300 000 enfants font l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, d'après les chiffres du service public. Parmi eux, 25 % sont en situation de handicap, notamment psychique (article en lien ci-dessous). Le 12 janvier 2021, la Haute autorité de santé (HAS) publiait le premier référentiel pour l'évaluation de l'enfance en danger. Son objectif ? Fournir à chacun des professionnels amenés à évaluer une situation préoccupante les mêmes outils afin de permettre une prise en charge optimale et harmonisée de chaque enfant et leur éviter une perte de chance. Près de deux ans plus tard, un décret publié le 31 décembre 2022 au Journal officiel fixe ce référentiel comme « le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger ».
Guider les pros de l'enfance
Il va ainsi servir de guide aux Conseils départementaux et aux Cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) dans leur travail de recueil et de traitement des situations inquiétantes liées à la protection de l'enfance. Cet outil s'adresse également à d'autres professionnels intervenant auprès d'enfants et d'adolescents, notamment les acteurs de la petite enfance, des établissements scolaires, du secteur sanitaire, des loisirs et du médico-social accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap dans des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), des service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), établissements ou services d'accompagnement par le travail (Esat)… Ce référentiel s'articule en trois livrets et propose également une boîte à outils pour aider les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes.
Les MDPH impliquées
C'est dans cette logique fédérative qu'a été rédigé un deuxième décret, publié le même jour au Journal officiel. Il annonce le lancement de l'expérimentation du « Comité départemental pour la protection de l'enfance ». Ce nouveau comité sera expérimenté localement pour une durée maximale de cinq ans avec, à sa tête, le président du Conseil départemental, le préfet de département et le procureur de la République. Ce groupe comptera aussi parmi ses membres le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS), des représentants des services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), des associations d'usagers, de professionnels de la protection de l'enfance et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'instance aura pour mission « la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l'enfance sur le territoire » et « veillera à la cohérence de leurs interventions ». Elle se réunira « au moins une fois par an » en formation plénière, sur convocation de l'un de ses présidents.
Ces deux décrets consécutifs, entrés en vigueur le 1er janvier 2023, soit le lendemain de leur publication, ont été pris pour l'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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