Dernière minute du 9 mars 2021 à 17h45
Victoire attendue de longue date. Après plus de trois heures de débat, les Sénateurs réunis en séance publique ont adopté la proposition de loi permettant de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Elle doit maintenant être à nouveau soumise aux députés.
Dernière minute du 21 janvier 2021
La pétition mise en ligne sur le site du Sénat a probablement accéléré les choses. Le 21 janvier 2021, le sénateur Philippe Mouiller est désigné pour étudier un nouveau mode de calcul de l'AAH pour les couples. Le texte pourrait être examiné au printemps 2021. Mais la bataille n'est pas finie et la procédure encore longue.
Dernière minute du 18 décembre 2020
La Défenseure des droits, Claire Hédon, prend à son tour position réclamant de faire de l'AAH une prestation « individualisée » (article en lien ci-dessous). « Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement ; il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l'attribution des allocations accordées au titre du handicap », a-t-elle déclaré.
Article initial du 11 décembre 2020
« AAH : handicap ou amour, il faut choisir ! », c'est le titre du billet d'humeur de Nicole Ferroni sur France Inter le 9 décembre 2020 (vidéo ci-contre). Rappelons que l'AAH (Allocation adulte handicapé) est conditionnée aux revenus du conjoint, concubin ou pacsé, c'est-à-dire qu'elle peut être réduite ou supprimée selon le montant des revenus du foyer. Même si les règles de calcul de l'AAH tiennent compte des besoins spécifiques des bénéficiaires, avec un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint et un plafond de ressources supérieur à celui des autres minima sociaux, ce système condamne néanmoins certaines personnes à une totale dépendance alors même que l'objectif de cette allocation est de favoriser l'autonomie. C'est ce qu'on appelle communément le « prix de l'amour ».
« De telle sorte que, pour toucher l'AAH, il faut éventuellement avoir perdu ses membres mais pas son célibat, ironise Nicole Ferroni. Pour les personnes en situation de handicap, l'amour n'est pas dans le pré mais dans la pré-carité. C'est pourquoi, depuis longtemps elles sont vent debout contre cette mesure… Enfin, debout pour celles qui le peuvent ! » Si sous la plume aussi corrosive que talentueuse de cette humoriste qui aborde très souvent le handicap dans ses chroniques (elle avait déjà évoqué l'AAH en novembre 2019), cette situation peut prêter à sourire, il en va autrement dans la réalité…
Pour les femmes victimes de violence
La situation est jugée plus préoccupante encore pour certaines femmes qui, victimes de violences conjugales, ont toutes les difficultés à quitter leur foyer. Lors d'une audition à l'Assemblée, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, explique néanmoins « qu'il est déjà possible de prendre en compte une séparation, même lorsque les deux ex-conjoints résident encore sous le même toit, à la condition de justifier de démarches en vue de trouver un logement. La séparation de fait entraînant une individualisation de l'AAH. » Selon elle, des travaux sont actuellement menés en vue d'assurer une plus grande rapidité de prise en compte du changement de situation. Il pourrait ainsi être envisagé que l'individualisation de l'AAH s'applique dès le dépôt par la victime d'une main courante ou d'une plainte ou par l'obtention d'une ordonnance de protection, même sans séparation du couple.
Votée à l'Assemblée en février 2020
Depuis des lustres, ce vieux serpent de mer nourrit les revendications des personnes concernées et des associations, qui militent pour une allocation individualisée. Elles se heurtent à une fin de non-recevoir systématique de tous les gouvernements qui se sont succédé. Malgré maintes tentatives… La députée Marie-George Buffet a porté ce combat dès 2017. Parmi les plus récentes, celles du 13 février 2020 (article en lien ci-dessous) ; l'Assemblée adopte un amendement en ce sens dans le cadre d'une niche réservée aux propositions du groupe Libertés et territoires. « Tous les groupes se sont déclarés favorables à cette mesure, à l'exception de La République en marche, mais l'hésitation de certains membres de ce groupe au moment du vote avait permis l'adoption de la disposition », expliquait François Ruffin (député France insoumise de la Somme), le 2 novembre, devant l'hémicycle. « Aujourd'hui, il ne s'agit que de la confirmer budgétairement », ajoute-t-il, pensant qu'il « s'agissait-là d'une simple formalité ».
Des députés sur le front
Dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples et le chemin reste long et sinueux avant que cette loi ne soit entérinée. Cette demande « pourrait être inscrite à l'ordre du jour du Sénat », insistait la sénatrice Esther Benbassa (Paris-CRCE) en mai 2020 dans une question écrite au secrétariat d'Etat au Handicap, restée sans réponse. D'autres parlementaires ont tenté des piqûres de rappel auprès du gouvernement. Par exemple Antoine Lefèvre (Aisne-LR) en avril 2020, qui explique que « dans une économie très affaiblie par le Covid-19, il apparaît nécessaire de revoir les critères de calcul et de voter au plus vite la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale » (article en lien ci-dessous). En attendant, depuis septembre 2020, une pétition est mise en ligne sur le site du Sénat ( https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416 ) qui réclame cette « désolidarisation ».
Nouvelle tentative dans le PLF 2021
En avril 2020, dans le cadre d'une audition au Sénat, Sophie Cluzel a dit avoir « bien entendu les revendications des associations » en la matière. Elle s'est pourtant prononcée contre cette mesure devant les députés, au motif que l'AAH est soumise au même principe que les autres minima sociaux. Pourtant, d'autres considèrent qu'elle est attribuée à une personne en raison de son incapacité à exercer une activité professionnelle. « Une personne salariée qui se retrouve en invalidité perçoit une pension pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint », argumente la députée Jeanine Dubié (Hautes-Pyrénées, Parti radical de gauche). Début novembre 2020, le sujet est revenu par la petite fenêtre via trois amendements identiques (députés Daniel, Dubié et Six) lors du vote du Projet de loi de finances 2021, une députée réclamant 360 millions d'euros supplémentaires à cette fin. Ils ont été rejetés à 50 voix contre et 28 pour.
Nicole Ferroni conclut sa chronique ainsi : « Sophie Cluzel se prononce contre au motif que ça coûterait de l'argent mais aussi pour continuer à mobiliser des crédits au bénéfice de l'insertion et du maintien dans l'emploi ». « Et ça c'est rigolo de vouloir aider les personnes bénéficiaires de l'AAH en finançant leurs employeurs car, pour rappel, l'AAH est une allocation qui compense une restriction d'accès à l'emploi. » « C'est comme aider les personnes sans bras en finançant une entreprise de moufles ! », lâche-t-elle.
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