Coup dur pour Sophie, titulaire de l'Allocation adulte handicapé (AAH), lorsqu'elle fête ses 62 ans en février 2023 ? Bien que sa demande de retraite ait été envoyée six mois auparavant, comme l'exige la loi, la CARSAT (caisse de retraite du régime général) n'avait pas encore, à cette date anniversaire, liquidé sa retraite, ce qui a entraîné une rupture de ses ressources. Plus d'alloc' et pas encore de pension ! La retraitée a beau se démener, elle ne reçoit aucune réponse, et c'est une association dont elle est membre qui doit alors lui faire une avance. Que s'est-il passé ? On explique…
AAH et retraite, quelles conditions ?
Tout d'abord, rappelons les conditions légales… Le titulaire de l'AAH « peut » demander sa retraite avant 62 ans en fonction des années de cotisation comme travailleur handicapé (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'en 2016, taux de 50 % depuis). Mais il est tenu de la liquider à 62 ans : il y a alors droit « à taux plein », c'est-à-dire sans décote même s'il n'a pas le nombre de trimestres nécessaire, parce que son inaptitude est reconnue. Attention, nuance à ne pas négliger, il ne pourra cependant pas forcément prétendre à une retraite « complète » car elle dépend du nombre de trimestres ; pour percevoir le montant maximum, il faut aujourd'hui 168 trimestres (42 ans). S'il en manque, c'est un prorata qui est versé.
A 62 ans, donc, c'est la pension de retraite qui prend le relais, et l'AAH n'intervient qu'en complément si le montant de la pension n'atteint pas le montant maximum de l'AAH ; c'est ce qu'on appelle une AAH différentielle. A noter qu'il n'est plus obligatoire de demander également l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), qui a l'inconvénient d'être récupérable sur la succession du retraité.
Un maintien des droits par la CAF non effectif
Au moment de ce changement de statut, la CAF doit, selon la législation, maintenir le versement de l'AAH, sans aucun risque pour elle. En effet, la caisse d'allocations familiales est ce qu'on appelle « subrogée », c'est-à-dire qu'elle recevra le rappel de retraite correspondant à ce qu'elle a versé. On dit qu'elle a « réservé » le rappel.
En pratique, comment ça se passe ? La caisse de retraite calcule le montant de la retraite puis le transmet à la CAF. Cette dernière revoit alors le montant de l'AAH à titre rétroactif, en le diminuant du montant de la pension versée depuis le jour de la cessation d'activité. Il y a donc « un indu », qu'elle demande à la caisse de retraite de rembourser. Ensuite, si besoin, une AAH différentielle est payée au bénéficiaire. Mais, dans le cas de Sophie, ces règles légales n'ont manifestement pas été appliquées.
Une situation fréquente ?
Sophie n'est, en fait, pas la seule… Une technicienne d'un Conseil départemental, chargée de l'accès aux droits, interrogée sur son cas, confirme qu'elle rencontre « très régulièrement des situations similaires de suspension tant par la CAF que par la MSA (avec encore plus d'attente), avec des personnes qui se retrouvent sans ressources durant des mois ».
Que fait la technicienne dans ce cas ?
• 1 : Elle renvoie un justificatif à la CAF ou à la MSA par courrier pour confirmer que les démarches de retraite sont bien en cours.
• 2 : Elle demande au bénéficiaire d'envoyer un message (pas par téléphone) sur sa messagerie CAF ou MSA pour avoir un rendez-vous téléphonique avec un technicien.
• 3 : Elle appelle la CARSAT ou envoie un message à son service social.
« En général, ça finit par se résoudre mais en déployant beaucoup d'énergie ! », ajoute-t-elle.
Un décret pas appliqué ?
Un décret du 29 juin 2020 était censé résoudre ce problème, puisqu'il prévoit que la retraite est liquidée « automatiquement » à 62 ans, sans aucune demande par les titulaires de l'AAH. Mais, dans les faits, ça ne fonctionne pas.
Attention, il existe néanmoins deux situations distinctes, qui varient selon le taux de handicap :
1 : Le taux est au moins égal à 80 %. Selon ce décret de juin 2020, l'AAH continue d'être versée. Elle sera recalculée sur la base de la pension une fois celle-ci liquidée. Mais la Majoration pour la vie autonome (MVA) ou le Complément de ressources (CR), eux, ne peuvent être versés tant que le montant de la retraite n'a pas été fixé (Article R821-7-1).
Pour bien comprendre :
• Si le montant de la retraite est inférieur à l'AAH, MVA et CR sont versés.
• Si le montant de la retraite est supérieur à l'AAH, MVA et CR ne peuvent être versés. Ils ne le seront que plus tard, une fois la retraite calculée, à titre rétroactif s'il le faut.
Sophie est dans cette situation. La législation n'est pas respectée.
2 : Le taux est inférieur à 80 %. Le versement de l'AAH s'arrête à l'âge de départ à la retraite (article L821-2 code de la Sécurité sociale). Mais elle pourrait néanmoins continuer à être versée, à titre d'avance sur la pension, tant que la retraite n'est pas calculée. Lorsqu'elle le sera, c'est la CAF qui récupèrera le rappel. C'est ce que des CAF avaient promis si la retraite automatique n'était pas liquidée à temps.
Pour conclure, il n'y a donc pas de raison légale pour suspendre le droit à l'AAH quand la demande de retraite a été déposée. Et, si elle ne l'a pas été, la liquidation automatique prévue par le décret du 29 juin 2020 doit s'appliquer.
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