Au 1er septembre 2023, l'assurance vieillesse des aidants (AVA) vient remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Deux décrets du 10 août 2023 (n° 2023-752 et 2023-754) en précisent les conditions d'attribution.
L'AVA, c'est quoi ?
Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à une caisse de retraite.
Affiliation pour les enfants en cas de complément d'AEEH
Une nouvelle catégorie de parents se voit reconnaître au 1er septembre la possibilité d'affiliation : ceux qui sont « éligibles » à un complément d'AEEH, même si le taux d'incapacité est inférieur à 80 % (attention, les parents ne perçoivent pas forcément ce complément car ils ont la possibilité de choisir, à la place, la PCH (prestation de compensation du handicap)). Ce complément est dû, sur décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), lorsque le parent a une activité réduite ou pas d'activité professionnelle ou s'il a engagé des frais pour son enfant du fait de son handicap.
Le complément d'AEEH est versé sans conditions de ressources du couple. Deux conditions doivent cependant être remplies, comme cela était le cas jusqu'à maintenant :
• le parent doit être sans activité professionnelle ou avoir une activité réduite
• l'enfant ne doit pas être en internat.
D'après l'étude d'impact de la loi, il y aurait 32 000 nouveaux bénéficiaires.
Comme précédemment, l'AVA concerne aussi les parents d'enfant dont le taux de handicap est au moins égal à 80 %, ainsi que les bénéficiaires de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale), du congé proche aidant (CPA) ou de l'AJPA (allocation journalière proche aidant).
Un revenu d'activité professionnelle plafonné
Le parent qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui perçoit le complément d'AEEH ou a à sa charge un enfant avec un taux de 80 %, a droit automatiquement à l'affiliation à l'AVA (aucune condition de ressources).
L'affiliation à taux plein correspond aux cotisations pour une retraite de base (hors retraite complémentaire) basée sur un SMIC pour 169 heures (39 h par semaine).
Lorsque le parent exerce une activité professionnelle à temps partiel, le taux plein concerne le parent dont le revenu professionnel est inférieur à 498 euros par mois (13,6 % du plafond de la sécurité sociale).
L'affiliation à temps partiel (moitié du taux plein) concerne le parent dont le revenu professionnel, à temps partiel, est compris entre 498 et 2 309 euros (13,6 % et 63 % du plafond de la sécurité sociale).
Affiliation pour les aidants d'adultes en cas de PCH
Une nouvelle catégorie d'aidants se voit reconnaître au 1er septembre la possibilité d'affiliation : ceux pour lesquels la Prestation de compensation du handicap (volet aide humaine) est attribuée. Les débats parlementaires n'avaient pas permis de savoir si une évolution, réclamée par le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), allait intervenir.
Comme nous l'expliquions dans l'article Loi retraites : quelle assurance vieillesse pour les aidants ?, il fallait, jusqu'à maintenant, faire une démarche particulière, inconnue de la plupart des aidants : demander à la CDAPH un avis favorable à l'affiliation à l'AVPF. Désormais, la condition sera réunie quand la commission aura considéré que l'état de la personne handicapée « nécessite une assistance ou une présence », ce qui est le cas lorsque la PCH volet aide humaine a été accordé. Le nouveau décret vise, « notamment », cette situation.
Quels aidants concernés ?
Jusqu'à présent, selon l'étude d'impact « les aidants de personnes handicapées doivent remplir une condition de cohabitation et avoir un lien familial étroit avec l'aidé pour bénéficier d'une affiliation à l'AVPF ». Or, en 2022, 70 % des aidants sont en activité et ne vivent pas au domicile de leur aidé. Au vu de l'évolution des modes de vie et du renforcement du rôle des aidants auprès de proches vulnérables, ces « exigences ne paraissent plus adaptées ». Désormais, selon le ministère du Travail, cette affiliation sera accessible aux « aidants d'adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée ».
L'étude évalue l'ouverture aux aidants d'adultes en situation de handicap non-cohabitants, « estimés environ aussi nombreux que les aidants cohabitants », à 5 900 bénéficiaires. En liant le droit à la PCH, et donc sans qu'une demande spécifique soit nécessaire, le décret accroît le nombre de personnes concernées.
Les aidants seront affiliés même si l'adulte est pris en charge dans un établissement ou un service médico-social.
L'aidant doit demander son affiliation à la CAF ou à la MSA « territorialement compétente ». Cette affiliation sera rétroactive en fonction de la date à laquelle la CDAPH aura considéré que les conditions étaient réunies.
Enfin, l'affiliation précédente à l'AVPF au titre du handicap -mais aussi pour un enfant de trois ans ou pour trois enfants à charge- peut être vérifiée en demandant un relevé de compte individuel à la CARSAT (Caisse d'assurance retraite).
PS : Pour le dispositif carrières longues, il y a désormais la prise en compte d'un maximum de 4 trimestres d'AVPF ou d'AVA. Pour le minimum contributif, il y a désormais la prise en compte d'un maximum de 24 trimestres d'AVPF ou d'AVA.
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