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Carte européenne de stationnement - Information Handicap.fr

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 Carte européenne de stationnement
Publié le : 15/05/2008
Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr/
Résumé : Qui peut bénéficier de la carte européenne de stationnement? Conditions à remplir, avantages...
 

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée. Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement?

" Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. "
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

Pour connaître les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, consultez l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 5 février 2007 :
http://informations.handica.com/decret-loi-fevrier-2005.php#divers

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité. Ces textes ouvrent aussi ce droit aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent aussi en faire la demande.

Quels sont les avantages offerts par la carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise), pour avoir le droit de:

  • bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. 
  • bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l' Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

De quelle manière l'obtenir?

Il faut adresser votre demande :

  • soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire instruira la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
  • soit au service départemental de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées.
  • soit au Préfet pour les organismes de transport collectif. Vous devez fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande, ainsi que deux photos d'identité.Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

Durée de validité

La carte de stationnement est attribuée pour une période est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Vous êtes déjà titulaire du macaron GIC

Vous pouvez continuer à utiliser votre macaron jusqu'à ce que la durée de validité soit expirée. Mais le macaron doit être remplacé par la carte de stationnement Vous avez un délai de cinq ans, à compter du 31 décembre 2005 pour demander le remplacement de votre macaron si vous en êtes titulaire à titre permanent. Si vous êtes titulaire du macaron pour une durée déterminée, il faut demander le remplacement de ce macaron par la carte de stationnement, 4 mois avant l'expiration de la validité du macaron. Il faut joindre à la demande de substitution deux photos d'identité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées.

Textes législatifs

Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 65 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement

Décret 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées



Informations complémentaires :
- Complément d'information sur le site service-public.fr
- Combien d'emplacements doivent être prévus ?
- Que faire en cas d'infraction ?
- Questions diverses
- Liens utiles et la législation citée
- Places de stationnement sur Handicap.fr

Commentaires

Réagissez à cet article
 

Le 02/06/2008 par al :
Dans certaines villes, les emplacements réservés sont gratuits. Mais ce n'est pas le cas dans toutes les villes. Certaines villes admettent aussi la gratuité sur les autres emplacements, mais cette mesure propre à chaque commune. C'est le maire de la ville qu'il faut contacter pour savoir ce qu'il en est.

Le 03/07/2008 par Walter SALENS :
Comme toujours, entre les textes et l'application.....
Ma demande a été rejeté ainsi que le recours gracieux. Dossier maintenant devant le Tribunal administratif. Mon reproche est simple: des rejets, alors que je n'ai jamais été convoqué à un examen médical. Suite à un AT, j'ai un IPP de 65%. Et que l'attribution de la carte ne coûte rien et n'est pas au détriment d'autres aides financières pour d'autres handicapés. Désolant et hypocrite.
Walter Salens

Le 26/07/2008 par roby73 :
la délivrance de la carte europeenne n'est pas liée au taux d'IPP ou au taux d'invalidité, mais bien à la difficulté au déplacement et au périmetre de marche de la personne concernée qui en fait la demande à la MDPH
Toute personne même avec un taux inf à 80% et ayant ces difficultés peut faire la dde.

Le 01/12/2008 par morin :
je suis invalide a 80% Je suis soigner pour la leucemie j'ai eu un poumon de bruler avec le traitement soit 40% DE RESPIRATION EN MOINS LES NERFS LES MUSCLES ATTEIND ET EN PLUS LA PEAU TRANSFORMER EN CARTON
CETTE CARTE DE STATIONNEMENT M'as ete refuser déja 2 fois comment faire

Le 05/12/2008 par pdc410 :
toute personne ayant un handicad doit faire valoir ses droit a la carte europeenne de stationement.
Pour faire valoir mes droit j'ai este au tribunal de l'incapacite avant que chirac ne fasse la loi mais a defaux la juge a expertisee mon epouse et de 60/100 D'INCAPACITEE LE TRIBUNAL L'A ESTIME A 80/100 et en etant recu de la meilleur des facon il ne faut pas hesiter a contester mais c'est long il faut l'admettre mais le resultat et avec effet retroactif

Le 05/03/2009 par daniele :
nouveau refus de carte de stationnement : ils font référence au décret n°2005-1766 du 30 12 2005, alors que l'arrêté du 13 mars 2006 fixe les conditions d'attribution réelles. Je vais insister

Le 17/03/2009 par Eurohandi :
Chaque ville possède sa propre règlementation, ce qui est un scandale. C'est le retour à un système moyenâgeux, où chaque cité avait ses propres loi et taxes.
Cette autorisation devrait être la même partout en Europe.

Le 21/03/2009 par Moyen-âge :
En France chaque ville possède sa propre règlementation, comme chaque cité au moyen-âge.
La gratuité d'occuper n'importe quelle place disponible devrait être la règle pour toutes les communes. La carte de stationnement aussi devrait être changée pour un modèle type canadien accroché au retroviseur.

