Le fonds départemental de compensation, créé par la loi 2005-102 et prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, est par contre moins connu. Dans chaque département, ce fonds est en cours de mise en place.
Qu'est-ce que le fonds départemental de compensation ?
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.
Qui peut faire une demande d'aide ?
Le code de l'action sociale et des familles indique que le fonds a pour mission d'aider les personnes qui ont des « frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation». La circulaire du 19 mai 2006 propose que le fonds aide :
- les personnes handicapées bénéficiant d'une des prestations ou d'un des droits relevant de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie et pour lesquelles a été élaboré un plan personnalisé de compensation
- les personnes dont la demande d'aide auprès de ce fonds a été instruite par la Maison départementale des personnes handicapées. Il semble que chaque département va définir quel sera le public concerné par les aides du fonds.
Par exemple certains départements pourront décider d'apporter cette aide aux enfants et personnes de plus de 60 ans (en attendant que les barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation soient supprimées).
Quelles aides apporte ce fonds ?
Les aides attribuées par le fonds de compensation sont définies par les contributeurs du fonds dans chaque département. La loi indique que le fonds départemental de compensation est chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Elle indique aussi que ces frais ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts de la personne.
Cependant à l'heure actuelle, cette mesure est en attente de son décret d'application. C'est donc l'une des missions des fonds de compensation de compléter la prestation de compensation. La circulaire du 19 mai 2006 propose trois priorités :
1ère priorité : Le fonds apporte aux bénéficiaires de la prestation de compensation l'aide financière permettant que les frais de compensation restant à leur charge ne puissent, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10% de leurs ressources nettes d'impôts (mesure de la loi du 11 février 2005 mais en attente d'un décret d'application).
2ème priorité : Le fonds intervient également en priorité en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques ou, lorsqu'il s'agit d'enfants et d'adolescents très lourdement handicapés, à des frais d'aides humaines, ainsi qu'en faveur des personnes handicapées auxquelles des dispositifs extra légaux antérieurement financés par les contributeurs apportaient une réponse non prise en compte par la prestation de compensation.
3ème priorité : Le fonds apporte aux bénéficiaires de la prestation de compensation, autres que ceux mentionnés en priorité 1 et 2, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice ou de la majoration pour tierce personne, une aide financière qui peut varier en fonction des ressources des demandeurs, de l'importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements spécifiques.
Qui gère et finance ce fonds ?
Le fonds de compensation est géré par la maison départementale des personnes handicapées. Les contributeurs potentiels sont : le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocation familiale, les organismes régis par le code de la mutualité, l'Agefiph, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les autres personnes morales concernées.
Ces contributeurs sont membres du comité de gestion qui est chargé de déterminer, par une convention, les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que l'emploi des sommes versées par le fonds. La MDPH rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation.
Où se renseigner ?
Pour toute information, il faut que vous preniez contact avec la MDPH de votre département dont vous trouverez les coordonnées sur notre site : http://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php
Textes de référence
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles
Circulaire sur l'aide aux personnes très lourdement handicapées et sur le fonds de compensation adressée aux préfets le 19 mai 2006, par M. Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
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