AAH, RQTH, CMI : certains pourront les obtenir à vie

Résumé : Simplification, c'est le leitmotiv de ce Comité interministériel du handicap du 25 octobre. La mesure phare, très attendue, c'est l'octroi de certains droits à vie, comme l'AAH, la RQTH ou la CMI. Stop aux justifications permanentes ?

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Accéder à ses droits lorsqu'on est en situation de handicap ? Un parcours du combattant. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Un bénéficiaire doit en moyenne renouveler ses droits à l'AAH (allocation adulte handicapé) de 9 à 10 fois au cours de sa vie, et un enfant son dossier tous les 12 mois à 18 mois. Par ailleurs, entre 49 et 64 % des personnes qui y auraient droit renoncent à demander l'aide à la complémentaire santé (ACS) parce qu'elles jugent le parcours administratif trop fastidieux. La complexité des démarches « handicap » est, globalement, supérieure de 14 points par rapport aux autres. Au secours crient les 1.7 millions de personnes concernées ensevelies sous cette avalanche de chiffres et de contraintes, devant prouver sans cesse que la trisomie de leur enfant n'a pas disparu, que l'aveugle n'a pas recouvré la vue et le paraplégique l'usage de ses jambes.

10 mesures phares

Fruit d'une consultation en ligne à laquelle plus de 10 000 personnes ont participé, le rapport « Plus simple la vie » remis au gouvernement en mai 2018 (article en lien ci-dessous) a formulé 113 propositions pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap. L'état des lieux est sans appel : la complexité des dispositifs et des processus réduit l'accès aux droits et crée de la défiance. En s'appuyant sur ces travaux, le gouvernement dévoile sa feuille de route le 25 octobre 2018 à l'occasion du Comité interministériel du handicap. Dix mesures phares sont annoncées par Edouard Philippe (article en lien ci-dessous), dont deux concernent directement cet exercice de simplification. L'une d'elles prévoit l'attribution à vie des principaux droits. Et en détail ?

Des droits à vie

Actuellement, quel que soit le handicap, le bénéficiaire de certains droits doit en demander le renouvellement régulièrement. Leur durée d'ouverture varie d'un à vingt ans selon l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire. Des efforts ont été faits ces dernières années pour allonger les durées entre deux renouvellements. Néanmoins, les personnes handicapées doivent régulièrement justifier de leur handicap. Dans ce contexte, des décrets seront publiés d'ici la fin de l'année 2018 afin de permettre l'attribution de droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, tels que : l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion (CMI). Par ailleurs, pour simplifier le parcours des parents, l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap (AEEH) sera attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant pour ceux dont le handicap n'a pas d'évolution favorable. Pour le plus grand nombre, les droits seront attribués en correspondance avec les cycles scolaires.

Soulager les MDPH

Ce sont 4,5 millions de demandes qui ont été adressées aux Maisons départementales des personnes handicapées en 2017 (+ 4,1 %). La durée moyenne de réponses est d'environ 4 mois. Le gouvernement assure donc, par ailleurs, qu'il va raccourcir ces délais et renforcer l'équité de traitement des demandes par un nouveau système d'information commun mis en place en mai 2017, qui intègre une solution de dépôt en ligne des demandes. D'ici un an, le système sera complètement déployé : 30 MDPH seront utilisatrices du SI commun au 2e trimestre 2019, 56 au 3e trimestre 2019 et 100 % des MDPH fin 2019. Il proposera ainsi « davantage de qualité de service, d'équité de traitement des personnes handicapées, de modernisation » mais aussi de « simplification pour les agents ». En effet, ces mesures qui visent à alléger les contraintes qui pèsent sur les personnes handicapées et leurs aidants valent aussi pour les MDPH qui, selon le gouvernement, « pourront ainsi libérer leur temps pour davantage de conseil et d'accompagnement des personnes, un soutien de proximité pour faciliter les parcours ».

