Des changements pour les bénéficiaires du Congé de présence parentale (CPP) ! La loi (n° 2023-622) du 19 juillet a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023. Ses sept articles viennent, notamment, protéger les droits contre le licenciement des bénéficiaires du CPP et faciliter l'accès au télétravail. Par ailleurs, elle aménage les conditions du droit à l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) « à titre exceptionnel » et à l'accès au logement. Le point sur ces nouvelles mesures…
AJPP, QUOI DE NEUF ?
Commençons par la mesure concernant l'AJPP. Rappelons qu'elle est destinée aux parents d'enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Elle permet de suspendre ou de réduire l'activité professionnelle afin de s'occuper de son enfant. Elle est versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), dans la limite de 310 jours sur une période de trois ans. Le nombre de jours de congés est au maximum de 22 jours par mois par enfant. Le montant journalier est de 62,44 euros. L'AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple. Rappelons également qu'elle peut être prise sous forme de demi-journées, sans préavis en cas d'urgence.
Un nouveau droit peut être accordé dans certaines conditions. Mais est-ce vraiment une avancée ? Avant/après, on explique…
De nouvelles modalités d'accès à l'AJPP
La loi du 19 juillet 2023 vient aménager la loi précédente, qui avait permis une nouvelle période d'AJPP pour la même pathologie (ou maladie ou accident). Pour rappel, voici les conditions « complexes » du droit actuel. Lorsque le parent a épuisé son droit à l'Allocation journalière de présence parentale (310 jours sur trois ans), il peut en bénéficier à nouveau :
• Pour un autre enfant.
• En cas de nouvelle pathologie (maladie, accident ou handicap), il a le droit à une nouvelle période de 3 ans, avec 310 jours indemnisés.
• En cas de rechute ou récidive de la même pathologie (maladie, accident ou handicap), il peut en bénéficier de nouveau à l'issue de la période de 3 ans.
• Ou lorsque la gravité de la pathologie (maladie, handicap ou accident) de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'AJPP a été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (loi du 8 mars 2019).
Plus d'accord explicite du contrôle médical
Depuis le 17 novembre 2021, la période de 310 jours (environ 14 mois à temps plein) du congé de présence parentale, condition pour percevoir l'AJPP, pouvait être renouvelée mais seulement avec « l'accord explicite » du contrôle médical de l'Assurance maladie, à titre exceptionnel. Il fallait donc s'y prendre plusieurs mois à l'avance pour faire cette demande, attendre l'accord du contrôle médical (car l'absence de réponse valait refus), puis valider sa demande auprès de l'employeur, faire une demande auprès de la CAF, etc. La loi du 19 juillet 2023 réaffirme un droit déjà existant, c'est-à-dire que le congé de présence parentale peut être pris, dans tous les cas, sans avis préalable du contrôle médical (article L1225-62 du code du travail) mais elle introduit une nouveauté, le fait que son « accord explicite » n'est plus nécessaire (article L544-3 du code de la Sécurité sociale). Il faut cependant être toujours dans la même situation professionnelle qui a permis d'avoir le droit à l'AJPP, c'est-à-dire, au choix :
• être en congé de présence parentale ;
• être VRP ou employé de maison ;
• être au chômage indemnisé (avoir un reliquat de droits) ;
• être non salarié (indépendants) ;
• être en formation professionnelle rémunérée.
Une avance d'AJPP pas vraiment mise en œuvre
Actuellement, la loi prévoit que, si le contrôle médical peut s'opposer au versement de l'AJPP dans un délai de deux mois, l'allocation peut néanmoins être versée de manière anticipée sans attendre son avis. S'il refuse, ce qui est rarement le cas, cela entraîne une récupération par la CAF des sommes versées. Mais la personne peut alors demander une remise de dette, généralement plus facile à obtenir en cas de handicap. Dans les faits, c'est autre chose puisque la CAF fait rarement une avance d'AJPP sans l'avis du contrôle médical. La gestion de cette allocation a été confiée à une seule CAF, qui s'avère totalement submergée par le nombre de dossiers, entraînant plusieurs mois de retard. Au final, la modification légale sur l'avance de l'AJPP ne changera donc rien tant que la direction de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ne modifiera pas l'organisation de son versement.
