Le mode de calcul de la prise en compte des revenus du conjoint (marié, pacsé ou concubin) pour les bénéficiaires de l'AAH (Allocation adulte handicapé) est modifié à compter de janvier 2022. Annoncé par le gouvernement depuis plusieurs mois, le contour de l'abattement applicable est enfin défini le 19 janvier 2022 dans un décret (en lien ci-dessous), publié au Journal officiel le lendemain. Comment cette nouvelle mesure va-t-elle impacter les couples concernés ?
Abattement fixe de 5 000 euros
Jusqu'à maintenant, pour ceux qui étaient éligibles, les revenus (liste en fin d'article) du conjoint du bénéficiaire se voyaient appliquer -en plus de l'abattement fiscal classique de 10 % pour frais professionnels- un autre de 20 %, c'est-à-dire que seuls 80 % étaient pris en compte. Pour donner un exemple, Marie, conjointe d'un titulaire de l'AAH, touche 20 000 euros par an ; 20 %, soit 4 000 euros, sont alors déduits de ses revenus et seuls 16 000 euros sont pris en compte. Ce qui change, c'est que ce nouvel abattement est désormais « forfaitaire », c'est-à-dire qu'il est fixe, le même pour tous les conjoints, quel que soit le montant de leurs revenus, soit 5 000 euros par an pour un couple sans enfant. 15 000 euros des revenus de Marie seront maintenant pris en compte, soit 1 000 de moins que précédemment. Ceci aura pour effet d'augmenter le montant de l'AAH de son conjoint puisque cette allocation est dégressive, c'est à dire que plus les ressources du couple augmentent, plus elle diminue.
1 400 euros par enfant
Pour ceux qui ont un enfant à charge (« au sens des prestations familiales », précise le texte), un abattement supplémentaire s'applique ; il devait être à l'origine de 1 000 euros par enfant, puis, parce que ce montant faisait des perdants, il était prévu de le rehausser à 1 100 euros. Eh bien ce sera finalement 1 400, précise le décret.
Le texte ajoute que si la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'un trimestre de référence, le montant trimestriel de l'abattement correspond au quart des sommes dues suivant la première modalité, soit 1 250 euros, majoré de 350 euros par enfant à charge le cas échéant.
Attention, ce qui ne change pas, c'est que, pour percevoir l'AAH, le bénéficiaire ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon qu'il est en couple, avec un ou des enfants.
Que des gagnants ?
Selon le gouvernement, ce « calcul ne fait aucun perdant, que des gagnants ». D'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), cette mesure devrait permettre d'augmenter l'allocation de 110 à 120 euros par mois en moyenne pour près de 140 000 foyers les plus modestes, pour un coût estimé à 200 millions d'euros par an. Cet investissement doit permettre à 60 % des allocataires de l'AAH vivant en couple de percevoir l'allocation à taux plein (903,60 euros en 2021) contre 45 % aujourd'hui. Selon le secrétariat d'Etat au Handicap, « désormais, toutes les personnes en couple et sans activité et dont le conjoint gagne le SMIC toucheront l'AAH à taux plein ». Aucune démarche n'est nécessaire auprès de sa Caf (caisse d'allocations familiales).
Une déception malgré tout
Ce « compromis » ne parvient pas pour autant à calmer la colère des associations et personnes concernées qui continuent de réclamer l'individualisation totale, c'est-à-dire le fait de ne plus tenir compte « du tout » des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'introduction d'un abattement constitue une « amélioration » mais « c'est insuffisant », a réagi l'association APF France Handicap. Une bataille particulièrement houleuse est menée depuis des mois à l'Assemblée nationale et au Sénat sans parvenir à imposer ce principe auquel la majorité LREM est opposée (article en lien ci-dessous). « On reste sur une logique de dépendance au conjoint, c'est ça que nous contestons (...) et c'est ce que nous ferons valoir pendant la campagne électorale », a ajouté Carole Salères, chargée de l'emploi et des ressources au sein d'APF. Est maintenu venu le temps de l'élection présidentielle… Les partis rivaux, s'étant unanimement prononcés en faveur de cette mesure, n'ont plus d'autres choix que de l'inscrire dans le programme de leur candidat. Reste à savoir qui l'emportera !
Quels revenus ?
L'article 2 du décret du 19 janvier 2022 précise les revenus pris en compte sur lesquels s'applique l'abattement :
- Les revenus tirés d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
- Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
- La rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille.
Les revenus fonciers ne sont, par exemple, pas concernés.
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