Financement 5e branche : hausse d'impôts et AAH impactée?

Chargé de trouver quelques milliards d'euros pour financer la future branche "autonomie" de la Sécurité sociale, l'inspecteur des finances Laurent Vachey propose notamment de réaliser des économies sur certaines prestations, comme l'AAH.

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Missionné en juin 2020 par le gouvernement, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, était chargé "d'identifier des sources de financement" à hauteur de "1 milliard d'euros dès 2021 et 3 à 5 milliards à horizon 2024", afin de concrétiser la réforme du "grand âge" promise par le Président Emmanuel Macron. Des ressources qui s'ajouteraient à la "cinquième branche" de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie, qui doit regrouper les budgets consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, soit 42 milliards d'euros à ce jour selon un rapport consulté par l'AFP.

Faire des économies sur l'AAH

Pour aller au-delà, M. Vachey propose notamment de puiser dès l'an prochain dans la cagnotte du Fonds de réserve des retraites et de réorienter une partie des recettes d'Action logement, déjà dans le collimateur de l'exécutif. Mais ce jeu de vases communicants ne suffira pas à répondre aux enjeux. Il avance donc "des mesures d'économies" sur les allocations les plus coûteuses, celles destinées aux adultes handicapés (AAH) et aux personnes âgées dépendantes (APA).

Niches sociales et fiscales impactées

Il envisage aussi de rogner plusieurs niches fiscales et sociales : crédit d'impôt pour les particuliers employeurs, exonération de cotisations pour les seniors recourant à une aide à domicile, réduction d'impôt pour les résidents d'Ehpad. Il n'exclut pas en outre "d'éventuels prélèvements obligatoires", visant aussi bien les retraités (hausse de la CSG pour les plus aisés, baisse de l'abattement de 10 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu) que les actifs (moins d'abattements de cotisations pour les salaires élevés) et les héritages (hausse des "droits de mutation"). Sont en revanche écartées d'emblée les pistes d'une deuxième "journée de solidarité" -qui rapporterait pourtant 3 milliards d'euros - et d'une "assurance complémentaire généralisée" défendue par les mutuelles et les assureurs santé.

Les 4 promesses de cette réforme

Remis dans un premier temps aux ministres chargés des Comptes publics, des Solidarités et de la Santé, de l'Autonomie et à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, ce rapport sera adressé au Parlement dans les prochains jours. Les ministres ont souligné leur "plein accord avec le missionné" sur le sens que doit prendre la création de cette branche pour les personnes accompagnées dans leur autonomie, "en complément des efforts par ailleurs engagés pour la mise en accessibilité de notre société". Ils ont insisté sur les quatre promesses portées par cette réforme : d'universalité, à travers une meilleure équité territoriale dans l'accès aux droits des personnes en perte d'autonomie, de qualité renforcée de l'offre d'accompagnement, de renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge et de démocratie, avec à compter de cette année un examen annuel de la politique de l'autonomie et des conditions de son financement à long terme dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale.

Un périmètre large et une organisation territorialisée

De son côté l'ADMR, premier réseau français associatif de service à la personne, a transmis à Laurent Vachey sa contribution, détaillant notamment sa vision d'une gouvernance adaptée pour cette nouvelle branche, associant étroitement Conseil national supérieur de l'autonomie (CNSA), agences régionales de santé (ARS) et conseils départementaux. Outre une organisation territorialisée, l'association plaide pour une branche autonomie au "périmètre large" (couvrant toutes les politiques consacrées à l'autonomie qu'il s'agisse du grand âge ou du handicap) et au "financement ambitieux" (qui regroupe toutes les ressources actuelles liées à la perte d'autonomie). A ce titre, il recommande que la perte d'autonomie et sa compensation reposent, "au même titre que les autres risques, sur la solidarité nationale et non sur la capacité assurantielle des bénéficiaires".

Préférer un guichet unique

L'association propose, par ailleurs, la mise en place d'un guichet unique "à travers une généralisation et un élargissement des compétences des maisons de l'autonomie". Dans la même veine, elle souhaite élargir et renforcer les compétences de la Conférence des financeurs dans chaque département, qui agit comme un guichet unique des bénéficiaires de la branche Autonomie, de sorte à lui permettre d'assurer le financement et de garantir l'accès aux droits. "Cette nouvelle attribution lui confère un rôle essentiel en matière d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes et d'évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap", explique-t-elle.

Travailler sur ces mesures en concertation

La création de la branche autonomie doit être actée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, présenté par le gouvernement dans les prochaines semaines. Les mesures relatives à son financement proposées dans ce rapport "devront continuer à être travaillées, en concertation avec l'ensemble des partenaires, dans les prochains mois", a assuré, dans un communiqué en date du 15 septembre 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé.

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