'Prestation de compensation' : champ d'application élargi en commission
PARIS, 13 mai (AFP) - La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté jeudi le projet de loi en faveur des personnes handicapées, en supprimant notamment les conditions d'âge et de ressources qui étaient prévues pour l'octroi d'une "prestation de compensation".
Principale innovation du texte, cette prestation doit constituer une compensation des conséquences du handicap et permettre de garantir le financement des charges liées au handicap (aides humaines et techniques, aménagement de l'habitat et du véhicule...).
La commission a adopté des amendements présentés par le rapporteur du texte, Jean-Francois Chossy (UMP), et René Couanau (UMP), qui suppriment des conditions d'âge et de ressources qui devaient être fixées par décrets.
La commission a également adopté une série d'amendements qui alignent l'évolution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur celle du Smic, et qui écartent les ressources des conjoints pour le calcul de son montant.
Seules seront prises en compte les ressources de la personne handicapée elle-même.
Deux autres amendements UMP prévoient d'un part de permettre aux handicapés de bénéficier du statut de particulier employeur, d'autre part d'abaisser à 5,5% (au lieu de 19,6%) le taux de TVA sur les aides techniques (fauteuils roulants, etc).
Enfin, un amendement porte à 1.500 fois le Smic horaire (au lieu de 600 dans le projet de loi) le montant de la contribution que doivent verser à l'AGEFIPH (Association pour la gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) les entreprises qui n'emploient aucun handicapé depuis au moins quatre ans. Cette contribution est actuellement de 500 fois le Smic.
Au total, la commission a examiné 670 amendements.
Le projet de loi a été adopté par les députés UMP présents en commission, les socialistes s'abstenant.
Le texte doit être examiné en séance publique à partir du 1er juin.
df/abx/db/ds
[BI]«Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.»[EI]
Partager sur :