Le CDCA (Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie) du Val de Marne devait voir le jour le 13 novembre 2017 mais son installation sera compromise par une action menée par le Comité inter-associatif (CIA) 94. À l'origine de cette grogne, 18 associations locales du champ du handicap dénoncent l'absence de co-présidence du préfet aux côtés du département. Rappels des faits...
CDCA, c'est quoi ?
Décidé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, le CDCA résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (article en lien ci-dessous). Sur l'ensemble du territoire, cette nouvelle instance est chargée, dans chaque département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté de ces deux publics. Elle est compétente en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Elle a toutefois un champ d'intervention élargi par rapport au Coderpa et au CDCPH puisqu'elle est également compétente en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
Exit le préfet
Le hic, c'est que ce, selon le décret (N° 2016-1206 du 7 septembre 2016) et contrairement à ce qui était prévu à l'origine de la création des CDCPH, le CDCA ne sera plus piloté conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental mais uniquement par ce dernier. Le CIA 94 considère pourtant comme « primordial, quelles que puissent être les réformes à venir sur l'évolution des périmètres des territoires que les champs de compétences du CDCA demeurent renforcés par ce copilotage ». Il prend en exemple l'accessibilité : « Comment pourront "ruisseler" jusqu'aux instances locales, où se prennent des décisions, les orientations, textes de lois, décrets d'application si la co-présidence des futurs CDCA n'assure pas la continuité du respect des droits de chacun à pouvoir vivre parmi les autres, en totale inclusion ?»
Foncer tête baissée
Ce copilotage serait donc, selon lui, la seule garantie pour permettre à cet organe de consultation locale et départementale de conserver son influence ; c'est en effet la responsabilité du préfet qui est engagée dans l'application des politiques publiques locales, c'est-à-dire des décisions gouvernementales. Pour ces raisons, le 31 octobre 2017, le CIA 94 a donc décidé collectivement de s'opposer à la future installation du CDCA et demande la modification du décret à la secrétaire d'État en charge du Handicap, Sophie Cluzel. Il déplore que d'autres départements, confortés par l'avis positif du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), foncent « tête baissée » vers cette absence de copilotage, qui pourrait illustrer une forme de désengagement. Face à cette situation, la vice-présidente du Conseil départemental du Val de Marne a adressé le 2 novembre une lettre au préfet de son département.
1
3