annoncée suite à la remise du rapport du député de Saône-et-Loire Christophe Sirugue le 18 avril 2016 (en lien ci-dessous). Elle concerne également les personnes handicapées allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapé) et de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). L'un des trois scénarii recommande la création d'une « couverture socle commune » qui viendrait remplacer les dix minima existant, assortie d'un « complément de soutien » pour préserver les ressources des personnes handicapées et âgées. Manuel Valls promet des mesures de simplification qui pourraient être mises en œuvre dès 2017 (articles en lien ci-dessous). Les personnes handicapées concernées ont-elles des raisons de se réjouir ?

3 avancées en lien avec l'AAH

L'Association des paralysés de France (APF) est la première à réagir. Ayant participé à ces travaux, elle salue « la qualité du rapport » et en « a apprécié le contenu dépassionné bien loin des propos habituels sur l'assistanat dans un contexte où la France compte 8 millions de personnes pauvres ». Parmi les propositions, l'association souligne trois avancées en lien avec l'AAH, considérée comme un minimum social « pas comme les autres » : son attribution à titre définitif pour les personnes dont le handicap est peu susceptible d'évoluer, la continuité de la perception de l'AAH pour certains bénéficiaires au-delà de l'âge légal de la retraite et le rapprochement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) de l'AAH. Ces mesures pourraient permettre, dans l'immédiat, de simplifier et de sécuriser les ressources des personnes concernées.

AAH : toujours en dessous du seuil de pauvreté

L'APF regrette cependant qu'aucune proposition forte n'ait été faite concernant la revalorisation de ces deux minima sociaux dont les montants (AAH à taux plein = 808,48 euros par mois) sont situés très en dessous du seuil de pauvreté (aujourd'hui égal à 987 euros pour une personne seule en France) ou sur les conditions inadaptées d'application de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) aux bénéficiaires de l'AAH dénoncées par l'ensemble des associations représentatives des personnes handicapées. La récente revalorisation au 1er avril 2016 de l'AAH de 0,1%, soit 81 centimes par mois, a constitué, selon l'APF, un « camouflet » pour son million d'allocataires (article en lien ci-dessous). Ce constat est également valable pour les bénéficiaires de pension d'invalidité, revalorisée dans des proportions quasi identiques après des années de gel. Selon l'association, « cette revalorisation inacceptable et honteuse laisse les personnes en situation de handicap dans la précarité ».

Et le revenu personnel d'existence ?

Déjà, en novembre 2015, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, retirait la mesure défavorable de modification du calcul de l'AAH du projet de loi de finances pour 2016 et orientait ce sujet dans le cadre d'un débat plus large traité par la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée au député Christophe Sirugue. Et l'APF de rappeler que le véritable changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap est la création d'un revenu personnel d'existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l'attribution sécurisée et l'octroi des droits connexes simplifié et automatisé. Selon elle, « si certaines pistes proposées par le rapport Sirugue peuvent permettre d'améliorer partiellement leur situation, elles n'ouvrent malheureusement pas la voie vers une sortie effective de la pauvreté des personnes en situation de handicap ». L'association promet de « rester  vigilante » sur l'application des mesures issues de ce rapport.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 19-04-2016 par krys :
Si même l'APF est dupe face aux projets du gouvernement alors que cette association représente pour chacun d'entre nous le principal défenseur de nos droits et espérances légitimes ; on est très très mal !

Le 19-04-2016 par Fred :
Si le gouvernement considère l'AAH comme un minimum social « pas comme les autres » pourquoi mettre un socle commun?

En réalité le gouvernement veut faire les fonds de poche des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé en appliquant la même règle pour tous les minima sociaux.
Il va faire d'une autre manière ce qu'il a tenté de faire en 2015 lorsque qu'il était question de fliquer nos comptes bancaires.
Et au passage le gouvernement va réduire le montant de l'AAH et aussi contraindre les handicapés à exercer une activité en les surveillant de prés.

Le 19-04-2016 par Topper :
Socle commun RSA/AAH reviendrait peut être à demander aux handicapés leurs ressources (épargne) et donc allocation au prorata.

Le 20-04-2016 par Bruno :
Bonjours, c'est vrai que , nous devons déjà combattre la maladie. Et en plus , avoir des probleme d'argent. Le pire, une personne qui est en invalidité, une foi, qu'elle arrive à la retraite. On lui coupe tout. Nous avons pas fait expret d'etre malade.Ces personne devrait toucher, une retraite comme les autres

Le 20-04-2016 par Phil :
L'Association des paralysés de France s'inquiète de cette mesure dans son dernier rapport en date du 23/03/2016 au sujet de cette mauvaise reforme:

"Si ce modèle « égalitariste » peut paraitre séduisant en apparence, il masque de nombreuses difficultés évidentes ou sous-jacentes qui supposent une évaluation fine et nous ne disposons pas à ce stade des réflexions et des informations disponibles pour en estimer la pertinence en théorie et en pratique.
Pour lAPF, la mise en place dune démarche contractuelle de type conditionnement à des « droits et devoirs » des allocations issues de la fusion doit être formellement prohibée, tant dans lattribution de lallocation socle que de lallocation de soutien."

Le gouvernement vise à aligner l'AAh sur le modèle du RSA qui rend obligatoire les convocations pour la reprise d'activité et accroît le contrôle des allocataires

Le 25-04-2016 par gerard :
et ouice gouvernement aime pa sles handicapees ni les personnes agees

Le 20-06-2016 par nantes :
il faut prendre conscience de la catastrophe annoncée pour nous les handicapés si par malheur ce projet de loi devait voir le jour; nous serons contraints de déclarer chaque trimestre nos économies et donc pour certains etre purement et simplement privés d'aah!!il va faloir réagir à la fin de l'année si nous voulons esperer avoir une vie supportable, mobilisons nous au lieu de toujours compter sur les associations.

Le 19-08-2016 par antoine :
un tel mépris pour les personnes en situation de handicap : me fait peur.
assimiler l'aah au rsa est injuste

Le 21-08-2016 par damocles :
m.valls parle de "justice sociale"..alors pourquoi ne pas prendre en compte les ressources des parents.car certains sont plus riches que les "conjoints" dont on compte les ressources pour l'aah..injuste!et puis si ce gouvernement se tire une balle dans le pied pour les élections avec cette loi scélérate ce n'est pas notre probleme..notre probleme c'est l'aah.vous voulez faire les poches aux handicapés ,on ne savait pas qu'on était devenus des rmistes!!!!honteux!!!
on croyait que l'aah n'était pas 1 minimum social comme les autres!!!!meme Sarkozy et surtout chirac n'ont pas osé!!m.valls vous etes le bourreau des handicapés.....

Le 18-11-2016 par lopes/TONY :
C est honteux qu un gouvernement de gauche ne fasse rien pour les handicapées Faudra pas se plaindresi la droite revient au pouvoir

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