Simplifier aussi l'emploi

En matière d'emploi, le constat est tout aussi amer. On recense 66 aides différentes pour l'emploi des travailleurs handicapés proposées par l'Agefiph et le Fiphp et il faut renseigner cinq formulaires différents et cent rubriques pour la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés. Le gouvernement a donc pris des mesures pour simplifier un système jugé « opaque » qui fragilise les parcours et la reconnaissance des droits des travailleurs handicapés. La rénovation de l'obligation d'emploi conduite au premier semestre 2018 a abouti à une simplification dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel. Elle prévoit : la suppression du critère d'ancienneté pour l'accès des travailleurs handicapés au compte personnel de formation, la simplification du calcul de l'obligation d'emploi et des démarches pour l'employeur et, donc, comme évoqué, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de manière définitive. Un second temps de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes est d'ores et déjà engagé qui doit permettre de rénover l'offre des services destinée à garantir et sécuriser les parcours vers et dans l'emploi des travailleurs handicapés et d'appuyer les employeurs dans cette politique.

Des CIH pavés de bonnes intentions

Simplification, c'est donc la rengaine de ce CIH 2018. Au fil des 40 pages du rapport, elle porte, aussi, sur l'inclusion scolaire, l'accès au numérique, au logement ou aux soins… Des vœux pieux qui se fixent un objectif pas si lointain : 2022, la fin d'un quinquennat. Sur le papier, les CIH qui se succèdent sont toujours pavés de bonnes intentions mais éludent les questions qui fâchent. Les réactions des associations sont maintenant attendues. Pas sûr que leur lecture soit aussi complaisante…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 25-10-2018 par Lily b :
Ce serait une bonne initiative, ma fille dans le coma pauci_relationnel depuis juin 2011 sans perspective d'amélioration ,me soulagerait au niveau administratif, ce serait bien que les tuteurs soient reconnus officiellement pour une anticipation de retraite.

Le 25-10-2018 par énervé serieusement :
et concrètement, ça va donner quoi? quand va t'il se mettre en place? pour un renouvellement qu'est ce qui va changer?

Le 25-10-2018 par énervé serieusement :
et concrètement, ça va donner quoi? quand va t'il se mettre en place? pour un renouvellement qu'est ce qui va changer?

Le 25-10-2018 par Vallerich :
Je suis séparée de mon conjoint et l'on prend compte de ses revenus, je suis seul et pas en mesure de travailler avec mon handicap je prends encore un coup au moral je touche 660€ de mon AAH Je suis désespérée

Le 25-10-2018 par Julien :
Et pourquoi l'AAH dépend toujours des revenus du couple ?...

Le 25-10-2018 par Lyly k :
Et pour les personnes à 80% et même avec une reconnaissance de travail inférieure à 5% et bien rien ne change.Il faut avoir plus de 80 % pour l aah à vie.C est une mesure stupide et illogique que d'écarter les personnes à 80% qui de plus ne peuvent pas travailler. Encore de la maltraitance administrative à vie.

Le 25-10-2018 par Kiki :
Delai de réponse de la Mdph plutot 9 mois. Droits donnés pour 5 ans voire 2 ans. Donc on a 1 renouvellement qui arrive 6 mois trop tard et valable donc 1an et demi!

Le 25-10-2018 par Lilouw :
C'est Bien leur histoire oui ok avancée pour les 80% mais par contre je vois perso je suis à 79% avec une interdiction substantielle et totale d'accès au travail car trop dangereuse pour autrui donc maladie invalidante necoluant que du mauvais coté comme le handicap ben je dois continuer de prouver tous les 3 ans que je suis dans mon état souffrance et douleurs et toujours etre jugee

Le 25-10-2018 par Alex :
4 mois de délai ...laisser moi rire...j ai déposé mon dossier en janvier et je suis passée en commission en ...octobre!! Refus de AAH car mon handicap ne constitue pas à obstacle à l emploi...Je suis pâtissier, cuisinier en fauteuil car je ne peux plus marcher et atteinte de divers pathologies qui me pourrissent la vie dont glaucome, abcès récurrent, diabète etc et je suis censée continuer à travaillé alors que je suis incapable de me déplacer seule hors de mon domicile...Avant de simplifier les règles il faudrait déjà revoir leur mode d attribution...

