L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté le mercredi 6 août 2014 par le Conseil constitutionnel. Cette décision impacte les particuliers employeurs qui font appel à un tiers pour s'occuper de leur proche âgé ou handicapé.
Doublement de l'allégement des cotisations
En effet, l'article 2 prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,5 euro de l'heure), au 1er septembre 2014, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées (lire article complet en lien ci-dessous). Une proposition de l'Assemblée pour redonner un petit coup de fouet au secteur de l'emploi à domicile et enrayer une baisse de 7% en 2013, soit une perte de 16 000 emplois équivalents temps plein, après un recul de 12 000 équivalents temps plein en 2012.
Pour "vice de forme" !
Ces dispositions (lire également rejet de l'article 1 dans paragraphe ci-dessous) ont été rejetées par le Conseil constitutionnel au motif que, adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion". Un "vice de forme" ! Toutefois, l'article 1 sera à nouveau proposé dans le cadre du Budget de la Sécu pour 2015, a indiqué le gouvernement. Rappelons que certaines associations militaient pour que cet abattement soit porté à 2 euros. Elles en seront quittes, pour le moment, pour un zéro pointé !
Le SMIC pas aidé
Quant à l'article 1er du projet de loi, qui prévoyait une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, il a été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité". Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1 445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 Smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.
Des mesures alternatives ?
Le gouvernement a immédiatement promis des "mesures alternatives" après ce veto, pour "amplifier" le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif. Reste que cette décision est un coup dur pour le pacte de responsabilité et de solidarité porté par l'exécutif et François Hollande. L'allègement des cotisations salariales avait été évoqué par le président au lendemain du second tour des municipales, pour ajouter une dose de social à sa politique. C'est l'ambition de son "Pacte de solidarité", allusion au "Pacte de responsabilité" proposant d'importants efforts d'économies et de soutien aux entreprises.
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