L'Assemblée nationale a voté le 24 octobre 2019 à l'unanimité une exonération des impôts et prélèvements obligatoires (CSG, CRDS et Impot sur le revenu) sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé à compter de janvier 2020. Le vote de cet amendement du gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale intervient au lendemain de l'annonce par l'exécutif d'un « premier plan de mobilisation en faveur des aidants » (article en lien ci-dessous), ces quelque 10 millions de personnes qui aident au quotidien un proche malade, âgé ou handicapé.
La PCH aidant
« Nous souhaitons simplifier le quotidien des aidants familiaux par cette mesure d'exonération », a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn, précisant qu'elle portait sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide est versée par le département à la personne en situation de handicap qui peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial. Jusqu'à présent, l'aidant devait faire porter sur sa déclaration de revenus ces sommes assujetties à la CSG et la CRDS (6,4 % au total) et à l'impôt sur le revenu (au titre des revenus non commerciaux non professionnels). « La déclaration de cette aide est complexe. Elle accroît les contraintes, y compris financières, pesant sur ces personnes qui ont souvent dû réduire voire cesser leur activité professionnelle », a souligné la ministre, notant que certaines personnes handicapées renoncent pour cela au bénéfice de la PCH.
Mesure unanimement saluée
« Cette situation n'est pas acceptable », a estimé la ministre qui a donc proposé d'exonérer le dédommagement perçu par le proche aidant. La mesure a été unanimement saluée par tous les groupes présents dans l'hémicycle. Le député Pierre Dharréville (PCF), auteur d'un rapport remarqué sur le sujet, a estimé que les aidants « assument en réalité des tâches qui devraient relever de la solidarité nationale» et que leur dédommagement ne peut pas « être assimilé à une rémunération ». « Cette suppression de la fiscalité était une revendication portée sans relâche par l'Unapei depuis 12 ans et encore dernièrement dans les travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap (CNH)», s'est félicitée cette association dédiée aux personnes avec un handicap mental. Une mesure également saluée par APF France handicap.
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