Examiné depuis le 20 octobre 2020 par l'Assemblée, le projet de budget 2021 de la Sécurité Sociale acte la création d'une branche, consacrée à la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle doit venir s'ajouter aux quatre branches existantes : maladie, retraite, famille, accidents du travail. Un premier texte mettant la nouvelle branche sur les rails avait déjà été voté à l'été. Mais en attendant la loi grand âge et autonomie promise par le gouvernement pour 2021, elle est uniquement financée par les crédits de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que ceux dédiés à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, AEEH.
Un financement de 2,5 milliards
Pour la ministre chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, le budget de la Sécurité sociale n'en reste pas moins une "occasion un peu historique de consacrer la cinquième branche", qui doit prendre en charge les "aînés et les personnes handicapées". Elle a reconnu que c'était une "première étape" d'une "construction collective". Le ministre de la Santé Olivier Véran a promis "au moins 1 milliard d'euros" supplémentaire pour cette nouvelle branche, loin des 9 milliards qu'il faudrait ajouter d'ici 2030 au vu de l'augmentation du nombre de personnes âgées. Mme Bourguignon a estimé que "nous allons financer cette branche de 2 milliards et demi, à travers le Ségur" de la santé et les moyens pour "la modernisation des Ehpad" (maisons de retraite).
"Du concret pas du blabla"
La députée LREM Monique Iborra a souligné "l'ambition" entourant cette cinquième branche, et les attentes autour du projet de loi autonomie. L'opposition, à l'image du LR Thibault Bazin, a pilonné un "mauvais départ", un "ripolinage maladroit" de la situation existante, faute de moyens nouveaux. Son collègue Philippe Gosselin (LR) a réclamé du "concret, pas du blabla" : "quel reste à charge pour les personnes dépendantes ou dans des établissements, quel reste à charge pour des familles?", a-t-il demandé. Pour l'instant, c'est "simplement une sorte de réorganisation", "loin de répondre aux enjeux", selon le communiste Pierre Dharréville.
Les cotisations patronales épargnées ?
Dans la soirée, des propositions de la gauche pour financer la 5e branche, via notamment une limitation des allègements de cotisations patronales bien au-dessus du Smic, ont été repoussés. Deux amendements en ce sens, co-signés par une quinzaine de députés LREM emmenés par Sacha Houlié, ont subi le même sort. "Ce n'est vraiment pas l'année pour aggraver le montant des cotisations qui pèsent sur les entreprises", a opposé le rapporteur Thomas Mesnier (LREM). Et "le gouvernement s'est engagé à ne pas accroître les prélèvements obligatoires sur la période", a ajouté le secrétaire d'Etat Adrien Taquet.
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