Accessibilité : 25% d'établissements pas encore engagés

Résumé : Selon Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée du handicap, plus de 25% des établissements recevant du public (ERP) ne se sont toujours pas engagés dans la démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées.

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C'est un retard de cinq mois. « Au 1er mars 2016, on comptait un peu plus de 440 000 établissements entrés dans le dispositif d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) », a déclaré Mme Neuville, auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Sur un million d'ERP au total, 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015, échéance initialement fixée par la loi handicap de 2005. Il en reste donc « encore un peu plus de 250 000 qui pour l'instant ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche », a ajouté Mme Neuville.

Délais de mise en accessibilité

La loi du 5 août 2015 a instauré de nouveaux délais pour la mise en accessibilité : de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux par exemple), à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en « difficulté financière avérée », ou encore les transports ferroviaires. Les établissements non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, ou pour faire une demande de prorogation de ce document. Sur les 440 000 établissements ayant joué le jeu, 350 000 ont déposé un Ad'ap et 90 000 une demande de prorogation, selon Ségolène Neuville.

Jusqu'à 5 000 euros d'amende

Les 250 000 retardataires pourraient être soumis à des amendes allant de 1 500 à 5 000 euros par établissement, après la publication d'un décret sur la procédure de sanctions. Ce décret « va sortir dans les semaines qui viennent ». La secrétaire d'État a précisé que le volet handicap du projet de loi sur le Numérique, actuellement examiné au Sénat, comportait une disposition visant à réunir les actuelles cartes d'invalidité, priorité et stationnement dans une seule carte « mobilité inclusion », dans un « format carte bleue ».

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Le 28-04-2016 par vero :
Pourquoi toujours reculer!...En attendant, nous sommes encore exclus de plein de choses! Honteux! L'argent, ils s'en font assez comme ça!

Le 28-04-2016 par maillot :
Ce décret sortira t il un jour ?

Le 29-04-2016 par Frédéric :
Au sujet des chiffres donnés au 1er mars, peut-on vraiment intégrer les 90.000 demandes de prorogations de dépôt d'Ad'AP comme étant "entrées dans le dispositif" ? En réalité ce n'est pas 25% mais 35% qui manquent à l'appel... Soit une moyenne de 3.500 ERP ou IOP par département français. Et n'oublions pas non plus que le total d'1 million n'est qu'une estimation... Il suffit de faire un rapide sondage auprès des commerçants, cafés, restaurants, hôtels...d'une ville pour constater que l'on est très loin d'avoir les 3/4 des exploitants qui déclarent avoir entamé la moindre démarche... A leur décharge (expression à relativiser bien entendu), les dossiers sont loin d'être simples à monter ! Etrangement, une demande d'Ad'AP pour un simple restaurant de 5ème catégorie sera beaucoup plus complexe à élaborer que pour un établissement plus important qui peut prétendre jusqu'à 6 années de mises en conformité...

Le 30-04-2016 par Walter Salens :
Les statistiques sont toujours "interprétées"...Un peu étonné d'apprendre qu'un AdAp pour un ERP de 5ième cat. serait compliqué à monter: en 2 000 dossiers vus sur 2 ans dans le Val d'Oise je n'ai point cette impression et les 5ième C y sont bien présentes.

Le 05-05-2016 par LNEDEN :
Pourquoi toujours attendre !!! attendre quoi ? la première chose à faire c'est de faciliter l'accès aux handicapés pour tout établissement public - ils sont prioritaires !! et si rien ne se passe sanction et amende jusqu'à ce qu'ils comprennent.

Le 28-04-2017 par Johnnny :
Au dessus de mon local commercial (obligé d'acheter pour mettre aux normes: 300 000 EUR de pertes financières pour l'entreprise) il y a une annexe d'un ministere et d'un organisme d'état qui me demandent gentillement (et gratuitement) de pouvoir utiliser mon accessibilité handicapé car , eux, ne sont pas aux normes ... La loi devrait être la même pour tous, les peines de prisons aussi (pas d'immunité administrative svp. )

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