DERNIERE MINUTE DU 29 SEPTEMBRE 2021
La proposition de loi du député Pradié, soutenu par les oppositions de tous bords et quelques voix dans la majorité, a été retoqué le 29 septembre en commission des affaires sociales. Il sera discuté dans l'hémicycle le 7 octobre lors de la "niche" parlementaire LR, une journée réservée à un groupe d'opposition. Refaire ce débat "en quelques heures dans une niche", c'est "démago avant la présidentielle", grince un membre du gouvernement, qui reconnaît que la discussion ne sera "pas simple. Ca coûte une blinde. C'est étonnant que la droite crée un précédent sur la déconjugalisation". "Il y a peu de chance qu'il aboutisse, mais c'est une manière de dire au gouvernement qu'on ne lâchera pas", lance Aurélien Pradié.
ARTICLE INITIAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
A quand la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ? Un nouvel épisode de ce feuilleton mouvementé va se jouer au Sénat le 12 octobre 2021 ; les sénateurs LR, en faveur de cette déconjugalisation, reviennent à la charge après la déroute imposée à la proposition de loi par les députés LREM le 17 juin dernier (articles en lien ci-dessous). La majorité avait en effet rejeté le dispositif en le remplaçant par une « faveur fiscale », un abattement plus favorable sur les revenus du conjoint applicable dès le 1er janvier 2022 -il est désormais inscrit dans le PLFSS 2022-. Or il ne répond en rien aux revendications des personnes concernées qui sont d'ailleurs descendues dans la rue le 16 septembre 2021 pour le faire savoir (article en lien ci-dessous). Parce que l'individualisation de l'AAH semble aujourd'hui dans l'impasse, une autre action est menée qui vise le même objectif...
Une nouvelle tentative ?
Elle émane des députés Pradié et Abad (LR) qui ont déposé, le 25 août 2021, une proposition de loi en huit articles visant à « plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap » (en lien ci-dessous). Même s'ils constatent que le « mode de calcul des ressources personnelles pour l'AAH est relativement plus avantageux » que pour les autres minima sociaux, ils défendent l'idée que son « individualisation répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d'autonomie financière au sein du couple ». D'un point de vue pratique, leur texte vise à permettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l'objet d'un large consensus, en dehors de la majorité évidemment. L'Assemblée doit l'examiner le 29 septembre (en commission des affaires sociales) puis le 7 octobre en plénière dans le cadre de la niche parlementaire des Républicains. Une tentative désespérée ? Il est en effet fort à parier que les députés de la majorité resteront arc-boutés sur leur position. Mais elle a le mérite d'apporter un peu de sang neuf au débat et surtout de maintenir cette revendication dans tous les esprits... y compris celui des candidats à l'élection présidentielle ?
La PCH au cœur du texte
Cette proposition de loi concerne l'AAH mais pas que… C'est surtout la Prestation de compensation du handicap qui est au cœur du texte. Plus de 284 000 personnes en bénéficient en France, pour un coût d'environ 1,9 milliard d'euros. Couvrant les besoins en aide humaine, technique, à l'adaptation du véhicule, animalière… elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. Pour autant, les députés observent « de réelles injustices et carences », parce que sa mise en œuvre s'avère « souvent complexe et rigide ». Pour rectifier le tir, la Conférence nationale du handicap a lancé plusieurs groupes de travail, chargés notamment de proposer une simplification du dispositif et de réfléchir à son articulation avec les prestations destinées aux enfants (article en lien ci-dessous).
Un élargissement en cas de handicap psychique
Aurélien Pradié et Damien Abad proposent, notamment, un élargissement de son attribution. « Pas un détail », selon eux, mais une « absolue nécessité ». Ainsi, les deux premiers articles de leur proposition de loi définissent la « possibilité de bénéficier de la PCH pour des besoins d'assistance à la vie sociale et citoyenne ». Cette évolution permettra notamment d'accompagner les personnes ayant des troubles neurologiques ou psychologiques comme par exemple de jeunes autistes et des personnes souffrant de la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer. « En l'inscrivant dans la loi, le Parlement fera progresser de manière considérable l'accompagnement des plus fragiles dans notre société », expliquent les députés.
Quant à l'article 3, il vise à « humaniser les procédures d'évaluation » des besoins de la personne en situation de handicap, au motif que « la procédure administrative prend trop souvent le dessus sur l'appréciation réelle et humaine ». Le texte propose « qu'aucun refus de PCH ne pourra être décidé sans que le demandeur ne soit reçu et entendu par les décisionnaires ».
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