Le 25-10-2018 par Rethore :
Je comprend pas aah soit calculer avec allocation nombre personne aux foyer calcul aah devrai calculer autre mens depuis fil parti perdu moitié aah

Le 25-10-2018 par Bolard Myriam :
Je percevais jusqu'en Juillet 2018 une AAH et après décision, on m'a dit que les pensions que je percevais faisaient obstacle au versement de l'AAH. Par contre, je remplissais les conditions pour percevoir le complément de ressources pour un montant mensuel de 179,31€. La CAF m'a écrit pour me prévenir que je recevrai un rappel pour la période de Janvier à Juin 18 soit une somme de 1075,86€.
Et brutalement on m'a totalement dit le contraire et exigé que je ne sois plus rémunéré comme prévu! Que faut il penser ?
J'ai une S.E.P. avec bien sûr impossibilité de travailler, donc il va de si que les seules rémunérations ne me sont allouées que par la C.A.F. et la S.S.
d'ou un montant total de 468,43€, avec une obligation de remboursement de 2128€!!!



Le 25-10-2018 par Katia :
Je invalide catégorie 2 AAH 79% seule avec 3 enfants dont 2 majeurs qui travaille comme intérimaire j'ai toujours été exonéré de la taxe d'habitation et maintenant je dois payé car ils prennent en compte les revenus de mes 2 enfants je trouve cela inadmissible ils rentrent dans la vie active intérimaire et sont logés à titre gratuit..

Le 25-10-2018 par Cf62 :
Mon fils diabétique reconnu en 2017 au taux superieur de 50% touchait l allocation de base, au renouvellement formulé en fevrier 2018, allocation refusée taux inférieur a 50%, 9 mois dattente , sa maladie est toujours identique , diabétique, aucune explication , reconnu a 100%, pourquoi ce revirement de taux???honteux .

Le 26-10-2018 par Candy :
Bonsoir JULIEN ? Oui malheureusement moi à cause de sa ! Je devrai toucher la aah avec ma pension invalidité. Actuellement je vis avec moins de 550 euros pour vivre j'ai perdu mon emplie en 2014 on pas trouver un poste adapter à mes soucis je suis maintenant en catégorie 2 et franchement les maladie plus bosser et faire et refaire tous ces papiers et raconter tous sa il faut mais parfois on dirait qu'il doute de nous? Je suis contente pour ceux qui oui on pire que moi contente que l'on aide beaucoup plus et même que l'on les laisse tranquille ils vivent déjà dans douleurs soucis gros problèmes donc c enfin bon pour eux, et pour nos avec nos pathologie diverse mais compliquées aussi et aussi dure à vivre etc j espère que on nous aidera mieux et au plus vite, on a pas demandé à être malade, handicapés etc à que non

Le 26-10-2018 par Freddy :
En espérant qu'il y aura plus d'écoute et d'accompagnement quand on se présente a la commission , car ma dernière convocation à une commission ,on m'a clairement dit qu'il ne pouvait pas me mettre à 80% pour que je puisse pas me reposé sur mon handicape !! Accompagner par APF ...

Le 26-10-2018 par Ginieres :
Reconnue Handicapée dépuis 1973 ayant toujours travaillée je ne peux obtenir ma cartet de stationnement. Honteux et bon courage à mes semblables.

Le 26-10-2018 par ARRAS :
Bonjour,
Lors de la mise en pratique de l'obtention à vie des différentes aides, faudra t'il refaire les démarches ou cela se fera t'il automatiquement?
Cordialement

Le 26-10-2018 par Huet :
Je suis hémiplégique depuis 5 ans et je suis dubitatif quand aux mesures prises ma maladie ne va pas évoluer dans le bon sens et je suis à 80 pour cent

Le 26-10-2018 par laura :
une avancée très timide... au regard de toutes les personnes handicapées qui vont devoir encore et toujours motiver leur handicap, car pour certains handicaps il est évident qu'ils le sont à vie, notamment ceux de naissance, qui doivent motiver leur handicap et évolution tous les deux, trois, quantre ans, il aurait été bienvenu que tous les handicaps de naissance soient dans la "liste" décrite par la secrétaire d'état, (cités entre autres les personnes aveugles, trisomiques.. et justifiées bien évidemment mais il y a bien d'autres handicaps qui auraient eu leur place dans cette liste..), et de fait une grande majorité va donc continuer à se perdre dans les méandres de la paperasserie administrative, contrainte supplémentaire à l'handicap au quotidien.. pour les familles et personnes handicapées..

