Vous souhaitez contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? Après avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (lire article de décembre 2021 en lien ci-dessous) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence et avoir reçu, ensuite, une seconde décision toujours insatisfaisante (ou une décision implicite de rejet s'il n'y a aucune réponse au RAPO au bout de deux mois), la question de la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire se pose... Comment ça marche ?
Quelles compétences du pôle social ?
Tout d'abord, le pôle social du Tribunal judiciaire est compétent, notamment, pour toutes les affaires suivantes :
• La prestation de compensation du handicap (PCH) / l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP)
• L'allocation adulte handicapé (AAH)
• L'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et ses différents compléments
• La carte de mobilité inclusion mention invalidité et mention priorité
• L'orientation d'un enfant ou d'un adolescent handicapé et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale, ainsi que la désignation de l'établissement ou du service d'accueil, ou l'orientation vers un dispositif intégré des ITEP et SESSAD pour les enfants et adolescents en situation de handicap
• La désignation de l'établissement ou du service concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé, sauf lorsque la décision concerne le domaine de la rééducation professionnelle ou du travail adapté ou protégé
• L'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
A quel tribunal s'adresser ?
Par principe, le Tribunal territorialement compétent est celui dans lequel habite le demandeur. Il peut y avoir des exceptions, qui figurent aux alinéas 2 et 3 de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale (en lien ci-dessous). Par exemple, lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui où se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la MDPH qui a pris la décision.
Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 fixe la liste des tribunaux judiciaires et les cours d'appel compétents dans toute la France (en lien ci-dessous).
Comment le saisir ?
Pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire, il faut agir de la façon suivante (selon les articles R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les articles 57 et 54 du code de procédure civile) :
Il convient d'adresser sa requête au greffe du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception. Cette requête peut prendre la forme d'un imprimé CERFA (n°15980*01) à télécharger et à remplir mais ce n'est pas obligatoire.
Dans tous les cas, cette requête doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
• Sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
- L'objet de la demande
- Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chaque demandeur
- Les diligences (actions) entreprises en vue de la résolution amiable du litige (notamment la mention du RAPO effectué)
• L'indication des nom, prénoms, domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale (MDPH, par exemple), sa dénomination et son siège social
• Un exposé sommaire de la demande
• L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il faut joindre, notamment, la copie de sa pièce d'identité, la première décision de la CDAPH, son RAPO (avec la copie des accusés de réception), la seconde décision de la CDAPH s'il y en a eu une, des pièces médicales et autres…
• La date et la signature du requérant (demandeur)
En général, à réception de cette requête, le greffe du Tribunal adressera au demandeur un courrier d'accusé de réception.
La convocation à l'audience sera adressée ultérieurement par le greffe, au moins quinze jours avant la date fixée (article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale).
Comment se passe l'audience ?
Lorsque, enfin, l'audience a lieu, la procédure est orale.
L'alinéa 2 de l'article R.142-10-4 du code la sécurité sociale précise :
« Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »
Sinon, les parties se déplacent à l'audience. Chaque partie expose, à l'oral, ses prétentions, devant un juge professionnel et deux assesseurs.
A l'issue des débats, le Tribunal précise sa date de délibéré, date à partir de laquelle le jugement sera reçu par les parties, en général dans un délai d'un à deux mois. Le Tribunal adresse son jugement par courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception du jugement, un délai d'un mois s'ouvrira pour faire appel, si nécessaire.
Auteure : Alexandra Grevin, avocat à la Cour, ayant pour domaine de compétence exclusif le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet GIE-Fragilis, spécialisé dans le conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous). D'autres articles sur ce thème figurent en lien ci-dessous.
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