Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) - Information Handicap.fr

ACTP et prestation de compensation

 

La loi du 11 février 2005 a prévu la disparition de l'ACTP à partir de janvier 2006, avec la mise en place de la prestation de compensation. Un dispositif transitoire a été prévu : les personnes bénéficiaires de l'ACTP pourront conserver le bénéfice de l'ACTP si elles continuent de remplir les conditions d'attribution et si au moment du renouvellement de l'attribution de l'ACTP, elles choisissent de conserver l'ACTP, plutôt que la prestation de compensation. Si elles n'émettent aucun choix, elles seront présumées avoir opté pour la prestation de compensation.

 

Les conditions pour bénéficier de l'ACTP

Vous pouvez en bénéficier :

• si vous pouvez justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s'habiller...),
• et si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %. La Commission des droits et de l'autonomoe (qui remplace la COTOREP) apprécie si l'aide d'une tierce personne est ou non nécessaire.

Vous devez aussi:

• résider en France métropolitaine
•  être de nationalité française,
• si vous êtes de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour,
• ne pas bénéficier d'un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la Sécurité sociale.

Vous devez aussi:

• être âgé d'au moins 20 ans (toutefois, vous pouvez en bénéficier dès l'âge de 16 ans si vous ne pouvez plus être considéré à charge au sens des prestations familiales),
• en principe, être âgé de moins de 60 ans (vous bénéficiez après 60 ans de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA -)

Les conditions de ressources

Vos ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2007 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de:

• Pour une personne seule : 8 003,52 euros;
• Pour un couple : 16 007,04 euros ; 
• En plus, par enfant à charge : 4 001,76 euros.

(Montants valables à partir du 1er avril 2009, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005)

Si vous exercez une activité professionnelle, seul 1/4 de vos ressources provenant de votre travail est pris en compte pour le calcul.

Demande d'allocation personnalisée d'autonomie

Vous pouvez effectuer une demande d'APA auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'ACTP. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué. Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.

 

Montant de l'allocation depuis le 1er septembre 2008

Il varie en fonction de vos besoins et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 407,56 euros et 815,12 euros par mois. La simple preuve de cécité donne droit à l'attribution de l'allocation au taux maximum.

Possibilités de cumul

L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage. Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 202,16 euros. La personne qui s'occupe de vous au titre de tierce personne peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

 

Comment l'obtenir ?

Il n'est plus possible de faire une nouvelle demande d'ACTP. Seule les personnes qui sont déja titulaires de l'ACTP, peuvent au moment du renouvellement, choisir entre conserver l'ACTP ou demander la prestation de compensation.

 

Suspension de l'allocation

Si vous ne répondez pas à la demande ou si vos déclarations ne sont pas probantes, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'allocation. Elle vous sera à nouveau versée dès que vous justifierez de l'aide effective d'une tierce personne.

 

Pour toutes information et démarches, adressez-vous:

• à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département,
• au conseil général,
• au CCAS de votre commune.

 

Informations complémentaires :
- Complément d'information sur le site service-public.fr
- Consultez notre dossier sur la prestation de compensation