Le 09/06/2009 par memeclaire :
je m'étonne de lire tous ces commentaires concernant les conditions d'obtention de la carte de stationnement.En effet depuis qu'on me l'a refusée je me permets d'observer les personnes qui la détiennent . ...Et je m'aperçois que certaines de ces personnes ne présentent aucune difficultés à la marche à pied. je me demande donc quels sont vraiment les critères d'attribution de cette carte....y aurait-ils des passe-droits????...

Le 11/07/2009 par Nicois06 :
A Nice et sur le reste du littoral, on peut voir énormément d'Italiens. souvent mal garés et sans s'acquitter d'aucun paiement. Ils se garent sur les places pour valides ou handicapés avec des cartes d'invalides qui si vous les regardez bien sont nationales et ont vraiment l'air de fausses.

Personnellement je trouve cela inadmissible et personne ne fait rien.

Ces gens la ont tous les droits.

Le 11/07/2009 par Nicois06 :
A Nice et sur le reste du littoral, on peut voir énormément d'Italiens. souvent mal garés et sans s'acquitter d'aucun paiement. Ils se garent sur les places pour valides ou handicapés avec des cartes d'invalides qui si vous les regardez bien sont nationales et ont vraiment l'air de fausses.

Personnellement je trouve cela inadmissible et personne ne fait rien.

Ces gens la ont tous les droits.

Le 20/07/2009 par marie :
j'habite la Charente et avec ma carte orange invalide a 80% je me stationne ou c'est payant, je ne suis pas verbalisé, je suis allé à Poitier (86)et la surprise une contravention, il faudrait que toutes les villes applique la même loie

Le 14/09/2009 par manuel MELQUIZO :
cela fait 10jours que j'essaie d'avoir la maison des handicaps à carcassonne11 pour demander une carte suite artrodhèse, impossible de les avoir

Le 08/11/2009 par ChristiaV88 :
Je suis surpris des remarques que je lis ci-dessus. Personnellement, je possede une carte de stationnement mais lorsque je l'utilise, sur un emplacement handicapé, et qu'il y a du stationnement payant autour, je m'acquitte du montant du stationnement comme les autres automobilistes (sauf si la grtuité est affichée clairement), ce qui n'est que trés rare.
Je n'ai lu nulle part que le stationnement était systématiquement gratuit sur les emplacements handicapés !!

Le 21/11/2009 par régine :
Je suis surprise des critères pour l'obtention de le carte handicapé. en effet, j'ai deux voisines qui ont cette carte et qui n'ont aucunes difficultés a la marche, elle ont toutes les deux des chiens et quand elles les sortent pour faire leur besoins elles marche pendant au moins 1h et sans problème de handicap,elles descendent parfois à pieds faire leur courses au supermarché qui est au moins à un quart d'heure de marche de leur domicile. donc je suis dégoutée que l'on puisse donné ce genre de carte à des personnes qui n'ont aucun problème d'handicap réel.

Le 29/11/2009 par benzaazoua mohammed :
je suis aveugle je ne sors pas de la maison et j ai la carte d invalidite de 80 pour cent il m ont refuser la carte de stationnement

Le 03/12/2009 par sandrine24 :
Je comprends que certaines personnes soient surprises de constater que des gens possèdent une carte de stationnement pour handicapés alors qu'elles marchent bien. En ce qui me concerne, j'ai obtenu depuis peu cette carte pour cause de sclérose en plaques. Parfois, je marche bien mais pas longtemps et d'autres fois j'ai des difficultés, alors ne soyez pas surpris quand vous estimez injuste que l'on puisse posséder une carte de stationnement quand on parvient à marcher. Certaines maladies invalidantes ne se voient pas toujours.

Le 21/12/2009 par alain87 :
les critères d'obtention de cette carte "européenne" ne sont pas les mêmes d'un pays à un autre(ex: belgique).D'autre part,
malgré les textes définis, on a quand même
l'impression que les critères d'appréciations pour l'obtention de cette carte
restent aléatoires.Il me semble par exemple que pour les militaires les critères ne sont pas les mêmes que pour les personnes civiles.
Dans certaines villes, la police n'hésite même pas à mettre des contraventions sur des cartes d'invalidité à 80 pour cent.(sans commentaire)

Le 26/12/2009 par jeanpaul21 :
parkinsonien,2ieme refus, pour reponse taux d'invalidite entre 50 et 79% malgrè le dossier etablit par un neurologue du chu.MAIS j'ai une carte inutile de prioritè,etablie à la 1 ere demande .(sans commntaire)

Le 17/01/2010 par HESSLOEHL Frédéric :
A Metz il existe des places "handicapés" gratuites.Or celles-ci sont souvent accupées par des voitures dont on ne voit que le haut de la carte de stationnement,ou la date de validité est manuscrite.Apparemment les contrôles acceptent cette pratique!Est-ce normal?Ils prennent la place des "vrais" handicapés.

