Aujourd'hui, le versement de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend principalement de deux éléments liés aux ressources des bénéficiaires en situation de handicap : les revenus imposables et les pensions d'invalidité ou de vieillesse.
Dans le cas des personnes handicapées percevant une pension (invalidité ou retraite), un principe s'applique depuis des décennies : le cumul entre AAH et pension est encadré de manière défavorable. Concrètement, l'AAH versée ne peut pas dépasser un certain plafond lié à ce cumul, ce qui réduit parfois le montant global d'« argent handicap » perçu, limitant ainsi les ressources financières globales et l'argent disponible des foyers concernés.
AAH et invalidité : un calcul contesté devant la justice
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de février 2025 est venu remettre en cause ce mode de calcul appliqué par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Selon cette décision, il conviendrait d'appliquer des abattements sur les pensions d'invalidité ou de vieillesse avant de les comparer à l'AAH. Cette interprétation pourrait rendre le calcul plus favorable aux bénéficiaires de l'AAH. Mais cette position n'est pas stabilisée : l'arrêt est aujourd'hui contesté devant la Cour de cassation, qui devra trancher sur ce point de droit essentiel pour les droits des personnes handicapées. D'après le média Faire Face, cette décision, très attendue, devrait être rendue d'ici fin 2026.
Projet de décret AAH : vers le calcul le plus favorable
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été saisi d'un projet de décret à ce sujet. Ce texte introduit une évolution majeure : ce serait désormais le mode de calcul le plus favorable qui devrait être appliqué entre les différentes règles de comparaison entre AAH et pensions. Il s'agit d'un renversement important par rapport à la pratique historique de la CAF, en place depuis environ 50 ans. Le décret pourrait entrer en vigueur au 1er juillet 2026.
AAH, pensions de vieillesse et invalidité : un impact limité mais réel
Dans la pratique, cette réforme du calcul de l'AAH aurait un impact relativement limité : environ un quart des bénéficiaires de l'AAH perçoivent une pension (invalidité ou vieillesse). Parmi eux, seuls environ 5 % seraient réellement concernés par un gain lié à ce mode de calcul plus favorable. Autrement dit, peu de personnes handicapées verraient leur allocation augmenter, mais la logique administrative changerait en profondeur.
Vers une clarification des règles de calcul de l'AAH
Jusqu'ici, aucun texte réglementaire ne précisait clairement si le calcul de l'AAH devait se faire à partir des revenus imposables ou des avantages effectivement perçus. Le projet de décret tranche en faveur des avantages perçus comme base de référence prioritaire, ce qui modifie l'approche du calcul des ressources pour les personnes handicapées. En résumé : c'est l'assurance pour les personnes handicapées concernées d'obtenir le montant d'aide maximal auquel elles ont droit. Lorsqu'elles perçoivent une pension, l'AAH ne pourra pas être réduite en fonction de leurs ressources imposables. Cependant, elle continuera à être diminuée du montant de la pension.
Points de vigilance du CNCPH sur l'AAH
Le CNCPH souligne toutefois plusieurs zones de flou importantes dans ce nouveau cadre : la révision des droits en cas de baisse d'une pension ou d'un avantage ; les modalités d'information des bénéficiaires selon les types de pensions concernées (invalidité, vieillesse, autres avantages). Ces questions sont centrales pour garantir la lisibilité des droits liés au handicap et aux revenus.
Autres évolutions : ESAT et élus locaux
Le projet de réforme ne concerne pas uniquement les pensions et l'AAH : la trimestrialisation de l'AAH en ESAT est prévue pour le 1er octobre 2026 ; un ajustement du calcul de l'AAH pour les élus locaux est également inclus. Ces évolutions s'inscrivent dans une réforme plus large des règles de calcul de l'allocation handicap et des ressources associées.
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