Tout savoir sur le stationnement réservé aux personnes handicapées, c'est ce que propose ce « Guide juridique et pratique » édité par les Ministères du logement et du développement durable. Destiné, à l'origine aux collectivités territoriales, il offre en réalité de précieuses informations pour tous les usagers concernés, et notamment les ex GIG-GIC (grand invalide de guerre-grand invalide civil) titulaires, désormais, de la carte européenne de stationnement. En seize pages, il aborde l'essentiel, avec de nombreux schémas et textes de loi à l'appui.
Qui peut obtenir cette carte ?
En préambule, ce guide définit les modalités d'attribution de la carte de stationnement, désormais européenne (adoptée par la France en 2000). Elle peut être obtenue par toute personne qui éprouve des difficultés à se déplacer ou qui n'est pas autonome dans ses déplacements : périmètre de marche inférieur à 200 mètres, recours systématique à une aide humaine, prothèse d'un membre inférieur, canne, déambulateur ou autre appareillage, fauteuil roulant. Les personnes qui ont besoin d'un accompagnement dans leur déplacement peuvent également l'obtenir.
Les questions que tout le monde se pose...
Viennent ensuite un florilège de questions-réponses à l'intention de ceux qui sont chargés de mettre en place ce dispositif dans leur commune, avec de nombreux conseils pratiques comme la largeur minimum, la signalisation, la nature du revêtement... Ce document passe en revue de manière assez exhaustive toutes les questions que chacun de nous a à l'esprit, et notamment ce qu'il convient de faire lorsqu'on est face à un contrevenant. Quelques exemples...
• Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
En application de la réglementation, au moins 2 % des places matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.
• Une personne handicapée peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
Le maire peut être sensible à cette demande, toutefois la réglementation encourage à avoir une réflexion globale en répartissant les places de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune.
• Ces places sont-elles gratuites ?
La réglementation nationale n'impose pas qu'elles le soient. Mais c'est au conseil municipal ou à l'organe ayant la compétence « transports urbains » d'en délibérer. Il convient donc de se rapprocher de sa mairie pour connaître la politique tarifaire de la commune.
• Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée ?
Ce stationnement, considéré comme gênant, est puni par une contravention de 4e catégorie d'un montant maximal de 750 euros (article 131-13 du code pénal), ramené à 135 euros si le contrevenant paye dans les 45 jours.
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