Le 04/02/2010 par vincent marie :
j'ai un handicap et malgré 4 dossiers à la MDPH je ne peux pas obtenir l'autorisation europeenne de stationnement

Le 25/02/2010 par dudule :
Bonjour
J'e suis atteint d'une hémocromatose et opéré 2 fois pour des hernies discales, et opéré 2 fois aussi de l'épaule j'ai un taux
d'invalidité de 79% et ne peut avoir de carte et d'emplacement devant chez moi quand je vois que mon voisin avez un emplacement handicapé devant chez lui pour sa mère qui était invalide et en chaise roulante se qui ai tout a fait normale,sa mère est décédé il y a 1 an maintenant et il profite toujours de l'emplcement handicapé alors qu'il marche comme tous le monde J'en est parlé au maire et rien ne bouge je trouve cela honteux que personne ne fait rien alors que d'autres personnes handicapés ont besoin de ses emplacements

Le 15/03/2010 par JPP 25000 :
je suis atteint d une myotonie etjai la carte d invalidite a80% MON HANDICAP et reel mais ne ce voit pas toujours je peut marcher vite parfoit mais je fatigue tres vite alors le regard de certaines personnes me genes un peut mais je ne me vois pas me justifier pour moi je me serais bien passer de cette carte qui m est bien utile il y a quelques tricheurs mais la police et les gendarmes controles je l ai ete moi meme est cest bien

Le 12/04/2010 par famel pierre :
grand invalide suite à un AVC.hémiplégique gauche avec port d'attelles jambe et bras gauche.habitant GAP05000 ,ici 80% des voitures arborent le macaron :crétins des alpes(courant comme des lapins),opérés des hémorroïdes ,membres du bureau d'attibution,gays etc,etc etc....) et photocopies de cartes (j'ai d'autres exemples en réserve Ayant dû me rendre à l'ADMR pour avoir une aide à domicile , je me suis garé sur une place normale car les 2 places "invalides" étaient occupée par des voitures ventouses (à l'année)je me suis ramassé une prune de 35€.merci la police municipale . Si vous connaissez une solution à part casser les voitures ventouses!!!!Je met quiconque au défit de trouver la moitié des véhicules"invalides" avec un macaron "européen"(obligatoire depuis 2005

Le 03/05/2010 par lutin2853 :
mon mari est atteint de la "déménce à corps de lewy" (genre parkinson et alzheimer) invalide à 80 % avec mention "besoin d'accompagnement". la carte de stationnement lui est refusée au motif que sa mobilité pédestre n'est pas réduite... a relire les textes (Décret de 2006) sur les critères il ne faut pas marcher plus de 200 m ou avoir les factultés comportementales ou cognitives déficientes. Les médecins ne connaissent pas cette maladie. Ils ont vu "démence" et ont pensé surement qu'un "dément" pouvait marcher.... Je fais un recours gracieux son nom j'irais jusqu'au tribunal s'il le faut. Moi aussi je connais des personnes qui ne sont pas handicapées et qui ont la carte. Mes voisins en connaissent... C'est proprement scandaleux !!

Le 03/06/2010 par E S13 :
attention ,ce n 'est pas parce que vous voyez une personne marcher qu 'lle n 'est pas handicapee.Cette personne a tres certainement des grosses difficultes pour marcher un certain temps,et doit se fatiguer tres vite.Le handicap est souvent mal percu ,car parfois "invisible".,helas pour ces personnes.Et on doit tres souvent les accompagner

Le 10/06/2010 par didile :
bonjour,
suis polio (accès frusques) depuis l'âge de 9 mois, déformations des jambes, des pieds etc.opérations, j'ai le déplacement pénible! des fois des douleurs à hurler! chercher une chaise? à me demander si je vais repartir? pour le constater et le croire pas évident, mais jugements rapides et on se contient pour éviter des réflexions (m'habille en long, pour cacher, mais le regard se porte sur mes pieds) je pense de plus en plus, vue le stationnement dur des villes aujourd'hui (2 heures!le temps de me déplacer, ni marcher vite, ni courir, faut revenir mettre des pièces) faire la demande de cette carte, à 57 ans 50% je ne suis pas q.q. qui profite!mais vos messages ne m'encourage pas beaucoup. merci et bonne journée à tous

Le 11/06/2010 par zozo :
Il faudrait une loi européenne sur le stationnement gratuit dans tous les pays .Lancer une pétition qui serai remise à un élu. merci

Le 28/06/2010 par gageat jacques :
bonjour,
j'ai également une carte de stationnement
à en juger de visu mon handicap ne se remarque .
seulement 'depuis plusieurs années , j'ai essayé de marcher , jusqu'au jour(s) ou l'on m'a ramassé sur la voie publique ou dans un magasin pour me conduire aux urgences !
aussi je conseille aux détracteurs de bien s'informer avant de juger;

Le 02/07/2010 par bernorenard :
L'autorisation de stationnement d'un vehicule servant au trnsport d'un handicapéprend elle fin au décés de celui ci?
Merci

Le 18/07/2010 par peperstraete :
bonjour,j'ai 73 ans,je suis porteur d'un bricker,depuis 4mois,je n'ose sortir seul,peur de fuites ai je droit,a 100 pour 100 avec une carte de stationement g.i.c ,salutations

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