Transmission directe par les employeurs toujours en attente
Enfin, une promesse a été faite il y a deux ans : que les données nécessaires au versement du nombre de jours d'AJPP soient transmises directement par les employeurs ; la procédure en cours fut jugée « d'un autre âge » par Adrien Taquet, alors secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et de la famille, qui avait promis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020 qu'elle serait revue « dans les prochains mois ». Cette nouvelle mesure permettrait de verser plus rapidement l'AJPP grâce à cette remontée informatisée des informations de l'employeur. Mais elle n'a pas encore été mise en œuvre.
LES AUTRES MESURES DE LA LOI DU 19 JUILLET 2023
Protection contre le licenciement
Selon l'article 1 (L. 1225-4-4) « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé ». Cela est conforme à la jurisprudence européenne, qui considère qu'une mesure prise à l'encontre du parent d'un enfant handicapé peut être une discrimination indirecte, donc interdite.
Accès au télétravail
Très souvent, les parents d'un élève handicapé témoignent de l'impossibilité d'obtenir un contrat de travail quand ils doivent envoyer leur enfant à l'école matin, midi et soir, l'accompagner pour les soins ou se rendre disponibles pour aller le chercher en cas de besoin (crise, par exemple). L'article 3 prévoit donc une option pour le télétravail afin de permettre de concilier vie professionnelle et charge d'un enfant. Avec cette nouvelle mesure, la négociation collective ou une charte d'entreprise devront prendre en compte « les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail ». Cet accès spécifique au télétravail rejoint le droit des travailleurs handicapés et des aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche (ainsi que des femmes enceintes). L'employeur doit, si c'est le cas, motiver son refus (art. L1222-9 du code du travail).
Contrat de bail
Selon l'article 6, le bail de la famille ne pourra pas être résilié au moment du renouvellement du contrat sans qu'un relogement soit proposé dans sa zone géographique, correspondant à ses besoins. Cette disposition s'applique aux foyers dont les revenus sont inférieurs au plafond des logements sociaux.
Expérimentation dans 10 départements
Le Parlement n'est pas satisfait des conditions d'accès aux droits à l'AJPP car le parcours est complexe et les familles sont souvent en difficultés financières. Dans au maximum dix départements, y compris ultramarins, non connus pour l'instant, les CAF ou MSA devront mettre en œuvre un accompagnement de ses bénéficiaires durant trois ans. A l'issue, un bilan sera fait par le gouvernement.
Suppression de l'écrêtement pour les non salariés
Pour les non salariés, le Parlement avait craint un « effet d'aubaine » pour l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l'AJPP car le montant de ces allocations est basé sur le SMIC à temps complet. Or le revenu -et donc le bénéfice imposable- de nombreux non salariés est inférieur au SMIC. Le Parlement voulait éviter qu'ils demandent l'AJPA ou l'AJPP pour avoir un revenu supérieur à leurs revenus professionnels, même si cela ne s'est jamais vérifié. Aussi, le montant de l'AJPA ou de l'AJPP sera désormais égal à celui des salariés, c'est-à-dire 62,44 euros par jour.
D'autres droits, à temps ?
A noter que les organismes payeurs de l'AJPP (CAF et MSA) doivent informer les bénéficiaires de cette allocation qu'ils peuvent obtenir d'autres droits, par exemple l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ou la PCH (Prestation de compensation du handicap). Mais, trop souvent, ils attendent la fin des droits à l'AJPP pour communiquer cette information, alors que les droits liés au handicap concernent les déficiences du fait d'une maladie, un accident ou un handicap dès qu'elles sont supérieures à un an.
Congés en cas d'annonce
Enfin, selon la nouvelle loi, les conventions collectives ne peuvent accorder des congés inférieurs à « cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant », au lieu de deux jours (article L3142-4 du code du travail) (Lire : Enfant malade ou handi: meilleur accompagnement des familles).
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