Justice-social-handicap-discrimination
VERSAILLES, 12 sept (AFP) - Le tribunal des Prud'hommes de Rambouillet (Yvelines) a condamné, mardi, EDF-GDF "pour discrimination indirecte, en raison de son handicap", de l'un de ses salariés, a-t-on appris vendredi auprès de la CGT.
La société devra lui verser 10.000 euros au titre du préjudice moral et 150 euros au titre du préjudice matériel, selon les termes du jugement dont l'AFP a obtenu copie.
François Jonas, embauché le 1er décembre 1978 au magasin central de Maurepas (Yvelines), a exercé à partir de 1988 des activités syndicales et a
été reconnu invalide à 80% en 1993 à la suite de problèmes de vision.
Le 28 janvier 2002, il a saisi le comité d'hygiène et de sécurité pour faire constater que son poste présentait un danger pour sa santé et se révélait inadapté à son handicap, ce qu'a confirmé le médecin du travail, et s'est alors mis en retrait de son poste de travail.
M. Jonas a dénoncé devant le tribunal des Prud'hommes "la persistance de la direction" à refuser de lui confier un poste "conforme à sa qualification et son état de santé" malgré les multiples interventions du comité d'hygiène et
de sécurité, du médecin du travail et de l'inspection du travail.
Selon lui, il était "victime de discrimination dans sa carrière en raison de son handicap et de ses activités syndicales".
Dans son jugement, le tribunal des Prud'hommes a déclaré ne pas disposer des éléments permettant de comparer l'évolution de sa carrière à une
éventuelle évolution excluant toute interférence avec ses activités syndicales.
Mais il a estimé que le "fléchissement d'évolution" à la suite de la reconnaissance de son handicap permet de considérer qu'il "a bien subi un préjudice matériel".
Pour le préjudice moral, le tribunal constate qu'il "a fait l'objet d'une discrimination induite par le laxisme patent de la société quant à la mise en oeuvre des aménagements du poste de travail nécessaires au regard de son
handicap".
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