Une situation particulièrement préoccupante a été portée à notre connaissance concernant du démarchage agressif auprès d'entreprises. Une société s'y présente ouvertement comme une entreprise adaptée (EA) alors qu'après vérification, elle ne semble pas disposer des agréments réglementaires requis pour revendiquer un tel statut.
Pour convaincre ses prospects et clients, cette structure communique des documents présentés comme des justificatifs officiels. Toutefois, l'authenticité et la conformité de ces attestations et agréments soulèvent de très fortes interrogations. Cette structure ne semble pas être la seule à jouer sur ces arguments : de plus en plus de démarcheurs peu scrupuleux surfent sur les obligations d'emploi des travailleurs handicapés pour capter des marchés.
Avantages fiscaux : un argument commercial trompeur
Outre ces pièces administratives suspectes, l'entreprise transmet des modèles d'attestations comportant des informations erronées sur les montants déductibles de la contribution AGEFIPH/FIPHFP. Elle fait miroiter une déductibilité à hauteur de 80 %, alors que la réglementation en vigueur encadre strictement le calcul de l'utilité économique. Le décret applicable fixe en effet une limite de prise en compte plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires utile.
Comment vérifier la légalité et le statut de vos prestataires ?
Un tel démarchage, fondé sur des éléments susceptibles d'induire les clients en erreur, fragilise le secteur du travail protégé et adapté tout entier. Nous appelons ainsi l'ensemble des décideurs, acheteurs et responsables RH à la plus grande vigilance.
Pour vous assurer qu'un prestataire est réellement agréé et éviter tout risque de redressement ou de fausse attestation, vous pouvez vérifier le statut officiel d'une entreprise :
- Consulter la liste officielle des EA et EATT : Le site du ministère du Travail recense le cadre réglementaire ainsi que les structures bénéficiant d'un agrément préfectoral (CPOM) valide. Retrouvez toutes les informations réglementaires sur la page dédiée du Ministère du Travail.
- Exiger le certificat d'agrément en cours de validité : Une entreprise adaptée doit être en mesure de vous fournir une copie de son contrat d'objectifs et de moyens conclu avec les services de l'État (DREETS).
- Vérifier l'attestation d'équivalence : Avant de comptabiliser vos achats dans votre déclaration OETH, assurez-vous que les attestations annuelles fournies respectent scrupuleusement les plafonds d'utilité économique fixés par la loi (limite de 30 %).
En cas de doute sur un démarchage suspect, il est vivement conseillé de contacter directement les services de la DREETS de votre région ou les réseaux nationaux de l'économie sociale et solidaire.
©Natee Meepian's Images / Canva
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