Education, Scolarisation - Mise à jour 2002

La scolarisation
En application du plan triennal d'accès à l'autonomie des personnes handicapées du 25 janvier 2001 le financement du matériel pédagogique adapté au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices est assuré par l'Etat. (Circulaire n° 2001-221 du 29.10.2001 - BOEN n° 41 du 8.11.2001).
Trois circulaires récentes .(Circulaires n° 2002-111 à 2002-113 du 30 avril 2002 - BOEN n° 19 du 9.05.2002) sont relatives à l'adaptation et à l'intégration scolaires des jeunes handicapés, en particulier dans le premier degré. La première circulaire fait le tour d'horizon des dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaire. La deuxième circulaire conforte les orientations en matière d'adaptation et d'intégration scolaires dans le premier degré en les actualisant. La troisième circulaire a trait à l'accueil des élèves handicapés à la rentrée scolaire 2002 et vise à reconduire et amplifier la mobilisation dans le cadre du plan Handiscol.

Formation des enseignants spécialisés
L'examen du CAPSAIS est dorénavant ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat (Décret n° 2001-794 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 87-415 du 15.06.1987 - J.O. du 4.09.2001)

La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (J.O. du 3.01.2002)
Elle fixe la liste des établissements sociaux et médico-sociaux (art. L 312-1 du CASF), institue un conseil de la vie sociale (art. 15) et crée l'obligation d'élaborer un projet d'établissement et de faire évaluer les activités et les prestations par un organisme extérieur (art. 22). Les dates d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette loi sont précisées par la circulaire DGAS n° 2002-19 du 19.01.2002 (BOMES du 9.02.2002)

Fusion des deux sections de la COTOREP deux circulaires du 27 février 2002
Elles fusionnent les deux sections pour permettre une approche globale de la personne (Circulaires n° 2002/113 DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB et n° 2002/114 DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB du 27 février 2002)


Mise à jour concernant le livre Droits des Personnes Handicapées en France ( - Chapitre 2 - p. 36: La scolarisation - p. 51: Formation des enseignants spécialisés - p. 52: La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 - p. 64: Fusion des deux sections de la COTOREP)