Le 26-10-2018 par Fred :
Bonjour, je trouve scandaleux le manque d'irrespect de certaines personnes qui travaillent dans le milieu du handicap ..en effet le mépris de ces personnes est scandaleux.

Le 26-10-2018 par Fred :
Comment se fait t'il que de nombreuses maladies invalidentes ne soit pas inscrivent sur le tableau des maladies professionnelles.

Le 26-10-2018 par Fred :
Trouvez vous normal que la personne handicapé dans un couple est a la merci du conjoint sur le plan financier??

Le 26-10-2018 par Fred :
Trouvez vous normal le parcours compliqué pour faire reconnaître une maladie professionnelle et qu'il faut systématiquement se battre face a des tribunaux qui ne respectent pas les salariés ??

Le 26-10-2018 par Fred :
10 mesures?? Il en faudrait des centaines au regards de la complexité et de l'opacité qui encadre le milieu du handicap. Je ne parle pas du secret médical, mais des méthodes d'attribution des taux d'évaluation et de la gestions des finances des structures qui encadrent les personnes qui n'ent bénéficie pas toujours.

Le 26-10-2018 par Raverman :
Tout ça c'est de l'arnaque comme d'habitude!Pourquoi ne parle t elle pas Cluzel de la suppression du complément de ressources qui va faire perdre 75€/mois à ses bénéficiaires transférés sur la majoration vie autonome?Sans parler de la baisse et du gel de l'APL,hausse des taxes et de l'abonnement edf de 40%!!!Le chèque énergie de 144€ qui est bien inférieur aux anciens tarifs sociaux de l'énergie(220€)!Bref encore et toujours du blabla!

Le 27-10-2018 par eric :
dire que depuis des années nous sommes obligés de payer plein tarif sur la sncf avec notre revenu dérisoire, pourquoi donc la gratuité des transports en commun n'est elle jamais à l'ordre du jour comme c'est le cas pour les personnes handicapées dans le reste de l'europe?..

Le 28-10-2018 par Odile MAURIN :
cherchez l'erreur droit à vie pour l'AAH pour les personnes lourdement handicapés dont le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer mais pour la PCH on continue comme avant donc les plus personnes les plus lourdements handicapées ne feront pas moins de dossier et en plus à chaque renouvellement de PCH on leur diminuera leurs heures comme cela se passe de plus en plus : bravo l'enfumage !

Le 30-10-2018 par ZELIDE :
Demande de rqth, cmi invalidité et stationnemt et aah en avril 2017 refusée une première fois,demande de recours gracieux en septembre examinée par une docteur homéopathe)en 15 mn, alors que la commission doit être composée de 4 personnes. Recours TCI, examen par un docteur.Taux accordé 50 à 75%, AAH accordée 5ans, carte station pénible accordée, mais le tribunal ne sait pas se prononcer sur la carte de stationnement. Les MDPH manquent de moyens, on est examiné sur dossier et encore sur les grandes lignes, il faut se battre des années malgré des rapports d'expertise de médecin spécialiste de la douleur. C'est bien dommage

Le 08-11-2018 par aspi0110 :
Droit à vie :
si seulement c'était vrai ! mais il faudra sûrement encore un parcours du combattant pour en bénéficier ! mon fils à 24 ans Trouble autistique , reconnu à plus de 80% il a la RQTH qui se termine à la fin de ce mois. Le renouvellement a été transmis il y a un an. La MDPH répond ''nous sommes débordés, le dossier est en cours'' Quelle blague, nous sommes en 2019 bientôt, et la MDPH n'a toujours pas informatisé les dossier !

Le 10-11-2018 par Gietco :
Bonjour à tous,
Il faut passer par une Assistante Sociale pour faire la demande d'AAH, surtout la 1ère, car le délai est réduit à 2 voire 3 mois. Autrement, il est vrai que devoir refaire une demande d'AAH tous les 5 ans, c'est rébarbatif.

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