Des moyens supplémentaires pour permettre au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'exercer ses missions ? C'est ce que prévoit le décret n° 2023-844 du 30 août 2023. S'il modifie sa composition « afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées », il apporte aussi de nouvelles mesures pour améliorer son fonctionnement, notamment financières.
Le président indemnisé
Pour la première fois, ce texte prévoit une « indemnité à caractère forfaitaire et mensuel » pour le président et ses trois vice-présidents. Si la question ne se posait pas de cette façon auparavant, c'est, entre autres, parce que la présidence était confiée à des parlementaires en exercice. Or ce n'est pas le cas de Jérémie Boroy, son président depuis 2020 -d'ailleurs reconduit le même jour pour un second mandat 2023-2026 (Lire : CNCPH : Jérémie Boroy, 2e round à la présidence!). Cette revendication fut approuvée à 70 % par les membres du Conseil lors de la consultation réalisée en juin 2023, considérant que « en contrepartie du temps de travail important qu'ils consacrent au CNCPH, le président ou la présidente et les six vice-présidents pourraient recevoir une indemnité identique à celle des membres Conseil économique, social et environnemental (CESE). » Mais, au final, seuls trois sur six seront concernés. Quant à son montant, il doit être fixé par décret ou arrêté.
Et pour les membres ?
Pour les membres, à l'inverse, pas de budget à l'horizon. Ils étaient pourtant 62 % à revendiquer une indemnité par séance plénière identique à celle des membres des conventions citoyennes du CESE ou des jurés d'assises (entre 90 et 95 euros par jour), ainsi qu'une autre pour les membres de la commission permanente (hors président et vice-présidents) pour chaque participation à une réunion.
Des frais de déplacement pour les auxiliaires de vie
Petite consolation, ce décret élargit les indemnités de déplacement et de séjour « aux auxiliaires de vie, aux facilitateurs ainsi qu'aux personnes invitées à participer à ses travaux » ; ils seront « remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. » Cette procédure existe déjà pour les membres mais elle s'avère contraignante et a finalement été peu utilisée lors de la mandature 2020-2023 du fait du covid et de l'explosion de la visio. « La nouveauté, essentielle, ici, est que le rôle des facilitateurs et des auxiliaires de vie est clairement évoqué, ce qui vient renforcer les ressources à mobiliser pour la participation de tous, sans que les handicaps ne soient une contrainte », se félicite Jérémie Boroy.
Des collaborateurs extérieurs indemnisés
Ce texte apporte par ailleurs la possibilité pour le Conseil de faire appel à des collaborateurs extérieurs qui pourront « bénéficier d'indemnités », « dont le montant est fixé par le président du CNCPH, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur a été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Ministre chargé des solidarités ».
Jérémie Boroy se réjouit ainsi que des « ressources nouvelles soient engagées pour conforter le CNCPH dans sa mission », y voyant « une reconnaissance de ses travaux et de l'engagement de ses membres depuis de longues années, confirmation de son utilité pour contribuer à la co-construction des politiques publiques ».
Une place officielle au CIH
Autre avancée, le décret permet également au président du CNCPH de siéger officiellement autour de la table du Comité interministériel du handicap qui rassemble tous les ministres concernés par cette question. « Si cela se faisait déjà depuis plusieurs CIH, c'est désormais gravé dans le marbre », observe Jérémie Boroy.
Stop aux conflits d'intérêt ?
Autre point important, ce décret instaure une nouvelle règle afin de « faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts ». Ainsi, « le membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question examinée de nature à influencer (…) s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes du Conseil ». « Le fait que plusieurs associations françaises engagées pour l'accès des personnes handicapées à leurs droits soient également partie prenante dans la gestion de services spécifiques pouvant ainsi les placer en situation de conflit d'intérêts dans nos travaux était régulièrement pointé du doigt, notamment par le comité des droits de l'ONU mais aussi et surtout par de nombreux citoyens concernés et engagés, explique Jérémie Boroy. Ce point de vigilance essentiel est ainsi pris en compte avec cette disposition qui va nous conduire à prévenir ces conflits d'intérêts de manière transparente. C'était nécessaire à la fois pour ne pas remettre en cause la crédibilité et la légitimité de nos avis mais aussi et surtout pour nous assurer que nos recommandations sont bien élaborées de manière désintéressée à la lumière exclusive des besoins des personnes ».
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