Mesures en faveur des ressources des personnes handicapées adoptées en commission
PARIS, 14 déc 2004 (AFP) - La commission, qui a commencé l'examen du projet de loi en deuxième lecture, a ainsi adopté un amendement du rapporteur Jean-François Chossy (UMP) qui stipule que la prestation de compensation créée par ce texte "doit permettre d'assurer l'intégralité du financement de la compensation des conséquences du handicap".
Elle a également voté un amendement d'Emmanuel Hamelin (UMP) qui fixe à 5,5% le taux de TVA applicable aux aides techniques et aux appareillages indispensables aux personnes handicapées. Déjà adopté en commission en première lecture, cet amendement avait ensuite été déclaré irrecevable.
La commission a aussi adopté plusieurs amendements visant à revaloriser l'allocation pour adultes handicapés (AAH).
L'un, de M. Hamelin, propose que son montant "varie en fonction de l'évolution du Smic".
Un deuxième, déposé par les députés PS, tend à aligner l'AAH sur le Smic "dans un délai de 5 ans" pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Deux autres amendements, de M. Chossy, proposent le même alignement sur le Smic par le biais d'un "complément spécifique" à l'AAH.
D'autre part, la commission des affaires sociales a adopté un autre amendement de M. Chossy qui permet aux associations oeuvrant dans le domaine du handicap d'agir en justice contre les discriminations fondées sur le handicap.
La commission a en outre adopté plusieurs amendements identiques émanant aussi bien de la majorité que de l'opposition qui visent à supprimer un article, introduit par les sénateurs, imposant la pose sur les bouteilles
d'alcool d'un message avertissant les femmes enceintes des dangers de la consommation d'alcool.
La commission, qui a examiné environ 250 amendements sur les quelque 450 déposés, doit encore se réunir mercredi.
L'examen du projet de loi en séance publique doit commencer lundi prochain.
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