Successions : l'abattement supplémentaire pour les personnes handicapées
Un article du Panorama du Médecin du 26 septembre 2002 nous permet de faire le point sur les succession dont peuvent être bénéficiaires les personnes handicapées.
L'article 779 II du Code général des impôts aménage un abattement supplémentaire pour les héritiers infirmes au moment de la succession. Encore faut-il que le bénéficiaire potentiel de cet avantage fiscal en fasse la preuve. En effet, l'héritier qui invoque son infirmité pour bénéficier de l'abattement spécial sur sa part de succession doit justifier de son incapacité de travailler dans des conditions normales, en raison de son infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
La preuve peut être faite de plusieurs façons.
Ce sera le cas, si ces affections sont identifiées par des documents médicaux, si elles entraînent une infirmité, et si au vu des connaissances médicales au jour de la survenance de l'infirmité ainsi qu'au jour où la cour statue, l'état de l'héritier n'est pas susceptible de consolidation.
Il faudra aussi que le caractère probatoire des certificats médicaux et autres pièces produites, même après l'ouverture de la succession, atteste de l'origine et de l'ancienneté de l'infirmité.
Enfin, le fisc s'intéressera à l'existence de revenus déclarés par l'héritier pour l'année du décès : il ne faut pas que ceux-ci contredisent l'impossibilité dans laquelle il se trouvait au moment du décès de travailler dans des conditions lui permettant une rentabilité de son activité ou de vivre normalement
(CA Paris 17.05.01, n°00-7181,1re ch.).
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