DERNIERE MINUTE DU 16 NOVEMBRE 2021
Ce texte à l'initiative de Paul Christophe, député du Nord, avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020 et à l'unanimité au Sénat le 4 novembre 2021. Il a été publié au Journal officiel de la République française ce 16 novembre 2021.
ARTICLE INITIAL DU 4 NOVEMBRE 2021
Le Sénat a définitivement adopté le 4 novembre 2021 la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie ou le handicap nécessite un accompagnement soutenu. Elle avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020.
Des jours doublés
Cette mesure vise à modifier le droit en vigueur concernant le nombre maximum de congé de présence parentale (CPP) indemnisé par l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Actuellement, le nombre de CPP et d'AJPP est fixé à 310 jours sur trois ans, ce qui signifie que ceux qui auraient besoin de prendre ce congé à temps plein pourraient avoir épuisé leurs droits au bout de quelques mois. Or il arrive souvent que la maladie et les soins nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure. Ce nouveau texte prévoit donc de renouveler le versement de l'allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période trois ans, pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont l'enfant a été victime. Le nombre de jours mobilisables est ainsi doublé. Cette mesure pragmatique répond aux sollicitations de plusieurs associations.
Une application rapide
Le texte ayant été voté conforme par les deux assemblées, la navette parlementaire s'arrête là et il pourra donc être promulgué dans les prochaines semaines, après parution au Journal officiel. « Ce droit sera effectif rapidement, avant la fin de l'année 2021 », précise le Groupe Les Indépendants du Sénat. A une nuance près, il ne concerne que les salariés du privé. Et pour les fonctionnaires ? « Le texte initial ne les prenait pas en compte, poursuit le groupe. Parce qu'il était important qu'il soit voté conforme à celui de l'Assemblée pour éviter de ralentir la machine, les sénateurs n'ont pas souhaité apporter cette modification ». Mais le gouvernement, favorable à cette mesure, a promis de déposer un amendement pour les salariés de la fonction publique dans le PLFSS 2022 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale). « Il n'y a aucune opposition, poursuivent les Indépendants, donc les fonctionnaires pourront eux aussi bientôt en bénéficier ».
A l'unanimité
Après avoir été adoptée à l'unanimité le 27 octobre 2021 lors de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, cette proposition était inscrite à l'ordre du jour du Sénat par le Groupe Les Indépendants-République et Territoires. On la doit à Paul Christophe, député du Nord Agir-Ensemble (article en lien ci-dessous), à l'origine de plusieurs mesures sur le sujet lors de ce quinquennat, à qui le gouvernement a d'ailleurs confié début novembre 2021 une mission pour « améliorer le quotidien des parents d'enfants malades » et dont les conclusions sont attendues en février 2022 (article en lien ci-dessous).
Rappelons par ailleurs que l'AJPP s'élève actuellement à 52 euros par jour pour une personne seule et 44 euros pour celles en couple. Mais, fin octobre 2021, le gouvernement a promis -au même titre que le congé proche aidant- de le revaloriser en 2022 au niveau du Smic, soit 58 euros nets (article en lien ci-dessous).
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