Prestation de compensation : montant et taux de prise en charge

Prestation de compensation : montant et taux de prise en charge

Le montant de la prestation de compensation est précisé dans nos articles sur chacun des éléments de la prestation (aides humaines, aides techniques, aides à l'aménagement du logement, aide l'aménagement du véhicule et au transport, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles). Pour chaque élément de la prestation, un montant de prise en charge a été défini ainsi qu'un montant maximal.

La prestation de compensation n'est pas soumise à une condition de ressources
, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte des ressources de la personne dans le plan individuel de compensation, ni dans la décision d'attribution de la prestation de compensation. Par contre les ressources auront une incidence sur le montant de la prestation de compensation. Ainsi en fonction des ressources, le taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap est égal à :

  •  100 % des tarifs si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à 25.444,06 euros par an
  •  80 % des tarifs si les ressources sont supérieures à 25.444,06 euros par an.

En tout état de cause, les frais à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation ne pourront, dans la limite de ces tarifs et montants, excéder 10 % de ces ressources personnelles nettes d'impôts. Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant celle de la demande.

 

Voici la liste des ressources qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge :

  • les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
  • les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
  • les revenus de remplacement (avantages de vieillesse ou d'invalidité, indemnité maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles versée par la Sécurité sociale…)
  • les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; - certaines prestations sociales à objet spécialisé (prestations familiales, AAH, RMI, allocation logement, rente ou indemnité en capital pour accident du travail ou maladie professionnelle…).

 

Pour consulter les textes de référence consultez notre dossier sur la loi n°2005-102 en cliquant sur le lien suivant :
http://www.handicap.fr/acces_themes/decrets_2005_102.php

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Le 15-11-2008 par FANON83 :
je suis invalide depuis l\'age de 55ans donc passée retraitée il y aura 1 an lundi 17. Je viens d\'arriver dans le var à La VALETTE du Var il y aura un an fin décembre dernier. Nous avons pris en charge tous les travaux d\'aménagement de la maison pour mon confort, par contre nous n\'avons pas d\'aide pour l\'entretien de la maison, mon mari à 75 ans il est cardiaque est il ne peut plus assumer l\'entretien de la maison (lessive,repas, courses ménage etc.) J\'aimerai connaître mes droits en ce qui concerne l\'emploi d\'une \'entretien de la maisonpersonne 2 fois 2 h par semaines, dont une fois pour m\'accomppagner pour faire les courses, une fois pour le ménage la maison n\'est pas grande. Merci de votre réponse je suis invalide à 80% courtoisement Françoise Camille SIBILLE

Le 26-12-2008 par Rohrbach :
j\'ai 59ans j\'ai la maladie parkinson depuis 14ans mon état c\'est agravés et je ne sais pas comment et a qui faire la demande pour adapter mon logement pour me rendre la vie plus agréable je suis reconnu a 80% depuis 2ans seulemet mon logement n\'est pas adapter a mon handicap et j\'aurai besoin d\'une aide financière pour faire des changements qui me rendrai la vie plus facile et agréable je vie seule avec mon fils qui me sort et fait les courses .

Le 16-03-2009 par Guerrière :
J\'ai eû 29 ans il y a peu et cela fais bientôt 4 ans que j\'ai une maladie avec fièvres fortes très souvent avec douleurs très violentes dans les muscules, les os et les articulations.Les médecins n\'ont pas encore découvert ce que j\'ai réellement.Depuis 2006 j\'ai été reconnu handicapée par la MDPH à 79°/°.Ce qui m\'aiderais le plus ces que les médecins cherchent vraiment ce que j\'ai.en tout cas je ne cesserais jamais de me battre.Bon courage à tous!

Le 29-05-2009 par pyrene09 :
bonjour à tous, A ce jour âgée de 43 ans j\'ai la sclérose en plaques depuis à peu prés 10 ans avec des poussées presque toujours annuelles; la dernière date de septembre 2008 et l\'autre de décembre 2008 A ce jour vivant seule avec mon fils de 11 ans en garde alternée tous les 8 jours, de plus je suis également adhérente de l\'A.P.F de l\'Ariège pour être au courant de tout ce qui touche à la maladie. Merci de me permettre de poser le problème !!

Le 16-03-2010 par ODILE :
Bonjour; A propod de compensation! Trouvez-vous normal que lorsqu\'on est locataire ou accedent à la propriété on ait droit à la MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME et que dés lors qu\'on n\'a plus de crédit, donc plus d\'APL, on nous supprime la MPVA??? Dites moi la différence entre un handicapé locataire dont le loyer est couvert par l\'APL et un handicapé propriétaire (à revebu identique)??? Ne pas oublier que la fonction de la MPVA est d\'aider aux frais supplémentaire du au handicap lorsqu\'on vie seul et non pour payer le loyer!!! Alors pourquoi l\'APL fait-elle parti des conditions d\'attribution de la MPVA??? Merci du publier cette discrimination à l\'égard des personnes handicapées qui ont cette petite chance d\'être propriétaire de leur logement... Cordialement, ODILE

Le 16-03-2010 par redrock :
Hé, Rohrbach ! Si c\'est bien prés de Bitche que tu habites, adresse toi à la MDPH de la Moselle. C\'est eux qui doivent appliquer la loi de 2005. tél: 03.87.21.83.00. demander un dossier de prestation de compensation pour aménagement de domicile.

Le 17-03-2010 par GERASIME :
contrairement a fanon83 on m\'a refusé le passage à la retraite car je ne suis en invcalidité que depuis 2003 alors agée de 52 . J\'AI ETE SALARIEE jusqu\'à mon AVC en 2002 et j\'ai cumulé le bnombre de trimestre necessaire à la retraite avant d\'être handicapée ..... il aurait fallu parait-il que ce soit aprés !!!!!

Le 10-10-2010 par mariaud joel :
bonjour joel d\'angouleme je suis invalide a 80% est-il normal de payer la taxe fonciere et ayant de faibles revenus cordialement joel

Le 17-10-2010 par manwacgen :
droit à la PCH, mais j\'ai surtout besoin d\'une aide ménagère, pour le ménage repassage, plutôt qu\'une \"dame de compagnie\", qui rouspète si je ne réponds pas de suite à sa sonnerie (je suis handicapée physique et marche avec cannes!!

Le 18-12-2010 par hilairet jacqueline :
je suis inquiète pour aménager mon logement car je n\'ai 260 de rente et qui finance ? je ne peux plus accéder en cuisine ,salle de bains et toilette

Le 23-05-2014 par Par :
Comment faire ? Je suis en invalidités MDPH Je touche 900€ par mois Mon compagnon depuis plus de 30 ans est décédé N étant pas marié j ai aucun droit le concernant Je ne peux pas payer mon loyer.... Je dois quitter mon logement Handicap cœur ,poumon .. Je suis incapable d aller faire des courses ,porter un sac je suis sous oxygène Comment faire pour obtenir une aide d une tierce personne en urgence Je n ai pas de famille sur Paris Et a par mes voisins j ai personne et je ne peux pas demander a chaque fois Qu'elle son les aides possible dans mon cas Merci de me répondre Ça fait un mois que c est l enfer au téléphone je n arrive jamais a avoir de renseignements

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