La majorité tenterait-elle d'écraser la parole citoyenne sur un sujet d'actualité, la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé) actuellement au cœur des débats à l'Assemblée ? Certains dénoncent des « filouteries », une « imposture réglementée » et une « démocratie flouée ». C'est notamment le cas de Claude Reijnen-Boulanger, candidat aux élections régionales sur la liste L'écologie évidemment en Ile-de-France, lui-même en situation de handicap, qui a soulevé le lièvre… Mais pas que. André Chassaigne (président du Groupe la gauche démocrate et républicaine) et Stéphane Peu (député Seine-Saint-Denis), l'un des deux rapporteurs de cette proposition de loi (PPL) à l'Assemblée, ont eux aussi tiré le signal d'alarme. On explique…
Objectifs atteints, vraiment ?
Le 9 juin 2021, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale décide le classement de la pétition N°358 déposée par Alistair Houdayer (en lien ci-dessous). Mise en ligne le 22 mars 2021, elle réclame la déconjugalisation de l'AAH et l'adoption du projet de loi N°3970. Depuis le 10 juin, le dépôt de signatures n'est donc plus possible. Pour justifier ce classement, la raison invoquée par la présidente de commission, Fadila Khattabi, est le fait que cette PPL a maintenant été examinée et que « ses objectifs sont atteints au-delà même de ses espérances ». Vraiment ? Les partisans du texte sont loin d'être aussi confiants et enthousiastes.
Une affaire pas soldée
Les deux députés observent que « la pétition vise l'adoption de la proposition de loi et non son examen ». Examen qui ne sera d'ailleurs achevé qu'à l'issue de la navette parlementaire. Ce grand rendez-vous attendu avec impatience a eu lieu dans l'hémicycle le 17 juin 2021 dans la matinée. La PPL du Sénat n'a pas été votée. Les députés de la majorité et du Modem ayant suivi les directives du gouvernement, fermement opposé à cette mesure, ils ont adopté un amendement prévoyant un nouveau mode de calcul des abattements (articles en lien ci-dessous). Le texte doit maintenant retourner au Sénat en deuxième lecture. La mobilisation ne cesse pas et cette pétition a donc encore de bonnes raisons d'exister…
Des règles à géométrie variable ?
Par ailleurs, la présidente de la commission des Affaires sociales a rappelé les règles présidant au classement des pétitions qui, selon une décision du bureau du 13 janvier 2021, sont classées d'office lorsqu'elles n'ont pas atteint, dans les six mois, 10 000 signatures. Or ce n'est pas le cas de la N°358 qui a en a recueillies 30 858 en moins de trois. « Cette appréciation, purement subjective, ne peut être retenue selon les règles que la présidente a elle-même rappelées », assurent André Chassaigne et Stéphane Peu. Le 14 juin, ils ont adressé un courrier à Richard Ferrand, président de l'Assemblée, dans lequel ils « s'opposent à ce classement » et réclament son maintien en ligne. Enfin, pourquoi les deux autres pétitions sur ce sujet (article en lien ci-dessous), lancées au même moment, et qui ne comptabilisent que 3 704 et 2 324 soutiens, n'ont pas subi le même sort ?
Autre point soulevé par Claude Boulanger, dans le compte rendu écrit de la séance, il apparaît que la présidente est « soudainement devenue rapporteure pour le classement des pétitions relatives à sa commission », sans que cela n'ait été énoncé durant les débats alors qu'elle avait pourtant été désignée la veille. Il dénonce un « déni démocratique et de transparence parlementaire ». « Les députés étaient-ils informés qu'elle avait cette qualité de rapporteure ? », questionne-t-il.
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