Taxe d'habitation: abattement obligatoire pour personne à charge

Résumé : Abattement obligatoire, conditions d'obtention, ascendants à charge, enfants à charge, montant de l'abattement...

Par , le 

Abattement obligatoire

L'abattement pour personne à charge est fixé par la loi et s'applique obligatoirement et exclusivement à l'habitation principale, quelle que soit la collectivité locale qui bénéficie de la taxe d'habitation.

Conditions d'obtention

Vous en bénéficiez si, au 1er janvier, vous aviez à votre charge:

  • vos ascendants ou ceux de votre conjoint,
  • vos enfants, ceux de votre conjoint ou ceux que vous avez recueillis, s'ils remplissent certaines conditions.

Ascendants à charge

Ce sont vos ascendants et ceux de votre conjoint:

  • âgés de plus de 70 ans ou infirmes,
  • habitant avec vous,
  • et dont le revenu fiscal de référence de l'année 2001 n'excède pas 10.815 euros pour la première part, majorés de 2.888 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Enfants à charge

Ce sont vos enfants (ou ceux que vous avez recueillis s'ils peuvent être comptés à charge), non imposés séparément à l'impôt sur le revenu.
Les enfants célibataires doivent être âgés de moins de 18 ans ou invalides.

Lorsqu'ils ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal, vos enfants célibataires doivent être âgés:

  • de moins de 21 ans,
  • ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants.

Ce sont vos enfants mariés (ainsi que leur conjoint et leurs enfants) ou non mariés mais chargés de famille:

  • vivant sous votre toit
  • et dont l'un des époux (ou enfant chargé de famille) remplit les conditions exigées pour les célibataires,
  • lorsqu'ils ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal.

Montant de l'abattement

Le montant de cet abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité intéressée.

Taux d'abattement

  • 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge
  • 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième

Pour les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), de la carte d'invalidité ou atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation, ce taux d'abattement peut être de 10% à 20%.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur le web

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr