DERNIERE MINUTE DU 17 AOUT 2022
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a enfin été publiée au Journal officiel le mercredi 17 août. Dans son article 10, elle confirme que « toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur (ndlr : fixée pour le moment au plus tard le 1er octobre 2023) peut continuer d'en bénéficier (…) dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités lui sont plus favorables ».
ARTICLE INITIAL DU 29 JUILLET 2022
Victoire ! Le 28 juillet 2022, les sénateurs ont validé l'article 5 bis du projet de loi sur le pouvoir d'achat relatif à la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH), c'est-à-dire le fait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint (marié, concubin ou pacsé), qui avait été voté par les députés le 21 juillet presque à l'unanimité, 428 voix pour et 1 contre (article en lien ci-dessous). Aucune modification n'a été apportée au texte, ce qui va permettre à cette mesure jugée « historique » d'être définitivement adoptée -elle va tout de même revenir à l'Assemblée nationale le 3 août pour un dernier examen-. APF France handicap a salué dans un tweet une « victoire pour le combat sans relâche des personnes en situation de handicap et de nos associations ».
Vigilance autour des « perdants »
Un point de vigilance, néanmoins. Le sénateur LR Philippe Mouiller, ardent défenseur de cette mesure qui avait déjà identifié cette problématique lors des débats de 2021, a relayé les inquiétudes des associations sur les « perdants éventuels ». Environ 45 000 personnes pourraient être lésées en cas de déconjugalisation « sèche » (article en lien ci-dessous). Pour pallier cette perte, un « dispositif transitoire » est prévu qui permet aux allocataires de choisir s'ils souhaitent continuer à bénéficier de l'ancien système si celui-ci leur est « plus favorable », jusqu'à « expiration de leurs droits ». Mais qu'en est-il des allocataires qui ont entre 50 % et 79 % d'incapacité et, doivent, à l'issue de la durée d'attribution, redéposer un dossier ? Les associations réclament un « droit d'option permanent », sans limite de durée. APf France handicap souhaite que la mention « jusqu'à l'expiration définitive des droits » soit clairement indiquée et définie dans le décret.
D'autres sénateurs ont déploré l'entrée en vigueur tardive de cette mesure prévue au plus tard le 1er octobre 2023 pour des raisons de « difficultés techniques », réclamant sa mise en place dès le 1er janvier 2023.
Le Sénat acte également une augmentation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité et de plusieurs allocations (familiales, minima sociaux, dont l'AAH) avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. L'AAH à taux plein passe alors à 956 euros par mois (article en lien ci-dessous).
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