DERNIERE MINUTE DU 20 AVRIL 2022
Une meilleure prise en charge des handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et des troubles du neuro-développement via la PCH (Prestation de compensation du handicap) est enfin actée. Un décret du 19 avril 2022 (en lien ci-dessous) est publié afin de définir les contours de cette aide humaine mais il ne sera applicable qu'au 1er janvier 2023. Ce même décret, dans son article 1, instaure trois forfaits, de 30, 50 et 80h de PCH aide humaine mensuelle par mois pour les personnes sourdaveugles (article complet en lien ci-dessous).
DERNIERE MINUTE DU 3 FEVRIER 2022
L'élargissement de la Prestation de compensation du handicap aide humaine aux personnes avec un handicap psychique ou mental avance. A l'occasion du Comité interministériel du handicap le 3 février 2022, l'Etat promet un décret avant fin mars. La surdicécité est également prise en compte ; ainsi, trois forfaits progressifs de PCH aide humaine de 30, 50 et 80 heures sont prévus (article complet en lien ci-dessous).
DERNIERE MINUTE DU 5 OCTOBRE 2021
Les critères ouvrant droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH) seront élargis pour que cette aide, jusqu'à présent principalement octroyée en cas de handicap physique, puisse bénéficier à davantage de personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif ou avec un trouble du neuro-développement, ont expliqué dans un communiqué le 5 octobre 2021 les services de la secrétaire d'Etat au Handicap, Sophie Cluzel. Cette extension "sera généralisée sur l'ensemble du territoire" en février 2022, mais, en attendant, elle va être "testée" dans trois départements "précurseurs" : les Ardennes, la Gironde et les Vosges, a précisé Mme Cluzel (article en lien ci-dessous).
ARTICLE INITIAL DU 2 AOUT 2021
De l'avis de tous, la PCH (Prestation de compensation du handicap) doit être réformée pour élargir l'accès, notamment via son volet aides humaines, à davantage de bénéficiaires, notamment les personnes avec un handicap psychique, cognitif ou mental. Depuis mars 2020, le docteur Denis Leguay s'est attelé à cette refonte, réclamée depuis des années par les associations du champ du handicap. Il a rendu sa copie le 28 juillet 2021, en une vingtaine de pages. Mais, dans un climat tendu, ses conclusions sont loin de faire l'unanimité…
Trois nouveaux critères
Concrètement, le rapport Leguay propose, plutôt que sa « réécriture complète », une modification de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (Casf), qui constitue le référentiel pour l'accès à la PCH. Pour pouvoir englober des personnes dont le déficit cognitif a un impact sur les activités quotidiennes, il préconise en premier lieu d'ajouter trois nouvelles activités à la liste des 19 critères d'éligibilité actuels. Il s'agit de : prendre soin de sa santé, effectuer les tâches uniques ou multiples de la vie quotidienne et, enfin, gérer le stress et son comportement, faire face à l'imprévu, à une crise, à la nouveauté. Une modification devra également être introduite dans l'item « déplacements » afin de pouvoir disposer d'une aide humaine à l'extérieur du logement.
Former les équipes des MDPH
Ensuite, il propose d'intégrer la notion d'assistance pour « soutenir une personne handicapée pour l'apprentissage de l'autonomie et s'impliquer dans des situations de vie réelle, c'est-à-dire participer à la vie en société ». Le temps d'aide humaine pourrait atteindre trois heures par jour, capitalisé sur une durée de douze mois. Il prévoit un « filet de sécurité » pour les personnes présentant des difficultés modérées qui auraient besoin de plus 45 minutes en moyenne par jour. En conclusion, dans un onglet « Ce qu'il reste à faire », Denis Leguay ajoute que ces évolutions réglementaires devront également s'accompagner de la formation des équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et d'un travail sur l'harmonisation des cotations.
Aller au bout de la loi de 2005
L'introduction de ces nouveaux critères, si elle « répare une injustice ou une discrimination d'un public particulier », a en réalité un impact majeur, qui, selon le rapporteur, permet « d'aller au bout de l'esprit de la loi de 2005 » et de faire « reconnaître la participation sociale comme un besoin ». Combien de personnes seraient alors concernées, afin de permettre une estimation objective des budgets dédiés ? « Il n'y a, pour le moment, aucun moyen de les quantifier avec exactitude », répond le rapport, ajoutant que, « pour le handicap psychique par exemple, il faudrait pouvoir connaître des données aujourd'hui non disponibles ».
Des associations impatientes
Dans un tweet, le Collectif handicaps, qui réunit une cinquantaine d'associations, a réagi : « Une étude-action qui déçoit » et « ne permet pas sa généralisation avant les élections de 2022 » alors qu'une mise en œuvre rapide d'un autre rapport, rédigé par quatre associations (Unapei, Autisme France, Unafam et TDAHyperSupers), était espéré rapidement. Ces dernières avaient d'ailleurs quitté la table des négociations après les annonces du CIH (Comité interministériel du handicap) du 5 juillet 2021. Le gouvernement y promettait en effet le lancement, pour début septembre, d'une étude-action dans les territoires, « pour approfondir les constats en vie réelle et identifier les conditions de réussite de l'amélioration de cette compensation ». Or les associations n'y ont vu qu'une stratégie pour repousser les actions concrètes aux calendes grecques… Lors de son assemblée plénière du 16 juillet, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) rappelle à son tour que « les associations concernées ont travaillé plus d'un an à cette révision ». En vain ? Il appelle alors le gouvernement à une « révision règlementaire » rapide.
D'autres revendications…
Au-delà de la problématique de critères trop restrictifs de la PCH explorés dans le rapport Leguay, qui constitue le noyau dur des revendications, le CNCPH entend aller plus loin. Il réclame de revoir à la hausse le temps plafond, de réévaluer le rôle de l'auxiliaire de vie en cas d'hospitalisation d'une personne en situation de handicap et de revoir le système de jours d'absence des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Par ailleurs, il insiste sur les inégalités de traitement selon les départements. Concernant un public plus jeune, le Conseil déplore que « l'accès à la PCH reste subordonné pour les enfants au droit au complément d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ». Il demande donc au gouvernement de poursuivre le chantier de la compensation « afin de parfaire et d'amplifier les mesures récentes ».
Des avancées positives
Quelques points positifs, néanmoins, notamment le projet de décret qui prévoit l'attribution sans limitation de la PCH aux personnes dont l'état n'est plus susceptible d'évoluer à compter du 1er semestre 2022 ou la définition de montants maximaux par période de dix ans sur certains éléments alors qu'ils sont pour le moment fixés sur des périodes plus courtes. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2021, la PCH est également étendue à la préparation du repas et la vaisselle tandis que les parents en situation de handicap peuvent prétendre à une PCH parentalité, même si elle a dû faire face à des débuts « compliqués » (articles en lien ci-dessous).
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