Décret no 99-757 du 31 août 1999 Décret no 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus.Décret abrogé par le décret n°2006-1657 21 août 2002 • Par Handicap.fr 0
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