AAH, CSG aidants, prime d'activité : le Sénat rejette !

Résumé : Hausse de l'AAH mais pas pour tous, suppression de la prime d'activité en cas d'invalidité, hausse de la CSG pour les aidants... Deux sénateurs dénoncent des mesures discriminatoires portées par le Gouvernement. Le Sénat amende certains textes...

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Le 21 novembre 2017, les sénateurs ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par 204 voix contre 35. Mais ils ont voté quelques amendements dont certains concernent en tout premier lieu les personnes en situation de handicap.

Pas de hausse de la CSG !

Tout d'abord, ils ont modifié l'article (amts 168 rect. ter et 412 rect. bis - art 7) afin d'exonérer de la hausse de la CGS les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour rappel, si la PCH n'est pas imposable, le dédommagement de l'aidant est, en revanche, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour ces bénéficiaires, le taux de CSG devrait donc passer de 8,2 à 9,9%. Ainsi, une heure d'aide humaine ne sera plus rémunérée 3,42 euros mais 3,36. Ensuite, le Sénat a adopté la suppression de l'augmentation de la CSG applicable aux pensions d'invalidité et de retraite (article en lien ci-dessous).

Pas de prime d'activité en cas d'invalidité

Les sénateurs Arnaud Bazin (Les Républicains - Val-d'Oise) et Éric Bocquet (CRCE - Nord), rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont également proposé un amendement qui revient sur l'exclusion  du champ de la prime d'activité - proposée par le Gouvernement - des bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes d'accidents du travail/maladie professionnelle en emploi. La commission des finances l'a adopté. Cette mesure d'économie, justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires actuels, estimé à 10 000 personnes, est « socialement injuste » pour les rapporteurs spéciaux, d'autant « qu'en réalité, ce ne sont pas 10 000 mais 250 000 personnes qui seraient potentiellement concernées » par ce dispositif, qui a été obtenu de haute lutte par les associations de personnes handicapées sous le précédent quinquennat. Or, depuis le 1er octobre 2016, date de sa mise en place, aucune campagne d'information n'a été réalisée pour assurer sa promotion.

Des mesures contestées

Et de déplorer une « mesure d'économie » qui « n'est malheureusement pas la seule », le budget proposé par le Gouvernement masquant « de nombreuses mesures visant directement les populations les plus fragiles, dont la grande majorité se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté ». Selon les rapporteurs spéciaux, « le Gouvernement, ne pouvant revenir sur les revalorisations promises lors de la campagne présidentielle, a trouvé dans des réformes paramétriques des moyens discrets d'économie budgétaire ». Le Sénat mentionne le gel du plafond de ressources pour un couple lorsqu'un des deux bénéficie de l'AAH, ainsi que la disparition d'un complément de ressources d'un montant de 179 euros par mois. Les rapporteurs spéciaux qualifient cet « alignement par le bas » de l'AAH par rapport aux autres minima sociaux inacceptable. L'AAH n'est pas, selon les sénateurs, « un minimum social comme les autres ».

Prochaine étape ?

Amender est une chose mais quel impact dans la suite du processus législatif ? Ces articles doivent poursuivre leur chemin et repasser en deuxième lecture à l'Assemblée début décembre. Rappelons qu'aujourd'hui, contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat est majoritairement dominé par Les Républicains et le groupe Socialiste, En Marche ne disposant que de 21 sièges. Dans ce contexte, aucune garantie que l'avis des sénateurs sera suivi, même si, selon Véronique Bustreel, déléguée en charge des ressources au sein de l'APF (Association des paralysés de France), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics s'est engagé à ne pas faire porter la hausse de la CSG sur les aidants dédommagés dans le cadre de la PCH ou à proposer un dispositif qui la compenserait. Aucune promesse, en revanche, pour la CSG sur les pensions d'invalidité.

Une pétition en ligne

Alors à quoi bon ? « Les sénateurs nous ont entendus, et les bonnes volontés sont à encourager, conclut Véronique Bustreel. Pour éviter la suppression de la prime d'activité aux pensionnés d'invalidité, ils ont cherché les 20 millions manquants sur un autre poste. Mais cela reste partiel et l'Assemblée risque d'être nettement moins à l'écoute malgré quelques soutiens de députés qui restent malheureusement minoritaires. » C'est pourquoi, après avoir lancé une pétition sur le net pour dire « Non à la précarité », un collectif d'associations de personnes handicapées poursuit ses actions de lobbying (article en lien ci-dessous). Verdict définitif d'ici fin décembre 2017 !

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Commentaires

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Le 23-11-2017 par Bonnet :
AAH on a rien le droit même pas à la prime de Noël nous aussi on vie dans la précarité

Le 23-11-2017 par pascale duportal :
moi ma pension d'invalidité ...a baisser de 705 euros je suis depuis deux mois a 704 euros alors je suis écoeurée....

Le 24-11-2017 par Pageau :
Qu'elle honte de dire que l'AAH n'est pas un minimum social.Et pourquoi les Esats sont si peut payer?

Le 24-11-2017 par Armengaud Jeanine :
Je suis moi même concerner je paye mon loyer comme les autres je suis écoeurée moi aussi

Le 24-11-2017 par Lola :
C est déjà inadmissible pour ce que l ont gagne comme aidant soit le 1/3 d une de smic

Le 24-11-2017 par Alize :
Ça n est sûrement pas un minimum social, c est une suite a des soucis de santé

Le 24-11-2017 par Fanfan :
C'est une honte on a pas demandé d'être malade ou en accident toujours les petits ouvriers qui paye moi à peine un smic la prime est actuellement de 35€ me rend service.Il faut la garde!!!

Le 24-11-2017 par stomproject :
Quelle HONTE .... moi je suis handicapé suite à un accident de travail ( accident très grave ) ... je suis en 3ème cathegorie CPAM avec Rente A.T et Pension Invalidité ... De plus jai besoin daccompagnement jusquà la fin de mes jours ...
Jai cotisé comme tout le monde , et a partir du moment quon cotisent plus , nous nintéressons plus lÉTAT .
Alors au lieu que nos ministres sen foutent plein les poches , quils redistribuent aux petits et Taxer les Gros .

Le 24-11-2017 par mf :
Je touche une rente accident du travail et ne peut travailler que 17h par semaine du fait de mon handicap. Donc depuis la mise en place du revenu d'activité je ne touche plus la prime pour activité à temps partiel, puisqu'elle est à déclarer.
Je trouve cela très injuste car cela me désavantage

Le 25-11-2017 par Tom :
Une personne percevant l'aah ne demanderai qu'à pouvoir travailler si elle le pouvait.l'AAH devrait être de 1000 euros net pour ces personnes.il y a tellement de personnes qui touchent des aides et qui ne devrait pas.c'est là qu'il faut aller chercher l'argent qui manque.

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