Une Prestation de compensation du handicap plus ouverte... enfin ? Publié le 20 avril 2022, le décret n° 2022-570 * redessinant les contours de la PCH est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il apporte quatre changements majeurs : la modification de la liste des activités pour l'éligibilité générale à cette prestation, le changement des critères d'accès à l'élément aides humaines, l'ajout de deux actes essentiels de l'existence et la création d'un nouveau domaine d'aide humaine. Sur son site, Handéo décrypte ce texte complexe qui répond à une revendication de longue date des associations de personnes en situation de handicap.
Eligibilité générale : la liste des activités modifiée
Pour rappel, la PCH est une aide financière qui comprend cinq éléments : les aides humaines, les aides techniques, les aménagements du logement, du véhicule (et les surcoûts liés au transport), les charges spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières. Elle concerne les personnes ayant un handicap intellectuel, cognitif, psychique, un trouble du neuro-développement et, depuis le 1er janvier, les sourdaveugles. Pour être éligible, il faut présenter « une difficulté absolue pour la réalisation d'au moins une activité » ou « une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités » parmi les 20 définies dans l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une nouvelle activité est aujourd'hui ajoutée à cette liste : « entreprendre des tâches multiples ». Elle inclut plus précisément le fait « d'effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre de manière indépendante ou en groupe ; les réaliser dans les délais contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes ».
D'autre part, l'activité « maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est renommée sobrement « maîtriser son comportement », c'est-à-dire « gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales et selon les règles et conventions sociales ».
Enfin, le décret élargit la définition de l'activité « se déplacer » par « se déplacer d'un endroit à un autre, utiliser un moyen de transport ».
Handicap psy ou mental : 2 nouveaux actes essentiels inclus
Avant ce décret, l'éligibilité à l'aide humaine était centrée sur la réalisation des quatre actes d'entretiens personnels (toilette, habillage, alimentation, élimination) et des déplacements dans le logement ou à l'extérieur. Il intègre deux nouveaux actes essentiels en lien avec des altérations des fonctions mentales, cognitives et/ou psychiques : la maîtrise de son comportement et la réalisation de tâches multiples. « Si une personne n'éprouve pas de difficulté à réaliser les sept actes essentiels de la vie quotidienne qui figurent dans la grille d'éligibilité mais si elle a besoin d'un accompagnement par un aidant familial d'au moins 45 minutes par jour pour ces actes de la vie quotidienne ou au titre de la surveillance ou du soutien à l'autonomie, alors elle est éligible au volet aides humaines de la PCH », précise Handéo.
Nouveau domaine d'aides humaines : le soutien à l'autonomie
D'autre part, un nouveau domaine d'aides humaines, « soutien à l'autonomie » est créé, venant s'ajouter aux quatre précédents, à savoir « les actes essentiels de l'existence », « la surveillance régulière », « les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective » ainsi que « l'exercice de la parentalité ».
Ce domaine concerne plus particulièrement les situations de handicap liés aux altérations des fonctions mentales suivantes :
• l'extrême vulnérabilité au stress, à l'imprévu et au contexte ;
• les troubles des fonctions exécutives, attentionnelles et mnésiques (planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps des activités habituelles ou inhabituelles) ;
• les troubles de la cognition sociale (interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi que s'adapter aux codes sociaux et à la communication) ;
• les troubles de la métacognition (évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaître ses limites) ;
• le traitement des informations sensorielles (notamment hypo ou hyper sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté à identifier une douleur ou encore à évoluer dans certains environnements).
Les activités liées aux altérations des fonctions mentales couvertes sont :
• les actes nécessaires pour vivre dans un logement (incluant les activités domestiques, la gestion administrative des papiers et la gestion financière) ;
• se déplacer en dehors de ce logement (y compris pour prendre les transports) ;
• participer à la vie en société ;
• les relations avec autrui, y compris en dehors de la famille proche ou des aidants ;
• identifier ses besoins d'aide ;
• prendre des décisions adaptées ;
• prendre soin de sa santé ;
• mettre en œuvre : les habiletés de la vie quotidienne, la communication et les compétences sociales.
Jusqu'à trois heures par jour peuvent être consacrées au soutien à l'autonomie. Ce temps d'aide est attribué sur un crédit capitalisable sur une durée de douze mois. « Cela permet de la souplesse et notamment de prendre en compte la fluctuation des besoins de la personne si nécessaire, précise Handéo. Ce temps est cumulable avec ceux attribués pour les actes essentiels de l'existence et/ou la surveillance régulière. » « Il permet d'accompagner la personne dans la réalisation des activités nécessaires au soutien à l'autonomie, notamment s'agissant des activités ménagères, conclut l'association. Il ne s'agit pas de faire à la place de la personne mais avec pour apprendre, stimuler, soutenir… »
Le gouvernement estime à environ 30 000 à terme, après une phase de montée en puissance, l'augmentation du nombre de bénéficiaires de cette prestation à la suite de l'élargissement des conditions d'éligibilité.
* Ce décret est issu d'un travail réalisé par Autisme France, Handéo, HyperSupers TDAH France, l'UNAFAM et l'UNAPEI dans le cadre de la mission confiée à Denis Leguay sur la PCH.
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