L'instruction en famille est "davantage sécurisée" depuis une réforme de 2021, mais "des marges de progrès existent" pour contrôler son organisation et mieux connaître les enfants qui suivent l'école à la maison, estime la Cour des comptes dans un rapport publié le 25 juin 2025.
Un régime d'autorisation encadré
Progressivement encadrée par plusieurs textes depuis trente ans, l'instruction en famille (IEF) est, depuis la loi "séparatisme" du 24 août 2021, soumise à un régime d'autorisation préalable, qui remplace un régime plus libéral de déclaration, rappelle la Cour des comptes. Quatre motifs d'autorisation sont fixés par la loi : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement d'établissements scolaires, ou "l'existence d'une situation propre" à l'enfant "motivant le projet éducatif". En 2024-25, 34 % des enfants étaient autorisés en raison de leur situation propre, et les deux tiers pour raisons de santé, de pratique intensive d'activités ou d'itinérance familiale.
Des contrôles encore insuffisants
La mise en œuvre de ce nouveau régime d'autorisation, pour laquelle les services de l'Éducation nationale "se sont réorganisés", a permis "une plus grande sécurisation", avec "un examen approfondi des demandes dans l'intérêt de l'enfant et non plus seulement selon le choix des parents", souligne le rapport. Mais la Cour des comptes note "un besoin d'harmonisation" dans le suivi, et "des limites dans le dispositif de contrôle" des enfants instruits dans la famille. Les contrôles pédagogiques "ne sont pas tous effectués" et "le niveau et la réussite scolaire des enfants restent difficiles à mesurer", constate-t-elle. Les évaluations nationales ne sont notamment pas "mobilisées pour ces enfants". Quant au contrôle que peut effectuer la mairie, il reste "peu effectif, en partie du fait d'une méconnaissance de cette mission".
Vers une harmonisation des critères
"Des marges de progrès existent", estime donc la Cour des comptes, pour qui "les informations statistiques sur les enfants instruits dans la famille devraient être fiabilisées et exploitées". Les critères d'examen des demandes devraient aussi être "davantage harmonisés entre académies", la connaissance du niveau d'instruction de ces enfants "améliorée" et "les instruments pour lutter contre l'évitement scolaire remaniés", dit-elle.
Un phénomène en recul
Le nombre d'enfants suivant l'instruction en famille était de 30 644 en 2024-25, en diminution depuis la mise en place du nouveau régime d'autorisation, dans un contexte de baisse démographique. L'école à la maison avait connu une forte hausse avant 2022, due notamment à la pandémie de Covid-19 (de 13 547 enfants de 6 à 16 ans en 2007-08 à 72 369 enfants de 3 à 16 ans en 2021-22), selon les chiffres communiqués par la Cour des comptes.
© Prathan chorruangsak / Canva
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