Mesures en faveur des ressources des personnes handicapées adoptées en commission

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PARIS, 14 déc 2004 (AFP) - La commission, qui a commencé l'examen du projet de loi en deuxième lecture, a ainsi adopté un amendement du rapporteur Jean-François Chossy (UMP) qui stipule que la prestation de compensation créée par ce texte "doit permettre d'assurer l'intégralité du financement de la compensation des conséquences du handicap". Elle a également voté un amendement d'Emmanuel Hamelin (UMP) qui fixe à 5,5% le taux de TVA applicable aux aides techniques et aux appareillages indispensables aux personnes handicapées. Déjà adopté en commission en première lecture, cet amendement avait ensuite été déclaré irrecevable. La commission a aussi adopté plusieurs amendements visant à revaloriser l'allocation pour adultes handicapés (AAH). L'un, de M. Hamelin, propose que son montant "varie en fonction de l'évolution du Smic". Un deuxième, déposé par les députés PS, tend à aligner l'AAH sur le Smic "dans un délai de 5 ans" pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Deux autres amendements, de M. Chossy, proposent le même alignement sur le Smic par le biais d'un "complément spécifique" à l'AAH. D'autre part, la commission des affaires sociales a adopté un autre amendement de M. Chossy qui permet aux associations oeuvrant dans le domaine du handicap d'agir en justice contre les discriminations fondées sur le handicap. La commission a en outre adopté plusieurs amendements identiques émanant aussi bien de la majorité que de l'opposition qui visent à supprimer un article, introduit par les sénateurs, imposant la pose sur les bouteilles d'alcool d'un message avertissant les femmes enceintes des dangers de la consommation d'alcool. La commission, qui a examiné environ 250 amendements sur les quelque 450 déposés, doit encore se réunir mercredi. L'examen du projet de loi en séance publique doit commencer lundi prochain. df/ei [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
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