Les personnes handicapées qui exercent un mandat local peuvent percevoir l'allocation adulte handicapée (AAH) tout en touchant des indemnités de fonction. Afin de sécuriser juridiquement les règles appliquées par les CAF et les caisses de MSA, le gouvernement prépare un décret qui précise la manière dont ces indemnités doivent être prises en compte dans le calcul de l'allocation. Contrairement à ce que certains bénéficiaires pourraient espérer, ce texte ne crée pas de nouveau droit et ne modifie pas les modalités actuellement appliquées. Il vise essentiellement à inscrire dans la réglementation une pratique déjà en vigueur.
Le CNCPH dénonce une discrimination financière
Saisi pour avis, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu le 18 mai 2026 un avis défavorable sur ce projet de décret. Pour l'instance représentative, les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent pas un revenu professionnel mais une compensation destinée à couvrir le temps consacré à la vie démocratique et certains frais liés à l'exercice du mandat. Le CNCPH réitère donc une revendication ancienne : exclure totalement ces indemnités des ressources prises en compte pour calculer l'AAH. Selon lui, leur prise en compte crée un frein à l'engagement citoyen des personnes handicapées et pénalise financièrement celles qui souhaitent participer à la vie publique locale.
Pourquoi les indemnités sont-elles prises en compte dans l'AAH ?
Du point de vue fiscal, les indemnités des élus locaux sont assimilées à des traitements et salaires. Toutefois, elles bénéficient d'un régime spécifique. Les élus peuvent déduire une « fraction représentative des frais d'emploi », exonérée d'impôt sur le revenu. Cette déduction est également prise en compte dans la déclaration trimestrielle de ressources utilisée pour calculer l'AAH. Si une part des indemnités demeure imposable après cette déduction, elle bénéficie ensuite des mêmes abattements que les revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire : 80 % d'abattement sur la fraction correspondant à 30 % du Smic brut ; 40 % sur la part excédant ce seuil. Le projet de décret confirme également le maintien du cumul intégral entre l'AAH et les indemnités pendant les six premiers mois d'activité élective.
Un impact limité sur le montant de l'AAH
Dans les faits, ces mécanismes réduisent fortement la somme réellement retenue pour calculer l'AAH. Prenons l'exemple d'un élu d'une commune de moins de 3 500 habitants percevant 2 000 euros d'indemnités mensuelles. Après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, puis application des différents abattements, seuls 40,71 euros restent pris en compte dans le calcul de l'AAH. La baisse de l'allocation est donc limitée à ce montant.
Cette situation est paradoxalement plus favorable que si les indemnités étaient considérées comme une activité bénévole, comme c'est le cas dans certains dispositifs d'assurance chômage. Dans cette hypothèse, les abattements liés aux revenus d'activité ne pourraient plus être appliqués et la diminution de l'AAH atteindrait 366,45 euros par mois.
Le gouvernement invoque la loi
Pourquoi ne pas exclure totalement ces indemnités du calcul de l'AAH, comme le demande le CNCPH ? Pour le gouvernement, la marge de manœuvre est limitée. La loi impose de prendre en compte les revenus imposables dans l'évaluation des ressources ouvrant droit à l'allocation adulte handicapé. Le décret ne peut donc pas créer une exonération qui n'est pas prévue par le législateur. Dans cette logique, le classement des indemnités de fonction parmi les traitements et salaires apparaît comme la solution la plus avantageuse pour les élus locaux en situation de handicap, puisqu'elle leur permet de bénéficier des abattements applicables aux revenus professionnels.
Une entrée en vigueur sans effet concret
Le projet de décret devrait entrer en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Pour les bénéficiaires de l'AAH concernés, aucun changement concret n'est attendu. Les CAF et les MSA appliquent déjà ces règles depuis plusieurs années. Le texte a surtout pour objectif de sécuriser juridiquement le calcul de l'allocation et d'éviter d'éventuels contentieux sur la prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux.
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